Les entreprises qui s’approvisionnent en dehors de l’Union européenne sont confrontées à des règles fiscales et comptables spécifiques qui diffèrent sensiblement des achats réalisés en France ou au sein de l’UE. La TVA à l’importation représente un enjeu majeur pour la trésorerie et la conformité fiscale de l’entreprise. Depuis janvier 2022, le système d’autoliquidation obligatoire a profondément modifié la gestion de ces opérations, évitant désormais aux importateurs une avance de trésorerie parfois considérable. Pour une entreprise qui importe régulièrement des marchandises depuis la Chine, le Royaume-Uni post-Brexit ou les États-Unis, la maîtrise des mécanismes de TVA et des écritures comptables associées devient indispensable. Cette expertise permet non seulement d’optimiser les flux financiers mais aussi de se prémunir contre les risques de redressement fiscal.
Cadre réglementaire de la TVA sur les acquisitions extracommunautaires
Distinction entre livraison intracommunautaire et importation hors UE
La première étape pour comprendre le régime de TVA applicable consiste à distinguer clairement les opérations intracommunautaires des importations. Une acquisition intracommunautaire désigne l’achat de biens auprès d’un fournisseur établi dans un État membre de l’UE, avec transport vers la France. Ces opérations concernent les 27 pays membres actuels, incluant l’Allemagne, l’Italie, l’Espagne ou la Pologne. À l’inverse, une importation correspond à l’entrée sur le territoire douanier de l’UE de marchandises en provenance de pays tiers : Chine, États-Unis, Royaume-Uni, Suisse, ou encore les DOM-TOM qui présentent un statut fiscal particulier.
Cette distinction n’est pas qu’une question de géographie. Elle détermine l’ensemble du traitement fiscal et douanier de l’opération. Pour les acquisitions intracommunautaires, le numéro de TVA intracommunautaire des deux parties suffit généralement, sans intervention des douanes. Pour les importations, des formalités douanières obligatoires s’ajoutent, avec notamment la nécessité de présenter un Document Administratif Unique (DAU) et de disposer d’un numéro EORI. Le taux de TVA appliqué reste le taux français dans les deux cas, mais la base de calcul diffère sensiblement.
Principe de l’autoliquidation de la TVA selon l’article 283-1 du CGI
L’article 283-1 du Code général des impôts établit le principe fondamental de l’autoliquidation pour les importations. Concrètement, l’entreprise importatrice ne paie plus la TVA aux douanes lors du passage en frontière. Elle déclare simultanément la TVA collectée et la TVA déductible sur sa déclaration CA3, rendant l’opération neutre d’un point de vue financier. Ce mécanisme représente une avancée majeure pour la trésorerie des entreprises importatrices, qui devaient auparavant avancer des sommes parfois considérables avant de pouvoir les récupérer sur la déclaration du mois suivant.
L’autoliquidation s’applique automatiquement depuis le 1er janvier 2022 pour toutes les entreprises identifiées à la TVA en France et soumises au régime réel normal. Aucune démarche préalable n’est nécessaire, contrairement au système antérieur qui exigeait une autorisation douanière. Les données relatives aux importations sont transmises automatiquement par la douane à l’administration fiscale, qui pré
p-remplies dans la déclaration de TVA CA3 (case A4), que l’entreprise doit vérifier, compléter le cas échéant et valider avant dépôt.
En pratique, l’autoliquidation repose donc sur une double écriture : une TVA collectée sur les importations et, dans le même temps, une TVA déductible sur ces mêmes opérations. Pour l’entreprise qui exerce un droit à déduction intégral, l’impact est neutre : aucune sortie de trésorerie, mais une obligation de suivi précis et de rapprochement entre données douanières et comptables. À défaut de contrôle régulier, des écarts entre les montants pré-remplis et les factures réelles peuvent entraîner des redressements, parfois plusieurs années après.
