Carte grise : compte comptable

La comptabilisation de la carte grise paraît souvent anecdotique par rapport au prix du véhicule, mais elle conditionne pourtant la bonne présentation du bilan, la cohérence du registre des immobilisations et la déductibilité fiscale. Entre charge immédiate, coût d’acquisition immobilisé et frais accessoires refacturés par un mandataire, chaque scénario impose un traitement précis. Pour vous, dirigeant, comptable ou expert-comptable, maîtriser le bon compte comptable de carte grise évite les réintégrations fiscales inutiles, les anomalies en cas de contrôle DGFIP et les écarts lors d’un audit de flotte. Dans un contexte où la fiscalité automobile (malus CO₂, TVS, taxes régionales) se renforce chaque année, l’arbitrage entre charge et immobilisation devient un véritable levier de pilotage du résultat.

Définition comptable de la carte grise : immobilisation corporelle ou charge immédiate ?

Critères du plan comptable général (PCG) pour la classification en immobilisation (article 211-1 et suivants)

Le PCG définit une immobilisation corporelle comme un actif physique détenu pour être utilisé sur plus d’un exercice et générer des avantages économiques futurs. Appliqué à la carte grise, la question est simple : s’agit-il d’un coût directement attribuable à la mise en service du véhicule, ou d’un droit d’enregistrement consommé dès l’émission du certificat ? De nombreux praticiens considèrent la taxe de carte grise comme un droit d’enregistrement autonome, à passer en compte de charge 6351 ou 6354, immédiatement déductible. D’autres l’intègrent au coût d’acquisition du véhicule, au même titre que les frais de transport ou de mise en route, et l’enregistrent en 2183 (ou 2182 selon la nomenclature interne).

Sur le plan strictement comptable, l’approche “immobilisation de la carte grise” est défendable si l’entreprise l’assimile à un frais d’acquisition significatif, surtout pour les véhicules fortement taxés (malus écologique pouvant atteindre 40 000 € en France en 2022, porté à 50 000 € dans certains projets). Cependant, la doctrine fiscale rappelle que ces droits sont fiscalement déductibles immédiatement, même en cas d’immobilisation comptable. Il en résulte une dissociation comptable / fiscale qui impose des retraitements extra-comptables (réintégration d’une fraction d’amortissement et déduction du non-amorti la première année).

Différenciation carte grise véhicule de tourisme, utilitaire, poids lourd et VUL en comptabilité

Le traitement de la carte grise varie surtout selon le type de véhicule, car il conditionne la récupération de la TVA et les plafonds de déductibilité. Pour un véhicule de tourisme (berline VP, SUV, véhicule de fonction), la carte grise est généralement comptabilisée en charge dans le compte 6351 ou 6354, sans TVA récupérable, le certificat n’étant pas soumis à la TVA. Pour un véhicule utilitaire ou un VUL (N1 type fourgon, pick-up, camionnette), la logique reste identique pour la carte grise elle-même, mais le reste de la facture véhicule permet souvent de récupérer la TVA. En pratique, la majorité des entreprises préfère séparer clairement :

• Le coût du véhicule : immobilisé en 2183 – Matériel de transport avec TVA potentiellement déductible.
• La carte grise : enregistrée en charge de taxes en 6351 ou 6354, non assujettie à TVA.
• Les frais accessoires (plaques, gestion, prestations) : ventilés en charges externes type 622 ou 623.

Pour les poids lourds et véhicules industriels, l’enjeu est plus marqué : les cartes grises peuvent dépasser 1 000 € à 2 000 € selon la région et la puissance fiscale. Dans ce contexte, traiter ces montants comme partie intégrante du coût d’acquisition et les passer en 2183 peut lisser l’impact sur le résultat, tout en conservant une vision fine des coûts de flotte dans les outils de gestion.

