De nombreux comités d’entreprise s’interrogent sur les limites quant aux prestations servies aux salariés des entreprises qu’ils représentent. Il serait en effet très dommageable pour un CE, de subir un redressement important suite à un contrôle URSSAF. Il est donc préférable de suivre précisément les préconisations de l’URSSAF émanant de simples tolérances.

La définition de la base

servant au calcul des cotisations sociales  trouve sa référence dans l’article L. 242-1 alinéa 1 du code de la Sécurité sociale qui précise :

« Pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail, notamment  les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications ou tous autres avantages en argent, les avantages en  nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l’entremise d’un tiers à titre de pourboire ».

Ainsi, toute somme ou avantage en nature versé à un salarié est soumis à cotisations sauf si son exonération est expressément prévue.

En application de ce texte, la Cour de Cassation a élaboré une jurisprudence constante qui vise à soumettre à cotisations et contributions sociales les avantages alloués par les comités d’entreprise, à l’exception de ceux ayant le caractère de secours.

Par secours, il faut entendre : « attribution extraordinaire d’une somme d’argent ou d’un bien en nature en raison d’une situation particulièrement digne d’intérêt ».

Le Ministère et l’ACOSS (Agence Centrale des Organismes de Sécurité sociale) ont admis des tolérances concernant un certain nombre de prestations.

Sont ainsi visés des avantages destinés, sans discrimination (c’est-à-dire accessibles à tous les salariés aux mêmes conditions, à favoriser ou améliorer les activités extraprofessionnelles, sociales ou culturelles (de détente, de sports ou de loisirs) des salariés et de leur famille.

Bons d’achat, chèque vacances, cadeau mariage, naissance… aide aux activités sportives… beaucoup de prestations services par le CE qui doivent respecter les limites imposées par les différentes circulaires.

Le guide de l’URSSAF (cliquez) vous informera précisément sur ces limites pour chaque prestation.

Ainsi, le CE est tenu de faire connaître mensuellement à l’employeur, sous forme de bordereau nominatif, les sommes versées aux salariés et devant être soumises à cotisations Cour de Cassation 3/10/84.

La responsabilité des déclarations et du versement des cotisations sociales à l’URSSAF, incombe, quant à elle, à l’employeur (Cour de Cassation 11/05/88).

Lors d’un contrôle, le comité est tenu de mettre à la disposition de l’entreprise les documents comptables nécessaires à l’accomplissement de celui-ci.

Le comité d’entreprise employeur

Si le CE embauche du personnel, même temporairement, il devient employeur. Il est alors responsable du versement des cotisations sur les salaires versés à ses salariés.

Le CE organise un spectacle et embauche des artistes ou des techniciens à cette occasion

Ces artistes ou techniciens deviennent salariés du CE pendant la durée de la représentation. Le CE doit obligatoirement les déclarer et payer les cotisations sur la rémunération versée auprès du Guichet Unique du Spectacle Occasionnel.

Le CE embauche d’autre catégorie de personnel

Les cotisations sont calculées selon les règles de droit commun.

Le comité d’entreprise doit effectuer une déclaration unique d’embauche auprès de son URSSAF, solliciter l’ouverture d’un compte à l’URSSAF, produire les Bordereaux Récapitulatifs des Cotisations, le Tableau Récapitulatif et la Déclaration Annuelle des Données Sociales.

Rappel des principes directeurs

Toute somme versée en espèces à un salarié ou un stagiaire par le comité d’entreprise est soumise à cotisations sauf si cette somme est allouée à titre de secours ou si son exonération est prévue  expressément par un texte. Les prestations découlant d’une obligation légale ou contractuelle de l’employeur, même versées par le comité d’entreprise, sont soumises à cotisations.

L’URSSAF contrôle les entreprises périodiquement… et ne manquera pas de passer par le comité d’entreprise, non pas pour vérifier la bonne utilisation des budgets (fonctionnement ou ASC) mais pour vérifier si parmi les prestations accordées par le CE, certaines ne devraient pas supporter des cotisations.

Aujourd’hui, l’URSSAF a une position assez claire qu’il suffit de suivre pour ne pas risquer un redressement qui pour rappel, serait notifié à l’employeur qui ne manquerait alors pas de se retourner contre le CE afin d’obtenir le remboursement des sommes versées.

Attention, conserver bien tous les justificatifs car en cas de contrôle, des comptes vous seront demandées !