Exigibilité de la TVA à l’importation et fait générateur douanier
Sur le plan juridique, la TVA à l’importation devient exigible au moment où la marchandise est mise en libre pratique sur le territoire de l’Union européenne. Autrement dit, le fait générateur est le dédouanement des biens, matérialisé par la déclaration en douane (DAU) et son enregistrement par l’administration. C’est cette date de mise à la consommation qui détermine la période de déclaration sur la CA3, et non la date de facture du fournisseur étranger.
Cette distinction peut surprendre lorsqu’on est habitué aux achats en France, où la TVA est généralement exigible à la livraison ou à l’encaissement selon les cas. En importation, on se réfère au rythme douanier : si un conteneur arrive le 28 janvier mais n’est dédouané que le 2 février, la TVA à l’importation sera à déclarer sur la CA3 de février. Il est donc essentiel que votre service comptable dispose des documents douaniers à jour afin de rattacher chaque opération à la bonne période fiscale et éviter les décalages d’exigibilité.
En cas d’utilisation de régimes douaniers particuliers (entrepôt sous douane, transit, admission temporaire), le fait générateur peut être différé jusqu’à la sortie du régime suspensif. Là encore, c’est la date de fin de régime et de mise à la consommation qui déclenche l’exigibilité de la TVA à l’importation. Un suivi fin de ces régimes est indispensable pour éviter d’oublier de déclarer certaines importations à la TVA.
Numéro EORI et déclaration en douane DAU pour les opérations hors UE
Pour réaliser un achat hors UE, le simple numéro de TVA intracommunautaire ne suffit pas. Vous devez impérativement disposer d’un numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification), identifiant unique utilisé dans toutes les relations avec les douanes européennes. En France, ce numéro EORI est en principe dérivé de votre numéro SIRET et peut être obtenu via les services en ligne des douanes. Sans EORI, aucune déclaration en douane en votre nom ne peut être validée.
Chaque importation doit par ailleurs être couverte par un Document Administratif Unique (DAU), aussi appelé déclaration en douane. Ce document, souvent établi par un transitaire ou un représentant en douane enregistré, reprend la description précise des marchandises, leur valeur, leur origine, la nomenclature douanière, les droits de douane applicables et la base taxable de la TVA. C’est sur la base de ce DAU que la TVA à l’importation est calculée et que les informations sont transmises à l’administration fiscale pour pré-remplir la CA3.
Vous travaillez avec un logisticien ou un transitaire ? Assurez-vous de recevoir systématiquement les exemplaires du DAU ou, à minima, un récapitulatif mensuel des opérations d’importation. Sans ces pièces, il devient très difficile de justifier le montant de TVA à l’importation déclaré en cas de contrôle. Une bonne pratique consiste à rapprocher, chaque mois, les données “ATVAI” mises à disposition par les douanes et vos factures fournisseurs / documents de transport.
Calcul et déductibilité de la TVA sur importations de biens
Base d’imposition TVA : valeur en douane et droits de douane inclus
Contrairement aux achats en France où la base de calcul est généralement le prix hors taxe figurant sur la facture, la base d’imposition de la TVA à l’importation repose sur la valeur en douane. Celle-ci correspond au prix payé ou à payer au fournisseur étranger, majoré de certains éléments : frais de transport et d’assurance jusqu’au premier lieu d’entrée dans l’UE, commissions, droits de douane, taxes et redevances exigibles à l’importation, à l’exclusion toutefois de la TVA elle-même.
En pratique, la formule de calcul de la base TVA à l’importation peut se résumer ainsi : valeur en douane + droits de douane + certaines taxes parafiscales. Par exemple, si vous importez pour 10 000 € de marchandises depuis la Chine, avec 500 € de fret maritime imputable jusqu’au port d’entrée et 300 € de droits de douane, la base taxable de la TVA sera de 10 800 €. À 20 %, la TVA à l’importation s’élèvera donc à 2 160 €, montant que vous autoliquidez sur la CA3.