Traitement comptable des frais d’immatriculation initiaux vs renouvellement de carte grise

Les frais d’immatriculation initiaux correspondent à la première mise en circulation du véhicule au nom de l’entreprise. Ils sont généralement considérés comme des droits d’entrée, directement liés à l’acquisition. Selon la politique comptable définie dans l’annexe, ils peuvent être immobilisés avec le véhicule ou comptabilisés en charges fiscales. Les statistiques des cabinets d’expertise montrent qu’en pratique, plus de 70 % des PME les passent en charge immédiate pour simplifier le suivi et éviter les retraitements fiscaux.

Le renouvellement de carte grise (changement de raison sociale, transfert de siège, transformation juridique) suit une logique différente. Ces coûts ne créent pas un nouvel actif, mais adaptent un droit existant à une situation nouvelle. Comptablement, ces opérations sont traitées comme des charges de période, sans impact sur la valeur nette comptable du véhicule. Elles sont alors enregistrées en 6351 / 6354, parfois complétées par des frais de formalités en 6227 – Frais d’actes et de contentieux si un prestataire intervient pour les démarches.

Cas particuliers : carte grise véhicule en crédit-bail, LOA, LLD et location simple

Pour un véhicule en crédit-bail ou en LOA, la carte grise est le plus souvent établie au nom du bailleur. Les loyers sont comptabilisés en 6122 – Redevances de crédit-bail mobilier, tandis que les droits d’immatriculation sont intégrés dans le loyer ou facturés séparément par la société de financement. Si des “frais de mise à la route” incluant la carte grise sont refacturés, l’entreprise locataire peut les enregistrer en 6226 – Honoraires ou 6228 – Divers, avec TVA déductible sur la partie honoraires seulement.

En LLD ou location simple, le traitement est comparable : la carte grise est généralement à la charge du loueur. Lorsque le contrat prévoit une refacturation, la portion “taxes de carte grise” reste hors champ de TVA et est ventilée dans un sous-compte de charges externes, tandis que la prestation de gestion est soumise à TVA. Pour sécuriser ce schéma comptable, il est conseillé de vérifier la ventilation fournie sur la facture et, en cas de doute, de demander un détail séparé des montants soumis à TVA et de ceux qui ne le sont pas.

Compte comptable à utiliser pour la carte grise lors de l’acquisition d’un véhicule

Enregistrement en compte 2183 « matériel de transport » : ventilation entre prix du véhicule et carte grise

L’enregistrement en 2183 – Matériel de transport reflète une approche “coût complet” du véhicule. Dans ce cas, la carte grise est intégrée au coût d’acquisition, au même titre que les frais de mise à la route, le transport ou certains accessoires indispensables. Concrètement, le comptable ventile sur la facture :

Cette option permet de lisser sur la durée d’amortissement un coût de carte grise parfois très élevé (malus CO₂ + taxe régionale). Cependant, en matière de déductibilité, le fisc considère ces montants comme des droits d’enregistrement déductibles immédiatement. L’entreprise doit donc, la première année, déduire extra-comptablement la partie non amortie de la carte grise pour respecter le principe de neutralité fiscale. Ce mécanisme est souvent automatisé dans les logiciels de liasse fiscale utilisés en cabinet.

Utilisation des comptes 44562 et 44566 en présence ou absence de TVA sur la carte grise

La carte grise elle-même n’est pas assujettie à la TVA, car elle est constituée de taxes et redevances (Y1 à Y5). En conséquence, aucune ligne de TVA ne doit être calculée sur le montant total des droits d’immatriculation. En revanche, dès qu’un prestataire intervient (garage, mandataire, plateforme en ligne), ses frais de dossier sont soumis à TVA. Le traitement standard est alors :

• 44562 – TVA déductible sur immobilisations pour la TVA liée au prix d’un véhicule utilitaire ou d’un véhicule de tourisme éligible (taxis, VTC, auto-écoles).
• 44566 – TVA déductible sur autres biens et services pour la TVA portant sur les frais de dossier de carte grise ou les honoraires de formalités.

