# Cotisation ADSPL : compte comptable
La cotisation ADSPL représente une charge sociale particulière qui soulève de nombreuses interrogations comptables pour les professionnels libéraux et les experts-comptables. Instaurée en 2024 après une période de suspension, cette contribution obligatoire de 0,04% de la masse salariale finance le dialogue social dans le secteur des professions libérales. Son traitement comptable nécessite une compréhension précise du Plan Comptable Général (PCG) et des spécificités liées aux différentes formes d’exercice professionnel. La qualification comptable de cette cotisation influence directement sa déductibilité fiscale et son inscription dans les déclarations sociales et fiscales. Maîtriser le compte comptable approprié pour enregistrer cette charge devient indispensable pour garantir la conformité comptable et optimiser la gestion financière de votre cabinet ou entreprise libérale.
Définition et nature juridique de l’ADSPL dans le référentiel comptable français
L’ADSPL, Association pour le Développement du Dialogue Social dans le secteur des Professions Libérales, constitue un organisme paritaire créé par l’UNAPL (Union Nationale des Professions Libérales) et regroupant des représentants des organisations professionnelles d’employeurs ainsi que des syndicats de salariés. Sa mission principale consiste à financer les Commissions Paritaires Régionales des Professions Libérales (CPR-PL), instances territoriales dédiées au renforcement du dialogue social pour les entreprises de moins de 11 salariés. Ces commissions interviennent notamment sur les questions de formation professionnelle, de santé au travail et de représentation syndicale dans les très petites entreprises du secteur libéral.
Du point de vue juridique, la cotisation ADSPL trouve son fondement dans l’accord national interprofessionnel du 28 septembre 2012, révisé par l’avenant n°2 du 17 juillet 2023. Cet accord a été étendu par les arrêtés ministériels du 8 et du 26 décembre 2023, conférant ainsi un caractère obligatoire à cette contribution pour l’ensemble des employeurs du secteur des professions libérales. La nature conventionnelle de cette cotisation la distingue des cotisations légales de Sécurité sociale, même si son caractère obligatoire découle d’une extension réglementaire. Cette particularité juridique influence directement son classement comptable et son traitement fiscal.
Le champ d’application de l’ADSPL couvre l’ensemble des entreprises libérales, qu’elles soient réglementées ou non, dès lors que leur activité figure dans la liste des codes NAF définis en annexe de l’accord. Sont toutefois expressément exclus les employeurs relevant de la convention collective nationale du notariat et celle des bureaux d’études techniques. Cette délimitation précise du périmètre d’application est essentielle pour déterminer l’assujettissement d’une structure et, par conséquent, la nécessité d’enregistrer cette cotisation dans sa comptabilité. Pour vous assurer de votre assujettissement, vous devez vérifier votre code NAF auprès de l’INSEE et consulter les annexes de l’accord disponibles sur le site officiel de l’ADSPL.
Nomenclature PCG : identification du compte comptable pour les cotisations ADSPL
L’identification du compte comptable approprié pour enregistrer la cotisation ADSPL nécessite une analyse rigoureuse de la nature de cette charge et de sa destination. Le Plan Comptable Général (PCG) prévoit plusieurs subdivisions du compte 64 « Charges de personnel » susceptibles d’accueillir ce type de cotisation. La qualification comptable dépend essentiellement de deux facteurs : la
qualification de l’ADSPL comme charge sociale patronale et le mode d’exercice (entreprise individuelle, BNC, société soumise à l’IS, etc.). En pratique, la cotisation ADSPL n’ouvre pas de droits directs pour les salariés (retraite, prévoyance, santé), mais finance une structure paritaire de dialogue social. Elle se rapproche donc, sur le plan comptable, des autres cotisations patronales assises sur la masse salariale et destinées à des organismes sociaux ou paritaires. C’est ce rapprochement fonctionnel, plus que le fondement juridique, qui guide le choix du compte comptable approprié dans le PCG.
