Si la formation professionnelle permet à l’employeur de s’assurer de l’adaptation des salariés à leur poste de travail, de leur capacité à occuper un emploi et à améliorer leurs performances et donc s’inscrit dans une stratégie de performance et d’amélioration de la productivité, c’est aussi un moyen pour le salarié de s’assurer une meilleure insertion professionnelle, de maintenir son emploi et de développer ses compétences. Les dispositifs mis en place doivent permettre aux salariés d’assurer leur employabilité et leur capacité à conserver ou à obtenir un emploi. Un enjeu essentiel alors que la situation de l’emploi en France a connu au cours des derniers mois une forte dégradation, avec un taux de chômage approchant des niveaux record. 

« Chaque année, au cours de deux réunions spécifiques, le comité d’entreprise émet un avis sur l’exécution du plan de formation du personnel de l’entreprise de l’année précédente et sur le projet de plan pour l’année à venir. » Art. L 2323-34 du Code du Travail.

Deux réunions obligatoires à l’initiative de l’employeur avant le 1er octobre 2013 et avant le 31 décembre 2013. A cette occasion, le CE donne aussi son avis sur les conditions de mise en œuvre (article D 2323-7 du Code du Travail) :

  • des contrats et des périodes de professionnalisation,
  • du Droit Individuel à la Formation (DIF).

Au moins 3 semaines avant chacune des réunions, soit au plus tard le 9 septembre pour la 1ère réunion et le 9 décembre pour la seconde réunion, une liste de documents est communiquée (article L 2323-36 du Code du Travail):

  • aux membres du CE (titulaires et suppléants),
  • aux membres de la commission formation (si elle existe, celle-ci étant obligatoire dans les entreprises et établissements de 200 salariés et plus : article L 2325-26 du Code du Travail et Cas. Soc. 4 avril 1978 n° 76-13.410),
  • aux délégués syndicaux.

Les décisions relatives au plan de formation étant prises pour l’année civile, la consultation doit être achevée avant le 31 Décembre. Art. L 2323-36, L 6331-12 et D 2323-7 du Code du Travail. Dès la rentrée, votre employeur devra vous remettre les documents nécessaires à la consultation de la première réunion.

La constitution d’une commission formation est obligatoire dans les entreprises (et établissements) de 200 salariés et plus. Dans le cadre de la consultation sur le plan de formation, ses membres sont chargés de préparer les délibérations du Comité d’Entreprise et à ce titre, doivent donc recevoir l’ensemble des documents fournis au C.E. La réunion de la commission formation ne peut se substituer à celle du Comité d’Entreprise. Art. R 2325-5, R 2325-6 du Code du Travail.

Les PV (ou PV de carence en cas d’absence de C.E) ne sont plus à joindre à la déclaration fiscale 2483, remplir l’attestation sur l’honneur suffit mais en cas de contrôle de l’Administration, l’employeur qui ne pourra les produire se verra infliger un redressement équivalent à 50 % de sa participation à la formation professionnelle continue. Il devra verser cette somme au Trésor Public. De plus, l’absence de consultation du Comité d’Entreprise constitue un délit d’entrave pouvant être puni d’une peine d’emprisonnement d’un an et/ou d’une amende de 3.750 €. Art. L 2328-1, L 6331-31 et L 6331-32 du Code du Travail.