Publié le : 21 octobre 20201 mins de lecture
Quand un CE a connaissance de certaines informations le laissant penser que la situation économique de l’entreprise va mal ou risque de se dégrader, il peut mettre en oeuvre un droit d’alerte dont la première phase sera une demande d’explications adressée à l’employeur.
« Lorsque le CE a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise, il peut demander à l’employeur de lui fournir des explications.
Cette demande est inscrite de droit à l’ordre du jour de la prochaine séance du CE ». Art. L 2323-78, alinéa 1 et 2
L’inscription de droit suppose néanmoins que la majorité des membres titulaires du CE fasse cette demande. Dans un CE composé de 6 titulaires, il faut donc que la demande soit portée par au moins 4 d’entre eux.
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