La détermination correcte de la valeur en douane est un enjeu majeur. Une sous-évaluation peut sembler avantageuse à court terme, mais expose à des redressements importants, avec rappels de TVA, de droits de douane et pénalités. À l’inverse, une surévaluation injustifiée renchérit artificiellement vos importations. D’où l’importance de bien maîtriser les Incoterms contractuels (FOB, CIF, DAP, DDP…) pour savoir quels frais intégrer dans la base de la TVA à l’importation.
Taux de TVA applicables selon la nomenclature douanière NC8
Si la plupart des importations de biens sont soumises au taux normal de 20 %, certains produits bénéficient de taux réduits (10 %, 5,5 % voire 2,1 %). Le taux applicable dépend à la fois de la nature du bien et de son classement dans la nomenclature douanière NC8 (code à 8 chiffres utilisé au sein de l’UE). Ce classement conditionne à la fois les droits de douane et le taux de TVA, ce qui en fait un élément stratégique de vos opérations d’importation.
Par exemple, certains produits agroalimentaires ou équipements médicaux importés peuvent relever du taux de 5,5 %, tandis que des ouvrages de presse ou certaines œuvres d’art peuvent bénéficier du taux super-réduit de 2,1 %. À l’inverse, la quasi-totalité des biens de consommation courante, matériels informatiques ou textiles importés restent taxés à 20 %. Une erreur de codification NC8 peut donc conduire à appliquer un taux de TVA inadapté, avec risque de régularisation ultérieure.
Pour sécuriser vos importations, il est recommandé de faire valider la classification douanière de vos produits par un spécialiste ou de solliciter, si besoin, un renseignement tarifaire contraignant (RTC) auprès des douanes. Cette démarche, parfois perçue comme lourde, vous offre en réalité une sécurité juridique précieuse, notamment lorsque vous travaillez sur des volumes importants ou des familles de produits complexes.
Mécanisme de report de paiement de la TVA via procédure 42.00
Dans certains schémas logistiques, les marchandises arrivent dans un premier État membre avant d’être expédiées vers un autre pays de l’UE, comme la France. C’est là qu’intervient la fameuse “procédure 42.00”, prévue par la réglementation européenne. Elle permet, sous conditions, de reporter le paiement de la TVA à l’importation dans l’État d’entrée, lorsque les biens sont immédiatement expédiés vers un autre État membre où une acquisition intracommunautaire sera taxée.
Concrètement, imaginons que vous importiez des marchandises en Allemagne pour les livrer ensuite en France. Grâce à la procédure 42.00, la TVA n’est pas acquittée à l’importation en Allemagne, à condition que les biens soient destinés à une livraison intracommunautaire exonérée au profit de votre entreprise française. Vous autoliquidez ensuite la TVA en France au titre d’une acquisition intracommunautaire, sans sortie de trésorerie intermédiaire dans le pays d’entrée.
Ce mécanisme nécessite toutefois une organisation rigoureuse : mention spécifique de la procédure sur le DAU, identification TVA correcte des acteurs, justificatifs de transport prouvant la sortie des biens du pays d’importation, cohérence avec les déclarations CA3 des différentes entités impliquées. Mal maîtrisée, la procédure 42.00 peut entraîner des remises en cause de l’exonération de TVA à l’importation et des rappels massifs, d’où l’intérêt de se faire accompagner pour la mettre en place.
Conditions de récupération immédiate de la TVA déductible
Sur le principe, la TVA à l’importation autoliquidée est immédiatement déductible, à condition que les biens soient utilisés pour les besoins d’une activité ouvrant droit à déduction. Comme pour la TVA “classique”, certaines dépenses peuvent toutefois être exclues ou partiellement limitées : véhicules de tourisme, biens affectés à des opérations exonérées sans droit à déduction, affectation mixte entre activités taxées et exonérées, etc.
Pour exercer votre droit à déduction, vous devez réunir trois conditions cumulatives : être le redevable légal de la TVA à l’importation, affecter les biens à une activité taxable, et disposer des pièces justificatives requises (DAU, factures fournisseurs, documents de transport). L’absence de DAU ou un DAU établi au nom d’un autre opérateur peut, par exemple, empêcher la déduction de la TVA, même si vous avez payé la marchandise.
