Droit du travail

Conseil de prud’hommes

Conseil de prud’hommes : quelles compétences et saisine

Il n’est pas rare que des différends surviennent dans un milieu professionnel. Toutefois, ces conflits, entre un employeur et un salarié, peuvent être réglés entre eux, mais il arrive également qu’ils en arrivent à solliciter l’aide des juridictions compétentes. C’est…

La désignation du délégué syndical

Le délégué syndical est l’acteur principal de la négociation collective et le représentant du syndicat auprès des salariés et de l’employeur. A ce titre, dans certains domaines, il peut agir en substitution des intérêts des salariés et présenter à l’employeur…

Pénibilité au travail

« La retraite anticipée pour pénibilité décolle lentement », titrait le Figaro dans un article du 9 février 2012 en présentant le bilan sept mois après l’entrée en vigueur du dispositif.

Les heures supplémentaires

Une heure supplémentaire constitue une heure de travail effectif accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail, à savoir au-delà de 35 heures (L. 3121-22 du Code du travail). Cette définition s’applique même en présence d’une durée conventionnelle hebdomadaire…

Le droit d’alerte du délégué du personnel

Issu d’une loi du 31 décembre 1992, l’article L. 2313-2 du Code du travail reste méconnu des DP alors qu’il leur offre un large champ d’intervention et des moyens efficaces de régler une situation grave affectant les droits et libertés…

La rupture de la période d’essai

La rupture de la période d’essai obéit à des règles moins strictes que le licenciement. Cette première phase de l’exécution du contrat de travail est pour l’employeur un moyen d’évaluer les compétences du salarié et pour ce dernier, un moyen…

Une nouvelle instance de coordination du CHSCT

décret 2013-552 du 26 juin 2013 (JO 28 p. 10723) Créé en 1982, le CHSCT, instance obligatoire dans les établissements d’au moins 50 salariés, a 30 ans aujourd’hui. Celui-ci doit être consulté dans de très nombreux cas et en particulier…

Le temps de pause et la consultation des DP

Le temps de pause Le Code du travail contient une définition peu claire du temps de pause. Son article L. 3121-2 dispose que le temps de pause peut être du temps de travail effectif s’il réunit les critères du temps…

La réforme du temps partiel

La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, dite « Loi de sécurisation de l’emploi », adoptée dans le sillage de l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 prévoit le principe d’une durée minimale de travail assortie de 3 dérogations…

Le droit d’alerte sanitaire et environnemental

Avec la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte, les salariés et le CHSCT deviennent acteurs en matière de protection de la…

La responsabilité du salarié : partie 3

La responsabilité contractuelle du salarié A l’occasion de l’exécution de son contrat de travail, le salarié peut être amené à manquer à ses obligations contractuelles à l’occasion du travail (I) mais aussi en dehors du travail (II).

La responsabilité du salarié: partie 2

La relation de travail suppose un rapport hiérarchique entre le salarié et l’employeur qui interdit de faire reposer le risque d’entreprise sur le salarié. Si le salarié commet un manquement, ce dernier est sanctionnable par la voie du droit disciplinaire…

La responsabilité du salarié: partie 1

Dans le cadre de son activité professionnelle, le salarié peut être amené à commettre des dommages. Il est nécessaire de savoir qui de l’employeur ou du salarié sera reconnu responsable du préjudice subi par le tiers victime. Le salarié peut…

La preuve de la discrimination

La preuve en droit du travail : « (…) le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination (…) Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée…

La discrimination syndicale interdite

Discrimination c’est l’action, le fait de différencier en vue d’un traitement séparé (des éléments) les uns des autres en (les) identifiant comme distincts. Synonyme. distinction. Toute discrimination n’est pas illégale. Si de nombreux textes interdisent la discrimination syndicale, d’autres dispositions…

Loi « TEPA » relative aux heures supplémentaires

Qui gagne au nouveau dispositif ? Le régime des heures supplémentaires a été profondément modifié par la Loi depuis le 1er octobre 2007. Les nouvelles dispositions s’appliquent de manière obligatoire à tous les employeurs, quelle que soit leur taille. La…

La possible annulation d’une sanction

L’article L 1333-2 du code du travail, dans une rédaction un peu ambiguë énonce que « le Conseil de prud’hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise ». Le dernier alinéa…

Le contrôle de la légitimité de la sanction

Avant 1982, le contrôle judiciaire se limitait au contrôle du détournement de pouvoir de l’employeur. Il était rarement reconnu. Désormais, le juge doit se livrer à un contrôle beaucoup plus approfondi. Il doit vérifier que les faits considérés comme fautifs…

Le contrôle judiciaire de la sanction

Il s’agit, somme toute, de la véritable garantie dont dispose le salarié s’estimant injustement sanctionné. Depuis 1982, il existe un contrôle judiciaire approfondi de la sanction qui peut se traduire par l’annulation de la sanction.