Le PCG distingue, au sein du compte 64, les rémunérations proprement dites (641) des charges sociales (645) et des autres charges de personnel (648). Les cotisations ADSPL, calculées en pourcentage de la masse salariale et obligatoirement versées par l’employeur, relèvent clairement de la catégorie des charges sociales. Elles doivent donc être comptabilisées dans un sous-compte du compte 645, dédié aux cotisations aux organismes sociaux, et non dans un compte de taxes et impôts type 63. Restent à déterminer la subdivision la plus pertinente entre les comptes 6451, 6458 ou, plus marginalement, 646 selon la terminologie et les pratiques usuelles.
Compte 6451 : cotisations à l’organisme de prévoyance ADSPL
Dans la nomenclature du Plan Comptable Général, le compte 6451 - Cotisations à des organismes de prévoyance est traditionnellement utilisé pour enregistrer les cotisations patronales versées à des organismes de prévoyance complémentaire (invalidité, décès, incapacité, parfois retraite supplémentaire). À première vue, l’ADSPL pourrait sembler éloignée de cette logique puisqu’elle ne sert pas à financer des prestations individuelles de prévoyance, mais un dispositif collectif de dialogue social. Toutefois, certaines entreprises choisissent de regrouper l’ensemble des cotisations patronales paritaires dans ce compte pour conserver une vision synthétique de leurs charges sociales négociées par accords de branche ou interprofessionnels.
Cette option peut se justifier dans les structures qui disposent déjà de plusieurs régimes de prévoyance collectifs (obligatoires ou facultatifs) gérés par des organismes paritaires, de type institutions de prévoyance. En ventilant l’ADSPL dans le 6451, vous regroupez, dans un même agrégat, l’ensemble des contributions patronales participant au financement de la protection sociale complémentaire et du dialogue social, même si la nature exacte des droits financés diffère. Cette présentation facilite parfois les analyses internes de coûts sociaux et la communication financière, surtout dans les cabinets ou groupes de taille significative.
Sur le plan technique, l’enregistrement dans le compte 6451 se fait de manière classique : débit du 6451 pour le montant de la cotisation ADSPL due au titre de la période, crédit du compte 43 ou 44 correspondant à l’organisme collecteur ou du compte 401 si vous comptabilisez la cotisation à partir d’un avis d’appel. Il n’y a pas de TVA collectée ou déductible sur cette cotisation, de sorte que seul le montant hors taxe (qui est en réalité le montant total) est enregistré. Cette écriture peut être mensualisée ou passée en une seule fois lors du règlement, selon l’organisation comptable et le niveau de suivi souhaité.
Compte 6458 : cotisations sociales facultatives et régimes complémentaires ADSPL
Le compte 6458 - Cotisations aux autres organismes sociaux est, pour beaucoup de professionnels comptables, le compte le plus naturel pour la cotisation ADSPL. Il a vocation à accueillir toutes les cotisations sociales patronales qui ne trouvent pas leur place dans les sous-comptes plus spécifiques (URSSAF, retraites, chômage, prévoyance, etc.). L’ADSPL, en tant que contribution conventionnelle additionnelle au dialogue social, entre parfaitement dans cette catégorie d’« autres organismes sociaux ». Elle est assise sur la masse salariale, obligatoire pour les employeurs concernés, mais ne relève ni de la Sécurité sociale, ni d’un régime de retraite, ni d’une prévoyance au sens strict.
Utiliser le compte 6458 présente l’avantage de respecter la logique du PCG tout en conservant une granularité suffisante. Vous pouvez, si vous le souhaitez, créer un sous-compte interne du type 645800 - Cotisation ADSPL afin de suivre distinctement le coût annuel de cette contribution et de le rapprocher de votre masse salariale. Cette approche est particulièrement utile si vous souhaitez mesurer l’impact budgétaire de la cotisation ADSPL, comparer plusieurs exercices ou documenter vos contrôles internes en cas de vérification de l’URSSAF ou de l’ADSPL.
Concrètement, l’écriture type sera la suivante : débit du compte 6458 (ou 645800) pour le montant de la cotisation calculée sur la masse salariale, crédit d’un compte de tiers, généralement 4486 - Organismes sociaux – charges à payer en cas de provision à la clôture, ou 401 - Fournisseurs si vous enregistrez à partir de l’appel de cotisation. L’option pour le 6458 est aujourd’hui majoritaire parmi les experts-comptables et les éditeurs de logiciels, qui l’intègrent dans leurs guides de paramétrage des charges sociales facultatives et régimes complémentaires de type ADSPL.