Vous travaillez dans un secteur partiellement exonéré (santé, éducation, finance, immobilier…) ? Dans ce cas, la TVA à l’importation devra être ventilée selon votre prorata de déduction, comme pour toute autre TVA d’amont. Le montant non déductible devient alors une charge définitive qui renchérit mécaniquement le coût de vos achats hors UE. Un calcul de prorata à jour et une documentation claire sont indispensables pour justifier cette répartition en cas de contrôle.
Comptabilisation des achats hors UE avec TVA déductible
Écritures comptables au compte 401 fournisseurs étrangers
Sur le plan comptable, l’enregistrement d’un achat hors UE commence de manière classique par la comptabilisation de la facture du fournisseur étranger. Comme il s’agit d’une facture hors taxe (sans TVA locale récupérable en France), vous comptabilisez le montant en euros dans un compte d’achats (601 pour les matières premières, 607 pour les marchandises, 606 pour certains petits matériels) et créditez un compte 401 “Fournisseurs”, idéalement ventilé en sous-compte “fournisseurs étrangers”.
Par exemple, pour un achat de marchandises de 10 000 € HT auprès d’un fournisseur japonais, vous enregistrez : débit 607 “Achats de marchandises” 10 000 €, crédit 401 “Fournisseur – Japon” 10 000 €. Aucune TVA n’apparaît à ce stade, puisque la taxe naîtra non pas sur la facture mais lors du dédouanement. Le règlement ultérieur (virement en devises, paiement via plateforme, etc.) donnera lieu à une écriture complémentaire, le cas échéant avec constatation de gains ou pertes de change.
L’écriture relative à la TVA à l’importation intervient en parallèle ou postérieurement, sur la base du DAU ou des données ATVAI pré-remplies. Pour un achat couramment taxable à 20 %, vous débitez le compte 44566 “TVA déductible sur autres biens et services” pour le montant de la TVA et créditez un compte de TVA collectée spécifique à l’importation (souvent 4452 ou un sous-compte 4453 “TVA due sur importations”). Le résultat est neutre sur le solde de TVA, mais permet de tracer l’autoliquidation.
Utilisation des comptes 445662 TVA déductible intracommunautaire et 445200 TVA à régulariser
Dans de nombreux plans comptables, on distingue les sous-comptes de TVA déductible selon la nature des opérations. Le compte 445662 – TVA déductible intracommunautaire est normalement réservé aux acquisitions intracommunautaires, tandis que le compte 44566 (ou un sous-compte spécifique 445660) peut être utilisé pour la TVA déductible sur importations extracommunautaires. Toutefois, certaines entreprises choisissent de créer des sous-comptes dédiés pour mieux suivre la TVA sur achats hors UE.
Le compte 445200 – TVA à régulariser peut, quant à lui, servir de compte de passage lorsque le montant de TVA à l’importation communiqué par les douanes diffère temporairement des calculs internes. Par exemple, si les données ATVAI pré-remplies ne correspondent pas encore aux DAU reçus, vous pouvez comptabiliser la différence dans 445200 en attendant de procéder aux régularisations nécessaires. Ce compte joue alors le rôle de “tampon” et facilite les rapprochements mensuels.
D’un point de vue organisationnel, l’important est de garder une cohérence dans l’utilisation de ces comptes et de documenter vos choix dans vos procédures comptables internes. En cas de contrôle, l’administration cherchera moins le libellé exact des comptes que la capacité de l’entreprise à justifier le lien entre TVA autoliquidée, pièces douanières et montants déclarés sur la CA3. Une structure de sous-comptes claire (TVA intracom, TVA import, TVA France) rend ces rapprochements beaucoup plus simples.
Enregistrement du compte 635 droits de douane et taxes assimilées
Les droits de douane ne sont pas de la TVA et ne sont, à ce titre, jamais récupérables. Ils constituent une charge pour l’entreprise importatrice et doivent être comptabilisés en tant que tels, généralement dans le compte 635 – Impôts, taxes et versements assimilés, ou dans un sous-compte dédié “droits de douane”. Ces montants figurent souvent sur la facture du transitaire ou sur le relevé douanier associé au DAU.
