temps de travail, cycles, forfait & charges de travail art. L. 2323-29 du Code du travail
politique de recherche et de développement technologique (cas échéant) art. L. 2323-12 premier alinéa du Code du travail
1 % patronal art. L. 2323-31 du Code du travail
taxe d’apprentissage art. L. 2323-41 5° du Code du travail
droit d’expression des salariés en l’absence de délégué syndical (D.S.) art. L. 2281-12 al. 1& 2 & L. 2281-11 du Code du travail
ouverture de la N.A.O. et aussi avant signature s’il existe au moins un D.S. dans l’entreprise Cass. soc., 5 mai 1998, n° 96-13498, (E.D.F.-G.D.F.)
période de prise des congés payés, aménagement temps de travail & aménagements d’horaires art. L. 2323-29 premier alinéa & L. 3141-13 dernier alinéa du Code du travail
encouragement à la pratique d’un sport pour tout salarié art. L. 2323-29 &  L. 3122-28 du Code du travail
contrat passé entre l’employeur et l’association de médecine du travail interentreprise art. D. 4622-65 & D. 4622-66 du Code du travail
actions de formation à la sécurité art. L. 4143-1 & L. 4141-2 & L. 4141-3 & L. 4154-2 & R. 4143-1 & art. R. 4143-2 du Code du travail
formation professionnelle art. L. 2323-34 du Code du travail & art. D. 2323-5 & D. 2323-6 & D. 2323-7 du Code du travail
apprentissage + compte(s) rendu(s) de visite de l’inspecteur de l’apprentissage art. L. 2323-41 &  L. 2323-42 du Code du travail
Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (G.P.E.C.)  art. L. 2323-56 du Code du travail
égalité professionnelle entre les femmes et les hommes art. L. 2323-57 du Code du travail & D. 2323-12 du Code du travail
bilan social art. L. 2323-68 & L. 2323-72 & R. 2323-17 du Code du travail

les consultations en gras ne concernent que les entreprises d’au moins 300 salariés, pour les autres entreprises, ces trois consultations se font à l’occasion de celle sur le R.A.U. (art. L. 2323-47 & R. 2323-8 du Code du travail).