Publié le : 07 juillet 20205 mins de lecture
Aux termes de l’article L 2325-12 « l’employeur met à la disposition du CE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions ». L’obligation de fournir un local au CE est une règle d’ordre public.
L’employeur ne peut s’y soustraire qu’en se prévalant d’un cas de force majeure, c’est-à-dire d’un événement extérieur, imprévisible et irrésistible. A défaut, il encourt une condamnation pour délit d’entrave. Cass. crim 25 septembre 2007 n° 06-84599 (P). Ni une salle de conférence (Cass. crim., 17 novembre 1966, n° 66-90425 P), ni le réfectoire (Cass. crim., 29 avril 1980, n° 79-92791) ne peut servir de local au Comité. Si le local peut être commun aux délégués du personnel et au comité d’entreprise, il ne saurait en revanche être utilisé par les sections syndicales, celles-ci devant disposer, (dans les entreprises de 200 salariés et plus) d’un local distinct. Cass. crim. 23 janvier 1979 n° 78-92407 (P) Une fois mis à disposition du CE, l’employeur ne peut déplacer le local sans l’accord de ce dernier ou sans autorisation judiciaire l’y autorisant. Cass. soc. 10 janvier 2010 n° 08-19917 (P).
Un local aménagé
Le local doit être aménagé, c’est-à-dire éclairé, chauffé et meublé, les dépenses correspondantes étant à la charge de l’employeur. Circ. DRT6 mai 1983, 4 : BOMT n° 83/23-24. Il doit être équipé d’une ligne téléphonique indépendante. En effet, pour l’accomplissement de leur mission légale et la préservation de la confidentialité qui s’y attache, les salariés investis d’un mandat électif ou syndical dans l’entreprise doivent pouvoir y disposer d’un matériel ou procédé excluant l’interception de leurs communications téléphoniques et l’identification de leurs correspondants. » Cass. soc., 6 avril 2004, n° 02-40498 (P).
Le matériel nécessaire à l’exercice des fonctions
« La nature et les caractéristiques du matériel (…) devant être mis à la disposition du Comité… sont fonction, à la fois, de l’évolution technologique de ce matériel et (…) des besoins du Comité.» Rép. min. QE n° 2207 : JOAN Q 9 janvier 1989 p. 182 En 1983 (Circ. DRT6 mai 1983 n° 3-1 et 4 : BOMT n° 83/23-24), le ministre chargé du travail distinguait le matériel qui devait être mis à disposition et pris en charge directement par l’employeur et celui qui devait être financé par la subvention de fonctionnement : – à la charge de l’employeur, par exemple, l’installation d’une ligne téléphonique, la fourniture de matériel de dactylographie (ordinateur aujourd’hui) et de photocopie.
– à la charge du comité, les frais courants de fonctionnement : documentation, papeterie, frais d’abonnement et de communications téléphoniques. Si l’employeur ne semble pas devoir fournir un local spécifique pour la gestion des activités sociales, il en ira autrement lorsqu’il y a transfert d’activité sociale au CE. Le local et le matériel utilisés pour la gestion de l’activité sociale devront être mis à disposition du CE. Cass. soc. 2 juin 1993 n° 91-13901 (P).
L’accès au local
Tous les membres du comité ont accès au local, y compris le président. Les membres élus d’un syndicat commettent donc un abus de pouvoir en se réservant l’accès à ces locaux en changeant les verrous et en s’appropriant les nouvelles clés. CA Versailles 27 octobre 1988, 1e ch., SA Rosi c/ Lecomte Pour des raisons de sécurité, l’employeur peut refuser d’ouvrir en dehors des horaires d’ouverture de l’entreprise (C.A. Versailles, 3 mai 2002, 14è ch. n° 01- 02856, Peugeot Citroën de Poissy) et le doter d’un système de badgeage. Cass. soc.13 janvier 2010 n° 08- 19917.
Le comité d’entreprise peut organiser dans son local des réunions d’information, internes au personnel, portant notamment sur des problèmes d’actualité. Sauf accord de la direction, ces réunions ont lieu en dehors du temps de travail des salariés. (Art. L 2325-13).
En ce qui concerne les personnes extérieures à l’entreprise, le code du travail est encore plus restrictif. Le CE ne pourra faire venir librement dans son local qu’une personnalité syndicale. Pour toute autre personne, l’accord de la direction est requis. (Art. L 2325-13) Toutefois, lorsque le comité fait appel à un expert (expert-comptable ou expert technique), décision prise en réunion plénière, ce dernier a accès au local. (Art. L 2325-41) L’employeur qui s’opposerait à ce que le CE, ou l’une de ses commissions, reçoive un expert dans son local commettrait un délit d’entrave. Cass. crim. 12 avril 1983 n° 82-93435 « Unité Hermétique ».