Par exemple, si vous payez 300 € de droits de douane sur un lot de marchandises, vous enregistrez : débit 635 “Droits de douane” 300 €, crédit 401 “Transitaire” ou 512 “Banque” 300 € selon que la facture est réglée ou non. Ces droits entrent par ailleurs dans la base de calcul de la TVA à l’importation, ce qui signifie qu’ils sont taxés à la TVA, mais cela ne change rien à leur caractère de charge définitive pour l’entreprise.
Selon le secteur d’activité et le volume d’importations, le poste “droits de douane” peut représenter un coût significatif et influencer la politique d’achat (choix du pays fournisseur, restructuration de la chaîne logistique, optimisation de la nomenclature douanière). Une analyse périodique de ces charges, ventilées par familles de produits, permet d’identifier des leviers d’optimisation : accords de libre-échange, origine préférentielle, reclassification tarifaire justifiée, etc.
Traitement comptable des frais accessoires de transport et d’assurance
Les frais de transport, d’assurance, de manutention et autres frais logistiques liés à l’importation peuvent être comptabilisés de deux façons principales. Certaines entreprises choisissent de les intégrer au coût d’achat des marchandises (compte 607 ou 601), en les imputant sur la même ligne comptable que la facture fournisseur. D’autres les enregistrent dans des comptes distincts de charges externes (classe 62), par exemple 624 “Transports de biens” ou 616 “Primes d’assurance”.
D’un point de vue TVA et valeur en douane, ces frais doivent en principe être pris en compte dans la base taxable de la TVA à l’importation lorsqu’ils sont supportés jusqu’au point d’entrée sur le territoire de l’UE. Qu’ils soient refacturés par le fournisseur étranger ou par un transitaire, ils viennent augmenter la base imposable sur le DAU. La TVA associée est alors autoliquidée comme celle afférente à la marchandise elle-même, via les comptes 44566 et 4452/4453.
Au-delà des aspects TVA, le choix comptable a surtout un impact sur le pilotage de votre marge. En intégrant tous les frais logistiques dans le coût d’achat, vous obtenez une vision plus précise de votre “coût rendu entrepôt”. À l’inverse, en ventilant les frais de transport et d’assurance dans des comptes séparés, vous pouvez mieux analyser ces postes de coûts et renégocier vos contrats logistiques. L’essentiel est d’adopter une méthode stable et documentée, en cohérence avec vos besoins de gestion.
Comptabilisation des prestations de services internationales
Application du principe d’autoliquidation pour services B2B article 283-2 du CGI
Les achats hors UE ne concernent pas uniquement des marchandises. De plus en plus d’entreprises françaises font appel à des prestataires de services étrangers : développeurs IT basés en Inde, agences marketing au Royaume-Uni, consultants aux États-Unis, plateformes SaaS hébergées en Irlande ou ailleurs. Pour ces prestations B2B, l’article 283-2 du CGI prévoit également un mécanisme d’autoliquidation de la TVA par le preneur établi en France.
Concrètement, le prestataire étranger facture sans TVA locale, en mentionnant parfois “reverse charge” ou “VAT to be accounted for by the customer”. C’est à vous, entreprise française, de calculer la TVA française applicable (en principe 20 %), de la déclarer comme TVA collectée et, simultanément, de la déduire comme TVA d’amont si le service est utilisé pour une activité taxable. Là encore, l’opération est neutre en trésorerie, mais suppose une grande rigueur de comptabilisation.
Par exemple, pour une facture d’honoraires de 2 000 € émise par un cabinet de conseil américain, vous enregistrez la charge en 622 “Honoraires” pour 2 000 € au débit, le fournisseur étranger en 401 pour 2 000 € au crédit, puis vous autoliquidez la TVA : débit 44566 “TVA déductible” 400 €, crédit 4452 ou 4458 “TVA collectée sur autoliquidation” 400 €. La facture initiale demeure sans TVA, mais la déclaration CA3 fera apparaître cette TVA due et déductible.