Lorsque la facture ne distingue pas clairement taxe de carte grise et frais de prestation, il est prudent de demander un duplicata détaillé. En cas de contrôle, l’administration fiscale vérifie souvent que la TVA n’a pas été indûment déduite sur des montants correspondant en réalité aux taxes d’immatriculation. Un simple retraitement à posteriori peut suffire à corriger, mais il est préférable de sécuriser ce point dès la saisie.

Schémas d’écritures comptables détaillés pour une carte grise payée via l’ANTS ou un concessionnaire

Pour une carte grise payée directement via l’ANTS, la logique est celle d’un règlement d’impôt. À la commande, certaines entreprises constatent une dette fiscale en 447 – Autres impôts, taxes et versements assimilés, d’autres enregistrent directement la charge au paiement.

Exemple simple (paiement immédiat ANTS, traitement en charges) :

Au paiement :

Débit 6351 – Droits d’enregistrement et de timbreCrédit 512 – Banque

Chez un concessionnaire, la carte grise figure souvent sur la même facture que le véhicule :

À la réception de la facture (voiture utilitaire) :

Débit 2183 – Matériel de transport : prix HT du véhiculeDébit 6351 – Droits d’enregistrement et de timbre : carte griseDébit 6226 – Honoraires : frais de dossierDébit 44562 – TVA déductible sur immobilisations : TVA véhiculeDébit 44566 – TVA déductible sur autres biens et services : TVA frais de dossierCrédit 404 – Fournisseurs d’immobilisations : montant TTC

Au règlement :

Débit 404 – Fournisseurs d’immobilisationsCrédit 512 – Banque

Ce schéma a l’avantage de séparer clairement les taxes de la carte grise des prestations du concessionnaire, ce qui facilite l’analyse ultérieure des coûts automobiles.

Traitement des frais accessoires : plaques d’immatriculation, certificat provisoire, frais de dossier

Les plaques d’immatriculation, le certificat provisoire (CPI) et les frais administratifs facturés par les intermédiaires sont des frais accessoires à l’immatriculation, mais leur nature n’est pas identique. Les plaques sont des biens durables, parfois immobilisés lorsque leur coût est significatif et lié à un aménagement spécifique (véhicules de démonstration, flottes brandées). Plus fréquemment, elles sont comptabilisées en charge dans un compte 6063 – Fournitures d’entretien ou 623 – Publicité si elles intègrent un marquage commercial.

Le certificat provisoire et les “frais de traitement de votre carte grise” facturés par les plateformes spécialisées sont en général comptabilisés en 6226 – Honoraires ou 6228, assortis de la TVA correspondante en 44566. Une bonne pratique consiste à conserver un sous-compte dédié (par exemple 6226XXX – Frais de carte grise) afin de suivre le coût administratif global des immatriculations, surtout dans les entreprises gérant un parc automobile important.

Exemples chiffrés : achat d’une voiture de société (berline) vs fourgon utilitaire (renault trafic)

Supposons l’achat d’une berline de société (véhicule de tourisme) pour 28 000 € TTC, avec une carte grise de 450 €, frais de dossier 80 € HT + TVA. La TVA sur le véhicule n’est pas récupérable (VP).

Écritures conseillées :

Débit 2183 : 23 333,33 € (prix HT théorique à titre de suivi interne)Débit 6351 : 450 € (taxes de carte grise)Débit 6226 : 80 € (frais de dossier)Débit 44566 : 16 € (TVA sur frais de dossier)Crédit 404 : 28 879,33 €

Pour un fourgon utilitaire type Renault Trafic acheté 25 000 € HT, carte grise 300 €, frais de dossier 100 € HT + TVA :

Débit 2183 : 25 000 €Débit 6351 : 300 €Débit 6226 : 100 €Débit 44562 : 5 000 € (TVA sur immobilisation)Débit 44566 : 20 € (TVA sur frais de dossier)Crédit 404 : 30 420 €

Ces exemples illustrent que, même si la carte grise peut être intégrée au coût d’acquisition, une comptabilisation distincte en charge fiscale reste souvent plus lisible et plus confortable en cas de contrôle.

