Codes d’emploi

La possible annulation d’une sanction

L’article L 1333-2 du code du travail, dans une rédaction un peu ambiguë énonce que « le Conseil de prud’hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise ». Le dernier alinéa…

Le contrôle de la légitimité de la sanction

Avant 1982, le contrôle judiciaire se limitait au contrôle du détournement de pouvoir de l’employeur. Il était rarement reconnu. Désormais, le juge doit se livrer à un contrôle beaucoup plus approfondi. Il doit vérifier que les faits considérés comme fautifs…

Le contrôle judiciaire de la sanction

Il s’agit, somme toute, de la véritable garantie dont dispose le salarié s’estimant injustement sanctionné. Depuis 1982, il existe un contrôle judiciaire approfondi de la sanction qui peut se traduire par l’annulation de la sanction.

Les sanctions interdites

On peut les distinguer en deux types, celles qui sont interdites du fait de leur nature (1), et celles condamnées par l’écoulement du temps (2). 1) Les sanctions interdites du fait de leur nature Il s’agit tout d’abord des sanctions…

La définition de la sanction

Le législateur a procédé en deux temps. Il a défini de manière générale ce qu’il faut entendre par la notion de sanction (A), puis, du vaste domaine ainsi délimité il a retranché un certains nombre de sanctions que l’employeur ne…

Les garanties disciplinaires du salarié

Une garantie est un rempart contre l’arbitraire. Avant l’intervention du législateur en 1982, un salarié qui se voyait infliger une sanction était démuni de toute véritable protection contre l’arbitraire patronal. Le pouvoir disciplinaire n’était retenu par aucune digue susceptible de…

Les critères de l’unité économique et sociale

Des critères identiques pour toutes les institutions « Si la reconnaissance d’une unité économique et sociale pour les élections des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise n’implique pas que la désignation de délégués syndicaux doive être effectuée…

Le contrôle de l’utilisation de l’ordinateur

Nombreux sont les salariés qui travaillent avec un ordinateur, ont un accès à Internet et disposent d’une messagerie. Tout cela fait très peur aux employeurs qui peuvent craindre que le salarié passe davantage de temps à surfer qu’à travailler, ou…

Le contrôle des allées et venues des salariés

Il s’agit d’abord pour l’employeur de contrôler l’accès des salariés à leur lieu de travail, ou pour les salariés itinérants, de pouvoir les localiser. Il s’agit essentiellement des badges, du recours aux empreintes digitales mais aussi de l’utilisation d’un système…