Distinction entre compte 645 et compte 646 pour les charges sociales ADSPL
La question se pose parfois de savoir si la cotisation ADSPL pourrait être ventilée en compte 646 - Charges sociales personnelles de l’exploitant, notamment lorsque l’on parle de « professionnels libéraux ». Cette confusion provient du fait que de nombreux indépendants assimilent spontanément toute charge liée au social à leurs propres cotisations personnelles (URSSAF, caisse de retraite, prévoyance Madelin, etc.). Or, la cotisation ADSPL est, par nature, une charge patronale calculée sur la masse salariale versée à des salariés, et non sur la rémunération du dirigeant ou de l’exploitant individuel.
Le compte 646 a vocation à enregistrer les cotisations obligatoires ou facultatives dues au titre de la protection sociale du chef d’entreprise non salarié (TNS), qu’il s’agisse de régime de base, complémentaire, invalidité-décès ou retraite supplémentaire. À l’inverse, le compte 645 regroupe les charges sociales liées au personnel salarié. Dès lors que la cotisation ADSPL est assise sur les salaires bruts des employés et déclarée dans un cadre de dialogue social collectif, elle doit être enregistrée en 645 et non en 646. Utiliser le compte 646 reviendrait à fausser la lecture de vos charges sociales, à brouiller la frontière entre charges « personnelles » de l’exploitant et charges liées au personnel, et à compliquer l’intégration dans les liasses fiscales.
En synthèse, la bonne pratique consiste à affecter systématiquement la cotisation ADSPL à un compte 645 (6451 ou 6458 selon votre option de présentation), en cohérence avec sa nature de charge sociale patronale. Cette distinction claire facilite les analyses de coûts par nature, les comparaisons inter-entreprises et les contrôles ultérieurs. Elle sécurise également le traitement fiscal de la cotisation ADSPL, qui suit le régime des charges de personnel et non celui des cotisations personnelles de l’exploitant.
Classification selon la nature de l’employeur : BNC, BIC ou activité libérale
La manière de comptabiliser la cotisation ADSPL dépend aussi de la nature du résultat fiscal de l’employeur : BNC (bénéfices non commerciaux), BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou société soumise à l’IS. Pour les structures relevant des BIC, qu’il s’agisse d’entreprises individuelles ou de sociétés, le traitement est classique : la cotisation ADSPL est une charge de personnel enregistrée en compte 645, venant en déduction du résultat d’exploitation. Elle suit le même parcours que les autres cotisations sociales patronales et apparaîtra dans la liasse fiscale 2033 ou 2050-2059 selon le régime.
Pour les professionnels libéraux relevant des BNC et tenus à la tenue d’une comptabilité de trésorerie (déclaration 2035), la cotisation ADSPL sera enregistrée au moment de son règlement, généralement dans une rubrique « Charges sociales sur salaires » ou « Autres charges sociales ». Même si la grille BNC ne reprend pas à l’identique la nomenclature du PCG, il est important, dans votre comptabilité interne, de conserver un plan de comptes cohérent avec le PCG, en positionnant l’ADSPL dans un compte 645 adapté. Pour les sociétés d’exercice libéral (SEL) soumises à l’IS, la logique est identique à celle des sociétés commerciales classiques, avec une présentation en charges de personnel dans le compte de résultat.
Enfin, certains professionnels libéraux exerçant en entreprise individuelle sans salarié se demandent s’ils sont concernés par la cotisation ADSPL. Le critère déterminant n’est pas le statut fiscal (BNC ou BIC), mais la présence de salariés et le rattachement de l’activité à un code NAF relevant du secteur des professions libérales au sens de l’accord ADSPL. Si vous n’employez aucun salarié, aucune masse salariale n’est déclarée et la cotisation ADSPL n’est pas due. Dans ce cas, aucun compte comptable spécifique n’est à créer, même si vous relevez des BNC ou BIC. En revanche, dès le premier salarié, la cotisation devient obligatoire et doit être intégrée dans votre plan de comptes dès la première année d’embauche.
