Codes d’emploi

Les conséquences de la reconnaissance l’UES

Les conséquences en matière de représentation du personnel La conséquence la plus spectaculaire est que les mandats qui existaient avant la reconnaissance de l’UES tombent. Il faudra donc organiser de nouvelles élections dans le périmètre de l’UES. Il y aura…

La composition l’unité économique et sociale (UES)

Née de la jurisprudence dans les années 70 comme une réplique au découpage frauduleux d’une entreprise en plusieurs sociétés, l’UES apparaît aujourd’hui comme un des cadres naturels de la mise en place de la représentation du personnel. Fondamentalement, la reconnaissance…

La preuve de la discrimination

La preuve en droit du travail : « (…) le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination (…) Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée…

La discrimination syndicale interdite

Discrimination c’est l’action, le fait de différencier en vue d’un traitement séparé (des éléments) les uns des autres en (les) identifiant comme distincts. Synonyme. distinction. Toute discrimination n’est pas illégale. Si de nombreux textes interdisent la discrimination syndicale, d’autres dispositions…

Loi « TEPA » relative aux heures supplémentaires

Qui gagne au nouveau dispositif ? Le régime des heures supplémentaires a été profondément modifié par la Loi depuis le 1er octobre 2007. Les nouvelles dispositions s’appliquent de manière obligatoire à tous les employeurs, quelle que soit leur taille. La…

La possible annulation d’une sanction

L’article L 1333-2 du code du travail, dans une rédaction un peu ambiguë énonce que « le Conseil de prud’hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise ». Le dernier alinéa…

Le contrôle de la légitimité de la sanction

Avant 1982, le contrôle judiciaire se limitait au contrôle du détournement de pouvoir de l’employeur. Il était rarement reconnu. Désormais, le juge doit se livrer à un contrôle beaucoup plus approfondi. Il doit vérifier que les faits considérés comme fautifs…

Le contrôle judiciaire de la sanction

Il s’agit, somme toute, de la véritable garantie dont dispose le salarié s’estimant injustement sanctionné. Depuis 1982, il existe un contrôle judiciaire approfondi de la sanction qui peut se traduire par l’annulation de la sanction.

Les sanctions interdites

On peut les distinguer en deux types, celles qui sont interdites du fait de leur nature (1), et celles condamnées par l’écoulement du temps (2). 1) Les sanctions interdites du fait de leur nature Il s’agit tout d’abord des sanctions…

La définition de la sanction

Le législateur a procédé en deux temps. Il a défini de manière générale ce qu’il faut entendre par la notion de sanction (A), puis, du vaste domaine ainsi délimité il a retranché un certains nombre de sanctions que l’employeur ne…

Les garanties disciplinaires du salarié

Une garantie est un rempart contre l’arbitraire. Avant l’intervention du législateur en 1982, un salarié qui se voyait infliger une sanction était démuni de toute véritable protection contre l’arbitraire patronal. Le pouvoir disciplinaire n’était retenu par aucune digue susceptible de…

Les critères de l’unité économique et sociale

Des critères identiques pour toutes les institutions « Si la reconnaissance d’une unité économique et sociale pour les élections des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise n’implique pas que la désignation de délégués syndicaux doive être effectuée…

Le contrôle de l’utilisation de l’ordinateur

Nombreux sont les salariés qui travaillent avec un ordinateur, ont un accès à Internet et disposent d’une messagerie. Tout cela fait très peur aux employeurs qui peuvent craindre que le salarié passe davantage de temps à surfer qu’à travailler, ou…

Le contrôle des allées et venues des salariés

Il s’agit d’abord pour l’employeur de contrôler l’accès des salariés à leur lieu de travail, ou pour les salariés itinérants, de pouvoir les localiser. Il s’agit essentiellement des badges, du recours aux empreintes digitales mais aussi de l’utilisation d’un système…

Le téléphone et les écoutes téléphoniques

Autocommutateurs et téléphones mobiles La mise à disposition pour les employés d’une ligne téléphonique (fixe ou mobile) conduit les employeurs à disposer de données relatives à l’utilisation de ce moyen de communication. Ces données peuvent être issues de la mise…

Élections professionnelles : Procès-verbal

Le procès-verbal entérine le résultat des élections et doit être établi, « immédiatement après la fin du dépouillement » par le bureau de vote, « dans la salle de vote, en présence des électeurs ». « Les délégués des candidats…

Le dépouillement et le décompte des votes

« Le dépouillement est opéré par des scrutateurs sous la surveillance des membres du bureau. À défaut de scrutateurs en nombre suffisant, le bureau de vote peut y participer. » (art. R. 64 du Code électoral) Tous les membres du…

Élections professionnelles : Jour du scrutin

Déroulement des opérations de vote Il est à noter que les principes généraux du droit électoral doivent être respectés (art. L. 2324-21 du Code du travail). Les modalités de vote Les deux élections (D.P. et Comité) doivent être organisées à…

Consultations annuelles obligatoires

temps de travail, cycles, forfait & charges de travail art. L. 2323-29 du Code du travail politique de recherche et de développement technologique (cas échéant) art. L. 2323-12 premier alinéa du Code du travail 1 % patronal art. L. 2323-31 du Code du travail taxe d’apprentissage…

Comment expliquer les disparités salariales ?

Peut-on réserver des avantages à des salariés selon la nature de leur contrat de travail ou du fait de leur appartenance à une catégorie professionnelle, cadres ou non cadres ? En ce qui concerne les avantages catégoriels, la question se…

A travail égal salaire égal

Principes Des salaires égaux pour des salariés placés dans des situations identiques La règle de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes est une application de la règle plus générale “ à travail égal, salaire égal “ énoncée…

Organisation du déroulement du scrutin et mode de scrutin

Seul le collège désignatif décide des modalités d’organisation des élections des membres du CHSCT « Il appartient au collège désignatif mentionné par l’article L. 236-5 [L 4613-1] du Code du travail, et non à l’employeur, d’arrêter les modalités d’élection des membres…

Mise en place et désignation des membres du CHSCT

Comme en témoigne ce panorama jurisprudentiel, la mise en place ainsi que la désignation des membres du CHSCT est source de nombreux conflits. Ce panorama recense les principales décisions rendues ces dernières années par la Cour de cassation, et dans…

Les experts du CHSCT

Il résulte de l’article L 4614-12 du Code du travail que le CHSCT a la possibilité de désigner, au frais de l’employeur, un expert agréé dans 2 hypothèses : soit en cas de risque grave révélé ou non par un…

La contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence

La contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence Une clause de non-concurrence n’est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace, qu’elle tient compte des spécificités de…

La mobilité sans clause de mobilité

C’est dans un arrêt du 16 décembre 1998 que la Cour de cassation va faire appel à la notion de secteur géographique. Dans le cas d’espèce, il sera reproché aux magistrats de la cour d’appel de n’avoir pas vérifié si…

La modification du lieu de travail

L’époque n’est plus où, embauché dans une entreprise, le salarié y faisait toute sa carrière, en un même lieu et au même poste de travail. De nos jours, la mobilité professionnelle se traduit, entre autres, par une mobilité géographique dont…

La grève

Introduction La grève se définit comme la cessation collective et concertée du travail (1) en vue d’appuyer des revendications professionnelles (2). Ce n’est que si le mouvement collectif répond à cette définition que le salarié est protégé contre le licenciement…