Identification du lieu de taxation selon règles de territorialité TVA
Pour savoir si vous devez autoliquider la TVA en France sur une prestation de services internationale, il faut d’abord déterminer le lieu de taxation selon les règles de territorialité. En B2B, la règle générale (article 44 de la directive 2006/112/CE, transposée en droit français) prévoit que le lieu de la prestation est le pays où est établi le preneur. Autrement dit, si votre entreprise est établie en France, la plupart des services achetés à l’étranger sont réputés fournis en France et soumis à la TVA française, via autoliquidation.
Il existe toutefois des exceptions : services liés à un immeuble (taxés là où est situé le bien), prestations culturelles ou sportives, transport de passagers, restauration, location de moyens de transport de courte durée, etc. Dans ces cas, le lieu de taxation peut être un autre État, et la TVA pourrait être facturée par le prestataire selon les règles locales. D’où l’importance de bien qualifier la nature de la prestation et, en cas de doute, de vérifier la doctrine administrative ou de consulter un spécialiste.
Pour les prestations purement immatérielles (SaaS, licences logicielles, conseil, publicité en ligne, prestations intellectuelles), la règle générale B2B s’applique dans la grande majorité des cas : le service est imposable en France lorsque le client est établi en France. Vous devez alors autoliquider la TVA même si le prestataire ne fait aucune référence à la TVA française sur sa facture, à partir du moment où les deux parties sont des assujettis agissant en tant que tels.
Schéma d’écriture avec comptes 44581 et 44566 pour autoliquidation
De nombreuses entreprises utilisent le compte 44581 – TVA à régulariser sur autres opérations ou un compte équivalent pour enregistrer la TVA collectée dans le cadre de l’autoliquidation sur prestations de services. Le schéma d’écriture type pour un service B2B rendu par un prestataire étranger est alors le suivant : comptabilisation de la charge en compte 6, enregistrement de la dette envers le fournisseur en 401, puis double écriture de TVA : débit 44566 “TVA déductible” et crédit 44581 (ou 4452/4458) “TVA collectée sur services reçus de l’étranger”.
Ce schéma permet de distinguer clairement la TVA collectée “classique” (issue de vos ventes taxables en France) de la TVA collectée par autoliquidation. Sur la CA3, ces montants sont ventilés dans des lignes spécifiques (achats de services intracommunautaires, autres opérations imposables, etc.). En interne, la séparation des comptes facilite la réconciliation entre comptabilité générale et déclarations fiscales.
Veillez toutefois à rester cohérent : si vous utilisez 44581 pour la TVA collectée sur autoliquidation de services, conservez cette logique pour toutes les prestations internationales (intracom et hors UE). De même, l’utilisation de 44566 comme compte unique de TVA déductible sur ces opérations évite de multiplier les sous-comptes. L’important, encore une fois, est de documenter votre organisation comptable et de pouvoir expliquer, ligne par ligne, comment chaque montant de TVA est arrivé sur la déclaration CA3.
Déclaration fiscale CA3 et obligations déclaratives pour achats hors UE
Report des montants en ligne 3B acquisition intracommunautaire et hors UE
La déclaration de TVA CA3 reste l’outil central de la gestion de la TVA sur achats étrangers, qu’il s’agisse d’acquisitions intracommunautaires ou d’importations hors UE. Les montants d’achats intracom sont généralement reportés en ligne B2 (ou 3B selon la version du formulaire), tandis que les importations sont reprises en ligne A4, souvent pré-remplie depuis 2022. Cette distinction reflète la différence de traitement entre TVA intracommunautaire et TVA à l’importation.
Pour les prestations de services intracommunautaires reçues, vous devez en outre renseigner les lignes spécifiques dédiées aux “achats de prestations de services intracommunautaires” (ligne 2A / 3B selon les libellés actualisés). Les prestations de services hors UE, elles, sont généralement déclarées dans les lignes correspondant aux “autres opérations imposables” (ligne 2 ou 3B, toujours selon le millésime de la CA3). L’essentiel est de bien se référer à la notice officielle en vigueur l’année considérée.