Traitement comptable des cotisations ADSPL pour les professionnels libéraux
Enregistrement des cotisations obligatoires au régime de retraite ADSPL
Il est important de distinguer la cotisation ADSPL des cotisations obligatoires aux régimes de retraite des professions libérales (CIPAV, CARMF, CARPIMKO, etc.). Ces dernières sont propres aux indépendants et, lorsqu’il existe un régime de retraite complémentaire patronal pour les salariés, elles sont généralement enregistrées dans des comptes 6453 ou assimilés. L’ADSPL, elle, ne constitue pas un régime de retraite mais une cotisation patronale affectée au financement du dialogue social. En pratique, toutefois, certains cabinets choisissent de traiter l’ADSPL dans le même bloc de comptes analytiques que les retraites, afin de disposer d’une vision globale des charges « long terme » liées au social.
Pour un cabinet libéral avec salariés, l’écriture type d’enregistrement de la cotisation ADSPL peut être rapprochée de celle des cotisations retraite : on débite le compte 6458 (ou 6451 selon la convention interne) pour le montant de la cotisation due, et on crédite un compte de tiers dédié à l’ADSPL, par exemple 4386 - ADSPL – cotisations à payer. Cette séparation des tiers facilite le rapprochement entre les appels de cotisation, les paiements et les éventuelles relances de l’ADSPL. Elle vous permet aussi de justifier, en cas de contrôle, que les montants versés correspondent bien aux taux et aux périodes indiqués par l’accord ADSPL.
Dans une optique de contrôle de gestion, vous pouvez ventiler l’ADSPL par établissement ou par site, en fonction de la localisation de vos salariés et des CPR-PL compétentes. Même si la cotisation est calculée sur la masse salariale globale, un suivi détaillé par centre de coûts peut s’avérer utile pour mesurer la charge sociale par établissement. Cette approche est particulièrement pertinente pour les réseaux de cabinets libéraux multi-sites (pharmacies, cabinets d’infirmiers, cliniques vétérinaires, etc.) qui souhaitent piloter finement leurs coûts de personnel.
Comptabilisation des cotisations invalidité-décès ADSPL
Certains professionnels confondent encore la cotisation ADSPL avec des cotisations d’invalidité-décès ou de prévoyance individuelle. Il faut rappeler avec force que l’ADSPL n’est pas un contrat de prévoyance destiné à couvrir le risque d’incapacité, d’invalidité ou de décès de l’exploitant ou des salariés. Ces cotisations-là, souvent souscrites dans le cadre de la loi Madelin ou de régimes collectifs obligatoires, sont enregistrées dans des comptes dédiés (en 646 pour l’exploitant, en 6451 pour les salariés). L’ADSPL relève d’une logique de financement d’instances de dialogue social, sans droits individualisés pour les bénéficiaires.
Pour éviter toute confusion comptable, il est vivement recommandé de ne pas mélanger dans un même compte 6451 les cotisations de prévoyance invalidité-décès des salariés et la cotisation ADSPL, sauf à créer des sous-comptes distincts. Par exemple, un sous-compte 645110 - Prévoyance invalidité-décès pour les régimes de prévoyance, et un sous-compte 645180 - Cotisation ADSPL pour le dialogue social. Cette séparation permet de suivre précisément les coûts de protection sociale stricte et ceux liés au financement des structures paritaires. Elle facilite également la lecture par l’expert-comptable, le commissaire aux comptes ou l’administration en cas de demande de détail des charges sociales.
Dans le cas particulier des professionnels libéraux relevant des BNC, les cotisations invalidité-décès personnelles de l’exploitant, lorsqu’elles respectent les critères des contrats Madelin, sont enregistrées en 646 et suivent un régime fiscal spécifique. La cotisation ADSPL, en revanche, ne doit pas être rattachée à ces comptes, puisqu’elle n’a aucun lien avec la protection sociale individuelle de l’exploitant. La bonne séparation des flux ADSPL et prévoyance évite des erreurs de plafonnement de déductibilité et des confusions lors de l’établissement de la déclaration 2035.
