Qui gagne au nouveau dispositif ?

Le régime des heures supplémentaires a été profondément modifié par la Loi depuis le 1er octobre 2007. Les nouvelles dispositions s’appliquent de manière obligatoire à tous les employeurs, quelle que soit leur taille. La nouvelle loi a pour objectif d’inciter à réaliser des heures supplémentaires par un mécanisme d’allégement de charges sociales et d’exonération fiscale.

Les heures concernées

Les exonérations et réductions s’appliquent :

  • à toutes les heures réalisées au-delà de la durée légale de travail : 35 heures hebdomadaires, 1607 heures annuelles ou 218 jours par an (ou leur équivalent dans certaines branches)
  • aux heures complémentaires (des salariés à temps partiel)

Le dispositif est-il réellement incitatif ?

Le gain pour les salariés:

Pour les heures supplémentaires, les salariés bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu et d’une très forte réduction des cotisations sociales salariales.

Le gain pour l’employeur: L’employeur bénéficie d’une déduction forfaitaire de cotisations sociales patronales dont le montant est de :

  • 1,50 € par heure supplémentaire si l’entreprise compte 20 salariés au plus
  • 0,50 € par heure supplémentaire pour les autres.

Qui y gagne le plus ?

Afin de bien saisir les enjeux, nous prenons le cas d’un salarié travaillant 35 heures dont la rémunération mensuelle brute est de 2.000 € et qui se trouve dans la tranche marginale d’imposition de 14 % (pour l’impôt sur le revenu). Il s’agit donc d’un cas moyen. Imaginons que ce salarié travaille tout un mois à 39 heures par semaine…

Quel gain pour le salarié ? Le gain immédiat pour le salarié est important :

  • Le surplus de salaire amené par les heures supplémentaires est de 285,71 € au lieu de 224,4 €, soit un gain de près de 27 %.
  • Après imposition, le gain passe à 45%. L’application de la Loi TEPA provoque donc un gain massif pour le salarié : 45 % de plus par rapport à l’ancien système.

Quel gain pour l’entreprise ? A 39 heures sans exonération, le coût de l’heure supplémentaire est de 22,2 € pour l’entreprise. La loi TEPA fait passer ce coût à :

  • 20,7 € de l’heure pour les entreprises de moins de 20 salariés. Soit une économie de 6,7 %
  • 21,7 € de l’heure pour les entreprises de plus de 20 salariés, soit une économie de 2,25 %.

Un avantage dissymétrique

Incontestablement, le nouveau dispositif d’heures supplémentaires avantage le salarié. Pour l’employeur, l’avantage est moindre. Que représente un gain de 2,25 % pour une entreprise sur les heures supplémentaires ? Ce n’est pas un motif suffisant pour transformer du travail CDD en heures supplémentaires. En effet, du fait de l’ancienneté, le travail en CDD peut se révéler moins coûteux. Le gain est également faible au niveau de la compétitivité. Il est peu probable qu’une entre prise choisisse de recourir massivement aux heures supplémentaires pour ce seul motif. La loi sur les heures supplémentaires représente donc un réel gain pour les salariés mais il est peu probable qu’elle augmente fortement le recours aux heures supplémentaires. Le gain n’est pas symétrique, les mesures d’exonération ne suffisent pas à compenser le coût de la majoration des heures supplémentaires. Ces compensations deviennent par ailleurs très accessoires au-delà de 1,6 SMIC.

Des avantages subordonnés au respect par l’employeur du droit du travail

Le bénéfice des mesures issues de la loi TEPA est subordonné au respect par l’entreprise des règles légales et conventionnelles sur la durée du travail. Les exonérations et réductions prévues par la loi TEPA peuvent être remises en cause si les contrôleurs constatent qu’une entreprise ne respecte pas les règles relatives à la durée du travail (dépassement de durées maximales essentiellement).

Respect du décompte des heures de travail Le dispositif TEPA insiste particulièrement sur la nécessité de tenir un décompte du temps de travail effectif réellement effectué. Il s’agit ainsi de permettre aux agents de contrôle de pouvoir vérifier la réalité des temps de travail supplémentaires annoncés et bénéficiant des mesures de réduction ou d’exonération.

Un recul insuffisant

L’ACOSS a indiqué une nette progression des heures supplémentaires fin 2007 : 20 millions d’heures supplémentaires en Octobre puis 38 millions en Novembre et 46 millions en décembre. On ne sait cependant pas à quoi est due cette progression : effet de nouveauté, conjoncture des fêtes de fin d’année ou réel changement ? Les données actuelles sont bien sûr insuffisantes. On ne sait pas combien d’entreprises vont être décidées à créer durablement des heures supplémentaires par ce mécanisme. L’ACOSS a publié un sondage indiquant que 43% des entreprises avaient déjà recours aux heures supplémentaires avant le 1er octobre, et que 56% envisagent d’utiliser les mesures de la loi Tepa avant la fin de l’année. L’impact pourrait donc être effectivement assez marginal. Seule la conjoncture économique ou l’évolution du marché de l’emploi pourraient réellement changer le mode d’utilisation des heures supplémentaires…

58% des salariés préféreraient conserver leurs RTT plutôt que de les monétiser Les salariés tiennent à leurs RTT (58%), seuls un tiers d’entre eux sont prêts à se les faire racheter. Logiquement, le rachat des RTT intéresserait plus les ouvriers (44%), et les plus jeunes (43%).

Plus généralement, 57% des salariés interrogés jugent que le rachat des RTT est une mesure gouvernementale « plutôt inefficace » ou « très inefficace » dans le but d’améliorer le pouvoir d’achat. À l’inverse, 55% des sondés estiment la défiscalisation des heures supplémentaires très ou assez efficace en matière de pouvoir d’achat. Baromètre Randstadt-Le Parisien – 28 janvier 2008 – Sondage mené auprès de 969 salariés.