Carte grise et plan de comptes : charges externes, charges exceptionnelles ou immobilisations ?

Utilisation du compte 6351 « droits d’enregistrement et de timbre » pour la taxe de carte grise

Le compte 6351 (ou 6354 selon certains plans) est naturellement adapté à la comptabilisation de la taxe de carte grise. Il regroupe les droits d’enregistrement, de timbre et taxes assimilées, sans TVA. Utiliser ce compte permet de distinguer clairement ces charges parafiscales des charges de fonctionnement courantes. Dans une logique de pilotage, un suivi annuel du montant total enregistré en 6351 par type de véhicule (VP, VUL, PL) fournit un indicateur pertinent de la pression fiscale automobile subie par l’entreprise.

Les études de praticiens montrent qu’une entreprise de 50 à 100 véhicules peut supporter entre 15 000 € et 40 000 € de taxes d’immatriculation cumulées sur un cycle de renouvellement de 5 ans. Sans ventilation dédiée, ces montants se diluent dans les charges diverses, rendant toute optimisation (choix des modèles, stratégie de location) beaucoup plus difficile.

Recours au compte 623 ou 622 en cas de refacturation de la carte grise par un mandataire ou garage

Lorsque la carte grise est refacturée par un garage, un mandataire ou une plateforme spécialisée, la facture distingue en principe :

• La part “taxes carte grise” hors champ de TVA.
• Les prestations de service (gestion, dépôt du dossier, conseil) soumises à TVA.

Les prestations sont idéalement comptabilisées en 6226 – Honoraires ou 6227 – Frais d’actes et de contentieux si elles concernent des formalités juridiques (changement de raison sociale, mutation complexe). Dans certains cas, un compte 623 – Publicité est utilisé lorsque la prestation inclut la pose de marquage publicitaire ou la création de visuels sur les plaques. Pour vous, l’important est de ne pas mélanger dans un même compte la partie taxes (6351) et la partie honoraires (622X), afin de garder une lecture claire des charges réellement pilotables.

Enregistrement en compte 671 ou 678 pour régularisations et pénalités liées à la carte grise

Les pénalités et amendes liées à une immatriculation tardive ou incorrecte (défaut de changement de titulaire dans le délai d’un mois, par exemple) ne relèvent ni de 6351 ni des charges externes classiques. Conformément à la doctrine administrative, ces montants, non déductibles fiscalement pour la plupart, sont enregistrés en 6712 – Pénalités sur impôts et taxes ou, de manière plus large, en 678 pour d’autres charges exceptionnelles liées à la régularisation de situations passées.

Lors d’un contrôle fiscal, ces comptes font l’objet d’un examen attentif, l’administration cherchant à identifier les montants à réintégrer dans le résultat fiscal. Une bonne pratique consiste à documenter dans le dossier de travail la nature de chaque pénalité, en conservant les avis de majoration et échanges avec l’administration ou l’ANTS.

Traitement spécifique dans les cabinets d’expertise comptable (sage, cegid, quadratus)

Dans les cabinets, la carte grise est souvent saisie via des modèles d’écritures ou des “écritures automatiques véhicules” paramétrées dans Sage, Cegid, Quadratus ou des solutions cloud récentes. Ces modèles prévoient :

Un imputation standard en 6351, la possibilité de cocher une option “intégrer au coût d’acquisition” qui redirige tout ou partie en 2183, l’affectation automatique de la TVA sur les seules lignes de prestation, ainsi que le lien avec le module d’immobilisations pour la création de la fiche véhicule. Dans les groupes plus structurés, ces flux sont parfois pilotés depuis des outils métiers de gestion de flotte, puis intégrés en comptabilité par interface.

Les cabinets d’expertise mettent de plus en plus en place des contrôles automatisés : rapprochement entre le nombre de cartes grises comptabilisées dans l’exercice et le nombre de véhicules créés dans le tableau des immobilisations, vérification de la cohérence entre cartes grises, contrats d’assurance flotte et paiements bancaires. Ces contrôles limitent les risques d’omissions ou de doubles enregistrements, particulièrement fréquents dans les entreprises en forte croissance.