Écritures comptables pour les cotisations provisionnelles et régularisations annuelles
La cotisation ADSPL est en principe appelée annuellement, sur la base de la masse salariale d’une période donnée (année civile ou semestre en 2024). Comment faire si vous souhaitez lisser la charge au fil des mois pour une meilleure image de votre résultat mensuel ? Dans ce cas, vous pouvez comptabiliser une provision mensuelle, puis procéder à une régularisation lors de la réception de l’appel définitif. C’est un peu comme répartir le coût d’un abonnement annuel sur douze mois au lieu de l’enregistrer en une seule fois, afin de refléter plus fidèlement l’activité économique.
Concrètement, chaque mois, vous pouvez estimer la cotisation ADSPL sur la base de la masse salariale mensuelle (0,04 % de la masse salariale brute éligible) et enregistrer : débit du compte 6458, crédit du compte 4486 « ADSPL – charges à payer ». Au moment de l’appel de cotisation annuel ou semestriel, vous comparez le montant appelé au cumul provisionné : si la provision est inférieure, vous comptabilisez un complément de charge ; si elle est supérieure, vous extournez l’excédent en créditant le 6458 et en débitant le 4486. Cette méthode permet de ne pas concentrer la charge ADSPL sur un seul mois, ce qui fausserait les comparaisons mensuelles.
En 2024, année de reprise de la cotisation ADSPL, un dispositif transitoire prévoit un acompte sur la masse salariale du 1er semestre, puis un solde au 1er trimestre 2025. Vous pouvez choisir d’enregistrer l’acompte à la date de paiement puis, en fin d’année, de constater une charge à payer pour la part de la cotisation correspondant au second semestre, même si le paiement effectif n’interviendra qu’en 2025. Cette approche renforce la régularité de vos comptes annuels et évite de reporter artificiellement une partie de la charge ADSPL sur l’exercice suivant.
Intégration dans la liasse fiscale 2035 pour les BNC
Pour les professionnels libéraux imposés dans la catégorie des BNC et déposant une déclaration 2035, la question essentielle est : dans quelle rubrique intégrer la cotisation ADSPL pour optimiser la lisibilité et la déductibilité ? La cotisation ADSPL constitue une charge professionnelle déductible, dès lors qu’elle est obligatoire et liée à l’emploi de salariés dans le cadre de l’activité libérale. Elle doit être inscrite parmi les « charges sociales sur salaires » ou les « autres charges sociales », en cohérence avec sa nature de cotisation patronale sur masse salariale.
En pratique, la plupart des logiciels de comptabilité BNC prévoient une ligne de ventilation des charges sociales sur salaires qui agrège les cotisations patronales URSSAF, retraite, prévoyance, mutuelle collective et autres contributions sociales conventionnelles. La cotisation ADSPL y sera donc naturellement intégrée, à condition que vous l’ayez correctement codifiée en comptabilité. Même si le plan de comptes BNC est simplifié, il reste utile, en comptabilité interne, de distinguer un compte ou un code spécifique pour l’ADSPL afin de pouvoir répondre facilement à une demande d’information de votre expert-comptable ou d’un organisme de contrôle.
Attention toutefois à ne pas confondre la cotisation ADSPL avec vos propres cotisations personnelles d’indépendant (URSSAF TNS, caisse de retraite libérale, prévoyance Madelin, etc.), qui sont portées dans des rubriques distinctes de la 2035. Mélanger ces flux pourrait perturber le calcul de la déductibilité Madelin et fausser votre base imposable. La bonne pratique consiste à réserver l’ADSPL à la partie « charges sociales sur salaires » et à maintenir une séparation stricte avec les charges sociales de l’exploitant individuel.
Déductibilité fiscale et optimisation des cotisations ADSPL
Conditions de déductibilité selon l’article 154 bis du CGI
L’article 154 bis du Code général des impôts encadre la déductibilité des cotisations de retraite et de prévoyance facultatives versées par les travailleurs non-salariés (dispositifs Madelin et assimilés). Faut-il appliquer ces règles à la cotisation ADSPL ? La réponse est non : la cotisation ADSPL n’est pas une cotisation personnelle Madelin, mais une charge de personnel assise sur la masse salariale des salariés. Elle est donc déductible selon les règles de droit commun applicables aux charges d’exploitation, dès lors qu’elle est engagée dans l’intérêt de l’entreprise et se rattache à la gestion normale de l’activité.