Les sanctions interdites

On peut les distinguer en deux types, celles qui sont interdites du fait de leur nature (1), et celles condamnées par l’écoulement du temps (2). 1) Les sanctions interdites du fait de leur nature Il s’agit tout d’abord des sanctions…

La définition de la sanction

Le législateur a procédé en deux temps. Il a défini de manière générale ce qu’il faut entendre par la notion de sanction (A), puis, du vaste domaine ainsi délimité il a retranché un certains nombre de sanctions que l’employeur ne…

Les garanties disciplinaires du salarié

Une garantie est un rempart contre l’arbitraire. Avant l’intervention du législateur en 1982, un salarié qui se voyait infliger une sanction était démuni de toute véritable protection contre l’arbitraire patronal. Le pouvoir disciplinaire n’était retenu par aucune digue susceptible de…

Le contrôle de l’utilisation de l’ordinateur

Nombreux sont les salariés qui travaillent avec un ordinateur, ont un accès à Internet et disposent d’une messagerie. Tout cela fait très peur aux employeurs qui peuvent craindre que le salarié passe davantage de temps à surfer qu’à travailler, ou…

Le contrôle des allées et venues des salariés

Il s’agit d’abord pour l’employeur de contrôler l’accès des salariés à leur lieu de travail, ou pour les salariés itinérants, de pouvoir les localiser. Il s’agit essentiellement des badges, du recours aux empreintes digitales mais aussi de l’utilisation d’un système…

Le téléphone et les écoutes téléphoniques

Autocommutateurs et téléphones mobiles La mise à disposition pour les employés d’une ligne téléphonique (fixe ou mobile) conduit les employeurs à disposer de données relatives à l’utilisation de ce moyen de communication. Ces données peuvent être issues de la mise…

Expert libre

 Un expert pour la préparation de vos travaux « Le comité d’entreprise peut faire appel à tout expert rémunéré par ses soins pour la préparation de ses travaux. Le recours à un expert donne lieu à délibération du comité. L’expert choisi…

Expert CHSCT

Il résulte de l’article L 4614-12 du Code du travail que le CHSCT a la possibilité de désigner, au frais de l’employeur, un expert agréé dans 2 hypothèses : soit en cas de risque grave révélé ou non par un accident du travail,…

Les experts au service des élus

Quelle que soit la taille de l’entreprise et sa forme juridique, les représentants du personnel ont la faculté de faire appel à un expert qui sera rémunéré par l’employeur.

Le droit de retrait du salarié

La logique du droit de retrait est binaire, une médaille avec son avers et son revers. Si le droit de retrait est exercé dans une situation non reconnue comme légitime, retenue de salaire, sanction, voire licenciement, sont les risques auxquels…

La rupture conventionnelle du contrat de travail

La rupture conventionnelle est indéniablement le mode de rupture à la mode (289 000 en 2011, soit 10 % de plus qu’en 2010). Simple, efficace, très peu contrôlée, elle permet à l’employeur d’éviter la mise en place de procédures de…

Élections professionnelles : Procès-verbal

Le procès-verbal entérine le résultat des élections et doit être établi, « immédiatement après la fin du dépouillement » par le bureau de vote, « dans la salle de vote, en présence des électeurs ». « Les délégués des candidats…

Le dépouillement et le décompte des votes

« Le dépouillement est opéré par des scrutateurs sous la surveillance des membres du bureau. À défaut de scrutateurs en nombre suffisant, le bureau de vote peut y participer. » (art. R. 64 du Code électoral) Tous les membres du…

Élections professionnelles : Jour du scrutin

Déroulement des opérations de vote Il est à noter que les principes généraux du droit électoral doivent être respectés (art. L. 2324-21 du Code du travail). Les modalités de vote Les deux élections (D.P. et Comité) doivent être organisées à…

Mise en place et désignation des membres du CHSCT

Comme en témoigne ce panorama jurisprudentiel, la mise en place ainsi que la désignation des membres du CHSCT est source de nombreux conflits. Ce panorama recense les principales décisions rendues ces dernières années par la Cour de cassation, et dans…

Les experts du CHSCT

Il résulte de l’article L 4614-12 du Code du travail que le CHSCT a la possibilité de désigner, au frais de l’employeur, un expert agréé dans 2 hypothèses : soit en cas de risque grave révélé ou non par un…

La mobilité sans clause de mobilité

C’est dans un arrêt du 16 décembre 1998 que la Cour de cassation va faire appel à la notion de secteur géographique. Dans le cas d’espèce, il sera reproché aux magistrats de la cour d’appel de n’avoir pas vérifié si…

La modification du lieu de travail

L’époque n’est plus où, embauché dans une entreprise, le salarié y faisait toute sa carrière, en un même lieu et au même poste de travail. De nos jours, la mobilité professionnelle se traduit, entre autres, par une mobilité géographique dont…

La grève

Introduction La grève se définit comme la cessation collective et concertée du travail (1) en vue d’appuyer des revendications professionnelles (2). Ce n’est que si le mouvement collectif répond à cette définition que le salarié est protégé contre le licenciement…

FAQ : Licenciement pour motif personnel

Cette FAQ regroupe quelques questions qui ont pu être posées par des salariés ou des représentants du personnel en matière de licenciement pour motif personnel. Les réponses reposent uniquement sur les dispositions légales et réglementaires contenues dans le code du…

Mobilité : La modification du lieu de travail

L’époque n’est plus où, embauché dans une entreprise, le salarié y faisait toute sa carrière, en un même lieu et au même poste de travail. De nos jours, la mobilité professionnelle se traduit, entre autres, par une mobilité géographique dont…

Le contrôle de l’activité des salariés

De tout temps, les employeurs ont cherché à contrôler l’activité des salariés. Savoir si son salarié travaille effectivement ou passe la majeure partie de son temps à se tourner les pouces turlupine bon nombre d’employeurs. Les moyens utilisés pour épier…