Différences de traitement comptable de la carte grise selon la forme juridique : SAS, SARL, EI, micro-entreprise

Carte grise et comptabilité d’engagement vs comptabilité de trésorerie (BIC/BNC)

En SAS ou SARL, la comptabilité est tenue en comptabilité d’engagement : la carte grise est enregistrée à la date de la facture ou de l’avis de sommes à payer, même si le règlement intervient quelques jours plus tard. En EI relevant du régime réel BIC/BNC, la logique est similaire. En revanche, en micro-entreprise ou au régime micro-BNC, la comptabilité est essentiellement une comptabilité de trésorerie simplifiée : la carte grise n’est pas suivie dans un plan de comptes détaillé, mais uniquement dans un suivi de dépenses global.

Ce point est crucial si vous passez du régime micro à un régime réel : les véhicules existants et leurs cartes grises doivent alors être intégrés à l’inventaire d’ouverture, avec un traitement spécifique pour l’amortissement et la déductibilité des frais. Dans ces transitions, la carte grise n’est pas immobilisée séparément, mais prise en compte dans la valeur d’entrée retenue pour le véhicule.

Enregistrement de la carte grise en entreprise individuelle et distinction patrimoine privé/professionnel

Pour une entreprise individuelle, un même véhicule peut appartenir au patrimoine privé tout en étant utilisé partiellement à des fins professionnelles. La carte grise, établie le plus souvent au nom de la personne physique, ne détermine pas à elle seule la qualification comptable. Le choix se fait entre :

• Inscrire le véhicule à l’actif professionnel (et immobiliser en 2183), avec déduction partielle des charges et amortissements.
• Laisser le véhicule dans le patrimoine privé et utiliser un barème kilométrique ou un remboursement de frais réel.

Dans le premier cas, la carte grise peut être comptabilisée en 6351 et refacturée partiellement à l’activité (par exemple 70 % si le véhicule est utilisé 70 % du temps à titre professionnel). Dans le second cas, la carte grise reste une dépense privée, intégrée dans le barème kilométrique forfaitaire. Cette distinction est essentielle pour vous si vous exercez en EI ou en profession libérale.

Partage des coûts de carte grise pour les véhicules mixtes (usage professionnel et personnel)

Les véhicules mixtes (usage professionnel et personnel) représentent un cas courant : véhicules de fonction, voitures de dirigeants, commerciaux. La carte grise est alors supportée par l’entreprise, mais une avantage en nature est calculé pour la part privée de l’utilisation. Comptablement, la carte grise reste intégralement en charge ou en immobilisation, mais fiscalement, une partie des coûts (amortissement, assurance, entretien) est réintégrée ou compensée par l’avantage en nature imposable.

Pour la carte grise elle-même, l’administration admet généralement une déduction totale, même pour les véhicules de tourisme, sous réserve du respect des plafonds de déductibilité liés aux émissions de CO₂. La clé de répartition usage pro / usage perso sert davantage à la valorisation de l’avantage en nature qu’à la ventilation des droits d’immatriculation.

Impact sur la déductibilité fiscale de la carte grise pour les véhicules de tourisme (plafonds fiscaux)

Les véhicules de tourisme sont soumis à des plafonds de déductibilité de l’amortissement, fonction du niveau d’émissions de CO₂. Si la carte grise est immobilisée avec le véhicule, une fraction de ce coût se retrouve mécaniquement dans l’amortissement non déductible au-delà des plafonds. Or, la doctrine fiscale précise que la taxe sur les certificats d’immatriculation est intégralement déductible l’année du paiement.

Pour concilier ces deux règles, deux approches existent : comptabiliser la carte grise en charge distincte 6351, ce qui simplifie considérablement les calculs, ou l’immobiliser, mais pratiquer une déduction extra-comptable la première année (montant total de la taxe – quote-part amortie). Dans la pratique, de nombreux experts-comptables privilégient la première solution pour les VP, afin d’éviter des retraitements complexes dans la liasse fiscale.