En d’autres termes, vous n’avez pas à vérifier un quelconque plafond Madelin ni à individualiser la part de la cotisation ADSPL rattachable à l’exploitant. La cotisation ADSPL suit le régime fiscal des charges sociales patronales : elle est déductible dans son intégralité, au fur et à mesure de son inscription en comptabilité (régime d’engagement pour les BIC/IS) ou de son paiement (régime de trésorerie pour les BNC). L’article 154 bis ne trouve à s’appliquer que pour les cotisations versées au titre de contrats de retraite, prévoyance ou perte d’emploi subie souscrits par l’exploitant pour lui-même.
Pour autant, l’ADSPL s’inscrit dans un environnement où la frontière entre charges personnelles et charges professionnelles peut parfois être floue, notamment chez les professionnels libéraux qui cumulent BNC, charges sociales personnelles et charges de personnel salarié. Il est donc crucial, pour sécuriser la déductibilité fiscale de la cotisation ADSPL, de bien documenter son caractère obligatoire (accord étendu, code NAF éligible, présence de salariés) et de conserver les appels de cotisation et preuves de paiement. Cette documentation sera précieuse en cas de contrôle fiscal ou de questionnement sur la nature exacte de la charge.
Plafonds madelin applicables aux cotisations ADSPL
Les plafonds Madelin, calculés en pourcentage du bénéfice imposable et du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), limitent la déductibilité des cotisations de retraite supplémentaire, prévoyance et perte d’emploi subie des TNS. Faut-il intégrer la cotisation ADSPL dans le calcul de ces plafonds ? La réponse est clairement négative. L’ADSPL n’entre pas dans le champ d’application des dispositifs Madelin, puisqu’elle n’est pas versée au profit du chef d’entreprise à titre personnel, mais au titre de son statut d’employeur de salariés relevant des professions libérales.
En conséquence, vous n’avez pas à comptabiliser la cotisation ADSPL dans les montants à comparer aux plafonds Madelin (10 % du bénéfice imposable + 15 % de la fraction comprise entre 1 et 8 PASS, pour la retraite, par exemple). La cotisation ADSPL est déductible intégralement en dehors de ces plafonds, au même titre que les cotisations patronales URSSAF, retraite ou prévoyance des salariés. Cette distinction est essentielle pour éviter de restreindre à tort votre déduction Madelin ou de mal paramétrer votre logiciel de gestion fiscale.
Dans les dossiers où le professionnel libéral cumule d’importantes cotisations Madelin personnelles et des charges sociales de personnel, il peut être utile de ventiler distinctement, dans vos états de synthèse, les charges relevant du 154 bis et celles qui en sont exclues, comme l’ADSPL. Cette séparation facilite le travail de contrôle de votre expert-comptable et limite les risques d’erreur lors de la préparation de la liasse fiscale. Vous gagnez ainsi en lisibilité et en sécurité fiscale, tout en continuant à bénéficier de la déductibilité intégrale de la cotisation ADSPL.
Régime fiscal spécifique pour les sociétés d’exercice libéral (SEL)
Les sociétés d’exercice libéral (SELARL, SELAS, SELAFA, SELCA) sont, sur le plan fiscal, en principe soumises à l’impôt sur les sociétés. Le traitement de la cotisation ADSPL y est donc aligné sur celui des sociétés commerciales classiques : il s’agit d’une charge de personnel, déductible du résultat imposable sous réserve qu’elle corresponde à une obligation légale ou conventionnelle. La présence du code NAF dans le périmètre ADSPL et l’emploi de salariés suffisent à caractériser cette obligation. La cotisation ADSPL est alors enregistrée en 6451 ou 6458 et vient diminuer le bénéfice imposable de la SEL.
Une particularité peut toutefois apparaître lorsque les dirigeants de la SEL (gérants majoritaires de SELARL, par exemple) sont eux-mêmes affiliés au régime TNS et supportent, à titre personnel, des cotisations Madelin ou assimilées. Dans ce cas, il est crucial de ne pas mélanger, au niveau de la société, les charges sociales patronales sur salaires (dont l’ADSPL) et les cotisations personnelles remboursées ou prises en charge par la SEL. Ces dernières doivent faire l’objet d’un traitement spécifique, potentiellement assimilé à un complément de rémunération ou à un avantage en nature, et suivre les règles des articles 82 et 154 bis du CGI.
