Représentants du personnel

Congés payés et heures de délégation: Un salarié était allé assister aux réunions DP organisées par son employeur alors qu’il se trouvait en congés payés. Ces heures doivent être rémunérées comme du temps de travail effectif et ses congés payés perdus du fait de la participation à ces réunions doivent être récupérés.

Salarié protégé

Licenciement pour inaptitude : le champ de compétence de l’administration « Dans le cas où une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l’administration du travail de vérifier que l’inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son licenciement ». En revanche, elle n’a pas à rechercher la cause de l’inaptitude. Si celle-ci provient d’un harcèlement moral, le salarié peut obtenir l’indemnisation de son préjudice de perte d’emploi devant le conseil de prud’hommes.

Elections professionnelles

Confidentialité et vote électronique L’intervention lors du scrutin d’un technicien informatique, soumis à une obligation de confidentialité, ne remet pas en cause la validité des élections.

Négociation collective

Modification d’une UES « La reconnaissance ou la modification conventionnelle d’une unité économique et sociale ne relève pas du protocole d’accord préélectoral mais de l’accord collectif signé, aux conditions de droit commun, par les syndicats représentatifs au sein des entités faisant partie de cette UES ». Cet arrêt constitue un virement de jurisprudence. Auparavant, l’unanimité était requise.

Droit syndical Changement d’affiliation

« Si l’affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats aux élections des membres du comité d’entreprise constitue un élément essentiel du vote des électeurs en ce qu’elle détermine la représentativité du syndicat, le score électoral exigé d’un candidat par l’article L. 2143-3 du code du travail pour sa désignation en qualité de délégué syndical est un score personnel qui l’habilite à recevoir mandat de représentation par un syndicat représentatif ; qu’ayant constaté que M. X… avait obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés lors des dernières élections et qu’il s’était ultérieurement affilié au syndicat CFDT métallurgie de l’Yonne, c’est à bon droit que le tribunal a rejeté la demande d’annulation de sa désignation ».

Désignation d’un DS après sa réintégration « Lorsqu’un délégué syndical, licencié après autorisation, n’a pu être candidat aux élections professionnelles organisées dans l’entreprise postérieurement à son licenciement, le syndicat est en droit, si l’intéressé demande sa réintégration à la suite de l’annulation de la décision de l’autorité administrative, de le désigner de nouveau en qualité de délégué syndical sans que puissent y faire obstacle les dispositions du premier alinéa de l’article L. 2143-3 du code du travail imposant aux syndicats représentatifs de choisir le délégué syndical en priorité parmi les candidats ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections».

Interdiction de désigner le RSS durant deux mandats successifs Cette interdiction n’est pas contraire à l’article 3 de la convention n° 87 de l’OIT selon lequel : « 1. Les organisations de travailleurs et d’employeurs ont le droit d’élaborer leurs statuts et règlements administratifs, d’élire librement leurs représentants, d’organiser leur gestion et leur activité, et de formuler leur programme d’action. 2. Les autorités publiques doivent s’abstenir de toute intervention de nature à limiter ce droit ou à en entraver l’exercice légal. »

Du côté de la CCN 66

Annexe 9 et répartition des différents temps: « L’article 9 de l’annexe susvisée, relatif à la répartition hebdomadaire de la durée du travail pour le personnel enseignant, prévoit que la durée du travail de 39 heures comprend 27 heures de charges pédagogiques, dont 2 heures de pédagogie indirecte comprenant les temps consacrés aux conseils de classes, concertations internes ou externes avec les enseignants, réunions de synthèse, réunions avec les parents, etc., et 12 heures de travail personnel (préparations, corrections, recherches, documentations ». Cette répartition doit être précisée par un accord collectif ou, à défaut, un engagement unilatéral de l’employeur après consultation du CE. Le passage à 35 heures n’entraîne pas une répartition proportionnelle, raisonnement qu’avait eu la cour d’appel.

Jours fériés: « Lorsque deux jours fériés chômés coïncident, le salarié ne peut prétendre à l’attribution de ces deux jours ou au paiement d’une indemnité qu’à la condition qu’une convention collective garantisse un nombre déterminé de jours chômés correspondant aux jours de fêtes légales ou qu’elle prévoie le paiement d’un nombre déterminé de jours fériés dans l’année. […] L’article 23 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, qui se borne à prévoir que les jours fériés donnent lieu à un repos sans diminution de salaire, n’instaure aucun droit à un jour de congé ou de repos supplémentaire lorsque par exception, deux jours fériés coïncident».