Normes et référentiels : traitement de la carte grise en PCG, IFRS et référentiels internationaux

Carte grise et norme IAS 16 « immobilisations corporelles » : composant ou coût accessoire

Dans un référentiel IFRS, la question se pose en termes de coût directement attribuable au lieu de mise en état de fonctionnement de l’actif (IAS 16). Les droits d’immatriculation et taxes de mise en circulation peuvent être considérés comme des coûts accessoires nécessaires pour obtenir l’autorisation d’utiliser le véhicule. Toutefois, contrairement à des frais de transport ou de montage, ces droits n’augmentent pas la capacité productive du véhicule et ne sont pas réversibles en cas de cession.

Beaucoup de groupes internationaux choisissent de comptabiliser les taxes de carte grise en charges dans la comptabilité IFRS, tout en autorisant une option d’immobilisation locale dans la comptabilité sociale. Cette approche évite de capitaliser des coûts qui n’apportent pas d’avantages économiques supplémentaires sur la durée d’utilisation de l’actif, ce qui est conforme à l’esprit de la norme IAS 16.

Différences de présentation dans les annexes comptables selon l’ANC et les recommandations de l’OEC

Les recommandations de l’ANC et de l’Ordre des experts-comptables encouragent une information suffisante dans l’annexe sur les méthodes de comptabilisation des frais accessoires d’immobilisation, lorsqu’ils sont significatifs. La carte grise n’est pas citée explicitement, mais entre dans la catégorie des “frais d’acquisition”. En pratique, lorsque la politique choisie (charge immédiate ou immobilisation) affecte sensiblement le résultat ou le total de l’actif, il est opportun d’insérer une note précisant :

Si les droits d’enregistrement et de timbre relatifs aux véhicules sont intégrés au coût d’acquisition ou passés en charges, le traitement fiscal retenu (déduction immédiate, retraitements éventuels), ainsi que l’impact chiffré sur le résultat de l’exercice si ce poste représente un montant significatif. Cette transparence renforce la lisibilité des états financiers pour les lecteurs externes (banquiers, investisseurs, commissaires aux comptes).

Alignement entre comptabilité sociale (PCG) et comptabilité de gestion pour les coûts de flotte automobile

Dans la comptabilité de gestion, la carte grise est rarement isolée ; elle est intégrée dans le coût complet d’un véhicule ou d’un kilomètre roulé. Pour bien piloter un parc automobile, il est pertinent d’agréger, dans des fiches de coûts ou des centres d’analyse, les éléments suivants : amortissement ou loyers, carburant, entretien, assurance, taxes (TVS, malus, carte grise), péages et stationnement. La carte grise, bien que ponctuelle, représente parfois 5 à 10 % du coût total d’acquisition d’un véhicule fortement taxé.

Aligner la comptabilité sociale et la comptabilité de gestion consiste à garantir que les informations extraites des comptes (2183, 6351, 622X) sont correctement ventilées dans les tableaux de bord de gestion, par véhicule ou par type de flotte. Une politique claire sur la comptabilisation de la carte grise facilite cet alignement et évite des retraitements fastidieux en fin d’exercice.

Pratiques observées dans les groupes utilisant SAP, oracle ou microsoft dynamics 365

Dans les grands groupes équipés d’ERP comme SAP, Oracle ou Microsoft Dynamics 365, la carte grise est souvent gérée via des “templates d’immobilisations” qui prédéfinissent les comptes à utiliser, les durées d’amortissement et la ventilation des coûts. Trois pratiques se rencontrent fréquemment :

• Capitalisation intégrale de la carte grise dans le coût du véhicule, avec amortissement sur la durée de vie du véhicule.
• Comptabilisation en charge fiscale séparée, rattachée à un centre de coût “Taxes auto”.
• Approche hybride : capitalisation dans l’ERP, mais retraitement fiscal automatique dans les modules de liasse.

