La contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence
Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 10 juillet 2002, la clause de non-concurrence doit être assortie d'une contrepartie pécuniaire, faute de quoi cette clause est nulle.
Ce panorama jurisprudentiel fait le point sur les difficultés qui se sont élevées dans le sillage de cet arrêt. A combien doit s'élever le montant de la contrepartie pécuniaire ? Le salarié peut-il réclamer une indemnité quand il respecte une clause nulle ? La contrepartie pécuniaire reste-t-elle due en cas de démission ou de faute grave ? ...