Côté TVA déductible, le montant de TVA à l’importation autoliquidée vient s’ajouter aux autres TVA d’amont dans les lignes dédiées à la TVA déductible sur autres biens et services (lignes 20, 21, 23 selon les cas). Là encore, la cohérence entre les montants de base (A4, B2, 3B…) et les montants de TVA déductible déclarés est cruciale. Une bonne pratique consiste à tenir un tableau de rapprochement CA3 / comptabilité, qui détaille pour chaque mois la répartition de la TVA par type d’opération.
Déclaration d’échange de biens DEB et seuils d’obligation déclarative
Si la TVA à l’importation concerne exclusivement les achats hors UE, les entreprises qui réalisent également des acquisitions intracommunautaires doivent se pencher sur une autre obligation : la déclaration d’échanges de biens (DEB), désormais intégrée dans un dispositif statistique et fiscal unique. Cette déclaration, transmise aux douanes, recense mensuellement les flux de marchandises entre États membres de l’UE, au-delà de certains seuils.
En France, l’obligation de DEB à l’introduction dépend d’un seuil annuel de valeur des acquisitions intracommunautaires. Lorsque ce seuil est dépassé, l’entreprise doit transmettre une DEB chaque mois, en plus de la CA3, en détaillant les codes produits, valeurs, poids, pays d’origine et autres informations statistiques. Même si cette obligation ne concerne pas directement les achats hors UE, elle s’inscrit dans la même logique de traçabilité des flux internationaux et de cohérence entre déclarations douanières et fiscales.
Vous importez à la fois depuis l’UE et hors UE ? Il est alors pertinent de mettre en place une procédure unique de suivi de vos flux internationaux, intégrant aussi bien les DEB pour les mouvements intracommunautaires que les DAU pour les importations. Cette vision globale facilitera les contrôles croisés entre douanes et fisc, de plus en plus fréquents, et vous évitera de traiter chaque type d’opération de manière isolée.
Déclaration européenne de services DES pour prestations immatérielles
Pour les prestations de services intracommunautaires, une autre obligation peut s’ajouter : la déclaration européenne de services (DES). Elle concerne les entreprises françaises qui facturent des prestations de services B2B à des clients établis dans d’autres États membres de l’UE. Dans ce cas, la facture est émise hors TVA française, avec autoliquidation par le client, et le prestataire français doit déposer une DES récapitulant ces opérations.
La DES ne s’applique pas aux services achetés hors UE, mais elle fait partie du paysage déclaratif des entreprises ayant des flux internationaux de services. Elle permet aux administrations européennes de contrôler la bonne application du principe d’autoliquidation B2B au sein de l’UE. Le dépôt de la DES se fait généralement via le portail des douanes, au plus tard le 10e jour ouvrable du mois suivant celui de la facturation.
Dans une logique de conformité globale, il est conseillé de traiter de manière coordonnée vos obligations CA3, DEB et DES. Un même tableau de bord peut regrouper les services vendus à l’UE (pour la DES), les services achetés dans l’UE et hors UE (pour l’autoliquidation sur CA3), ainsi que les flux de biens. Cette vision consolidée des opérations internationales limite le risque d’oubli d’une déclaration ou d’incohérence entre les différentes sources d’information transmises à l’administration.
Cas particuliers et régimes dérogatoires en matière de TVA import
Franchise en base de TVA et importations en provenance de suisse ou Royaume-Uni
Les entreprises soumises à la franchise en base de TVA bénéficient d’une exonération de collecte de la TVA sur leurs ventes en France, mais cette exonération ne les dispense pas de la TVA à l’importation. Qu’il s’agisse de biens en provenance de Suisse, du Royaume-Uni post-Brexit ou de tout autre pays tiers, la TVA à l’importation reste due et doit être déclarée via une CA3, même si l’entreprise ne déclare pas de TVA sur ses ventes habituelles.