Les groupes internationaux tendent à privilégier des règles homogènes pour l’ensemble des filiales, tout en tenant compte des spécificités locales. Pour vous, responsable financier d’une filiale, il est essentiel de vérifier que la politique groupe sur les frais d’immatriculation est correctement traduite dans les paramétrages locaux de l’ERP, afin d’éviter des écarts entre reporting groupe et comptes sociaux.

Contrôles, audit et justificatifs comptables liés à la carte grise

Pistes d’audit : rapprochement cartes grises / registre des immobilisations / assurance flotte

En audit, la carte grise constitue un point de contrôle privilégié, car elle permet de vérifier l’existence physique des véhicules, leur propriété juridique et la cohérence des amortissements. Une piste d’audit classique consiste à rapprocher, véhicule par véhicule :

Les certificats d’immatriculation, le registre des immobilisations et les contrats d’assurance flotte. Toute discordance (véhicule assuré sans immobilisation correspondante, carte grise sans véhicule amorti, immatriculation au nom d’un tiers non identifié) doit être investiguée. Ce travail met souvent en évidence des véhicules sortis du patrimoine mais restés assurés, des erreurs de saisie dans le plan d’amortissement, ou des omissions de cession d’immobilisations.

Pièces justificatives obligatoires : certificat d’immatriculation, facture, certificat de cession, quitus fiscal

Pour sécuriser la comptabilisation de la carte grise, plusieurs pièces justificatives doivent être conservées dans le dossier comptable et, idéalement, numérisées dans un coffre-fort documentaire :

1. Le certificat d’immatriculation (ou la preuve de demande en ligne).
2. La facture du concessionnaire ou du mandataire détaillant les taxes et frais.
3. Le certificat de cession ou la facture d’achat du véhicule (neuf ou occasion).
4. Le quitus fiscal en cas d’acquisition intracommunautaire d’un véhicule.

Ces documents permettent de justifier le montant enregistré en 6351 ou en 2183, mais aussi de répondre aux demandes des assureurs, des organismes de financement ou de l’administration fiscale. Une organisation rigoureuse de ces pièces réduit significativement le temps passé en cas de contrôle.

Vérifications lors d’un contrôle fiscal (DGFIP) sur les cartes grises et véhicules de tourisme

Lors d’un contrôle fiscal, la DGFIP porte une attention particulière aux véhicules de tourisme, en raison des nombreux plafonds et exclusions de déductibilité (TVA, amortissements, TVS). Les vérifications courantes incluent :

Le recensement des cartes grises au nom de l’entreprise et leur rapprochement avec les immobilisations, le contrôle de la TVA déduite sur les véhicules (vérification de la mention VP ou CTTE sur la carte grise), et l’examen de la comptabilisation des malus écologiques et taxes régionales. L’administration veille notamment à ce que la TVA n’ait pas été récupérée sur des véhicules qui ne y ouvrent pas droit, et que les cartes grises soient bien comptabilisées comme charges immédiatement déductibles lorsque cela est plus favorable au Trésor.

Procédures internes : circuit de validation des frais de carte grise et séparation des tâches

Mettre en place un circuit de validation des frais de carte grise structuré sécurise à la fois la comptabilité et la gestion du parc. Un schéma courant prévoit :

Une demande d’immatriculation initiée par le service achats ou le gestionnaire de flotte, une validation par la direction financière du type de traitement comptable (immobilisation ou charge), un contrôle de la facture par la comptabilité (ventilation taxes / prestations / TVA), puis un archivage systématique des justificatifs associés. La séparation des tâches (commande, validation, paiement, enregistrement) limite les risques de fraude ou d’erreur et garantit que chaque carte grise se retrouve correctement dans le plan de comptes, le registre des immobilisations et les contrats d’assurance.

En structurant ainsi le traitement comptable de la carte grise, la carte d’identité juridique du véhicule devient aussi un pivot fiable de la cartographie comptable et fiscale du parc automobile de l’entreprise.