Publié le : 07 juillet 20205 mins de lecture
Le Code du travail oblige les employeurs à adopter une démarche pour protéger les salariés contre les risques professionnels. Son but est de leur permettre d’éviter certains problèmes et de protéger les salariés. Explications.
Obligation avantageuse pour le chef d’entreprise
La démarche de prévention des risques professionnels est une obligation pour les employeurs. La législation exige qu’ils mettent en place une stratégie pour préserver leurs employés des risques psychosociaux (RPS), des accidents de travail, et des maladies liées à leur fonction. Cependant, cette loi qui leur est imposée leur apporte de nombreux avantages. À cet effet, aviseconseil.com en parle dans ses articles.
L’adoption de cette stratégie influe sur leur chiffre d’affaires. D’après des études menées en 2011 par l’AISS ou Association Internationale de la Sécurité Sociale, cette démarche permet aux entreprises d’obtenir un ratio de payback (retour sur investissement) de 2,2. Autrement dit, si l’employeur investit 1 euro dans la gestion des risques professionnels, il gagne annuellement 2,20 euros par salarié. Ces travaux ont été effectués auprès de 300 établissements professionnels de 15 pays différents. La seule condition requise est la création et le respect d’un document unique de sécurité.
Une étude réalisée par l’OPPBTP auprès de 27 sociétés de BTP vers 2013 montre également quelques faits positifs à propos de cette démarche. Elle concerne 101 solutions de préventions appliquées sur 90 % des spécialités du secteur. D’après cette étude, 80 % des solutions adoptées permettent d’améliorer la qualité du travail des salariés. 13 % d’entre elles contribuent au développement du chiffre d’affaires ainsi qu’à l’élargissement des activités de l’entreprise.
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Mesure importante pour les salariés
Les salariés étant les premiers concernés par la protection contre les risques professionnels, ils sont également les premiers à profiter de ses avantages. Les risques professionnels auxquels ils font face sont nombreux et sont classés en 5 catégories, dont la première porte sur les accidents mécaniques. Il s’agit de tous les accidents engendrés par l’usage des machines et des véhicules (coupure, perforation, brûlure). La seconde catégorie regroupe les accidents chimiques, c’est-à-dire l’ingestion accidentelle ou le contact avec des produits toxiques et allergènes. Les accidents physiques tels que la pollution sonore, les effets des vibrations des machines, les chocs de température ou l’électrocution font également partie de ces risques professionnels. Les risques psychosociaux au travail sont la quatrième catégorie d’accidents au travail. Ils concernent les conséquences psychologiques des harcèlements moraux et sexuels, des attaques verbales et physiques perpétrées par les clients ou du volume de travail excessif.
Tous les ans, le bilan des accidents au travail est lourd. Ils font annuellement 650 000 blessés et 550 décès. Certes, ces chiffres sont moins alarmants qu’il y a trente ans (baisse de 30 %), mais ils préoccupent encore les acteurs concernés. L’adoption de la démarche contre les risques et la mise en place d’un document unique d’évaluation des risques permettent de les réduire.
Le compte pénibilité fait partie des mesures dont profitent les salariés, notamment ceux qui s’exposent à des situations de pénibilités au quotidien. Il a été instauré le 1er janvier 2015 et intégré dans le compte personnel d’activité en janvier 2017. Son but est d’octroyer à ces derniers un compte professionnel de prévention ou C2P pour leur permettre de récolter des points. Ceux-ci donnent droit à des formations, à la réduction des horaires de travail à un certain âge ou à l’anticipation de la retraite.
Réduction des risques de sanction
Dans son article L.4121-1, le Code du travail stipule que les employeurs doivent adopter des moyens efficaces pour sécuriser les employés et préserver leur santé (psychologique ainsi que physique). Ainsi, tout chef d’entreprise qui néglige la prévention et l’évaluation des risques professionnels encourt des sanctions importantes.
Par exemple, si l’employeur omet de créer un document unique consacré à l’évaluation des risques au travail, il doit payer une amende de 1500 euros. Celle-ci peut doubler l’année suivante s’il continue à négliger cette obligation imposée par le Code du travail.
Il est important de noter que la médiation entreprise fait partie de ces mesures de protection des risques professionnels. Elle a obtenu la reconnaissance de la Cours de Cassation en tant que solution contre les RPS. D’après le pourvoi n° 11-18.208, rejet, D.2013. 2016, obs. P.Lokiec et J.Porta de la Cours de Cassation, paru le 17 octobre 2012, l’employeur qui laisse s’installer les litiges relationnels ne respecte pas ses engagements par rapport à la protection des salariés contre les RPS. Ainsi, il peut être sanctionné.