Autrement dit, une micro-entreprise qui importe des marchandises depuis la Chine ou le Royaume-Uni devra obtenir un numéro de TVA intracommunautaire, déposer des déclarations CA3 pour la seule TVA à l’importation et payer cette TVA sans pouvoir la déduire. La franchise en base ne permet pas de récupérer la TVA supportée, qu’elle soit française, intracommunautaire ou à l’importation. Cette TVA devient donc un coût définitif qui doit être intégré au calcul du prix de revient.
Face à des importations récurrentes et significatives, il peut devenir pertinent pour une entreprise initialement en franchise en base de basculer volontairement vers un régime réel de TVA, afin de récupérer la TVA à l’importation. Ce choix doit toutefois être anticipé, car il implique de commencer à facturer la TVA à ses clients et de respecter des obligations déclaratives plus lourdes. Un arbitrage coûts / avantages s’impose donc avant de modifier son régime.
Régime de perfectionnement actif et suspension de TVA
Certaines entreprises industrielles ou commerciales importent des biens non pas pour les vendre en l’état en France, mais pour les transformer, assembler ou intégrer dans des produits destinés à être réexportés. Dans ce contexte, le régime de perfectionnement actif peut s’avérer particulièrement intéressant. Il permet, sous conditions, de suspendre le paiement des droits de douane et de la TVA à l’importation tant que les biens restent sous ce régime et sont ensuite réexportés.
Sur le plan pratique, les marchandises placées sous perfectionnement actif sont comptablement suivies dans des comptes de stocks spécifiques ou dans des comptes d’“importations sous régime suspensif”. La TVA n’est pas autoliquidée tant que les biens n’entrent pas en consommation sur le marché intérieur. Si, in fine, une partie des marchandises est écoulée en France, la TVA et les droits deviennent exigibles à ce moment-là, sur la base des quantités effectivement mises à la consommation.
Ce régime suppose une autorisation préalable des douanes, un suivi quantitatif rigoureux et une capacité à justifier le sort de chaque lot de marchandises (réexporté, détruit, consommé en France…). Mal maîtrisé, il peut se transformer en véritable “piège” administratif. Bien utilisé, il offre en revanche un avantage de trésorerie et de compétitivité considérable pour les entreprises tournées vers l’export, en évitant de financer des taxes sur des produits qui ne seront jamais vendus sur le marché français.
TVA sur dropshipping international et vente à distance hors UE
Le développement du dropshipping international et des ventes à distance hors UE ajoute une couche de complexité en matière de TVA. Dans un schéma classique de dropshipping, un client final situé en France commande sur votre site, mais la marchandise est directement expédiée depuis un entrepôt situé hors UE (Chine, États-Unis, Royaume-Uni…). Selon la structure juridique retenue et le rôle exact de chaque intermédiaire, vous pouvez être considéré comme importateur officiel, comme simple commissionnaire ou comme plateforme facilitatrice.
Si vous êtes juridiquement l’importateur et vendeur au client final, vous devez, en principe, acquitter la TVA à l’importation et facturer la TVA française au consommateur, y compris lorsque l’envoi est de faible valeur. L’UE a d’ailleurs mis en place le guichet OSS / IOSS pour simplifier la déclaration de TVA sur les ventes à distance de biens importés. À l’inverse, si la plateforme prend en charge le rôle d’importateur et de collecteur de TVA, vos obligations peuvent être allégées, mais il est indispensable de vérifier contractuellement cette répartition des rôles.
Dans tous les cas, la clé réside dans l’identification précise de la chaîne contractuelle : qui vend quoi, à qui, et où s’opère l’importation ? Une mauvaise qualification peut conduire à des situations où la TVA n’est ni correctement acquittée à l’importation, ni correctement collectée auprès du client final. Pour sécuriser un modèle de dropshipping international ou de vente à distance hors UE, un diagnostic TVA complet, incluant les flux logistiques, contractuels et financiers, est fortement recommandé.