Pour optimiser la présentation des comptes et la lisibilité du dialogue social, certaines SEL choisissent de présenter, dans l’annexe ou dans un tableau de bord interne, le détail des contributions patronales par grandes catégories : Sécurité sociale, retraite, prévoyance, mutuelle, ADSPL, autres contributions paritaires. Cette approche permet au dirigeant de mesurer l’impact global du « coût social » de l’emploi de salariés dans sa structure libérale et d’anticiper, le cas échéant, les effets de futures revalorisations de la cotisation ADSPL.
Particularités sectorielles : ADSPL pour pharmaciens et préparateurs
Les pharmaciens titulaires d’officine, souvent organisés en sociétés d’exercice libéral ou en entreprises individuelles relevant des BIC, sont directement concernés par la cotisation ADSPL dès lors qu’ils emploient des préparateurs, pharmaciens adjoints ou personnels administratifs. Leur code NAF (généralement 47.73Z – Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé) figure dans la liste des activités relevant du secteur des professions libérales au sens de l’accord ADSPL. La cotisation de 0,04 % de la masse salariale brute vient donc s’ajouter aux nombreuses autres charges sociales patronales supportées par les officines.
Dans ce secteur, la masse salariale est souvent importante au regard du chiffre d’affaires, en raison de la forte composante de main-d’œuvre qualifiée. Même si, ramenée à un salarié, la cotisation ADSPL peut paraître modeste (quelques euros par mois), son impact cumulé sur l’année n’est pas négligeable. Il est donc pertinent pour le pharmacien ou son cabinet d’expertise comptable de suivre distinctement cette charge, par exemple dans un sous-compte 6458 dédié, et de l’intégrer dans les analyses de marge brute et de rentabilité. Vous pouvez également comparer le coût de l’ADSPL au bénéfice potentiel des actions de formation, de prévention ou de médiation sociale mises en place dans le cadre des CPR-PL.
Les préparateurs et autres salariés de l’officine ne verront pas la cotisation ADSPL apparaître sur leur bulletin de paie, puisqu’il s’agit d’une charge exclusivement patronale. Néanmoins, les informations issues des CPR-PL (droits à la formation, santé au travail, conditions de travail) peuvent bénéficier directement aux équipes. D’un point de vue comptable, l’ADSPL sera intégrée dans les charges de personnel de l’officine, au même titre que les cotisations URSSAF, les contributions formation professionnelle ou la taxe d’apprentissage, mais avec un compte spécifique qui en facilite le suivi et la justification.
Déclarations sociales et obligations DSN liées aux cotisations ADSPL
Une question revient fréquemment chez les employeurs libéraux : la cotisation ADSPL doit-elle être déclarée dans la DSN (Déclaration Sociale Nominative) au même titre que les autres cotisations sociales ? À ce jour, la contribution ADSPL est recouvrée directement par l’association via son site dédié, sur la base des déclarations de masse salariale effectuées par l’employeur. Elle ne transite pas par l’URSSAF et ne fait pas l’objet d’un bloc de cotisation standardisé dans la DSN, contrairement à la contribution légale au dialogue social de 0,016 % collectée par l’URSSAF.
Concrètement, l’employeur doit créer un compte sur la plateforme de l’ADSPL, renseigner sa masse salariale sur la période concernée (année civile ou semestre en 2024) et effectuer le paiement en ligne par carte bancaire ou virement. Les données transmises à l’ADSPL doivent être cohérentes avec celles déclarées en DSN, mais il n’existe pas encore de mécanisme de pré-remplissage automatique. Il vous appartient donc de vérifier que la masse salariale prise en compte pour le calcul de la cotisation ADSPL correspond bien à la masse salariale brute déclarée dans vos DSN, hors catégories éventuellement exclues par l’accord.
Sur le plan comptable, les justificatifs issus de la plateforme ADSPL (attestation de déclaration, reçu de paiement, historique des cotisations) doivent être conservés au même titre que vos déclarations sociales classiques. Ils constituent la pièce principale à l’appui de vos écritures en compte 645 et de vos comptes de tiers ADSPL. En cas de contrôle, vous devrez être en mesure de démontrer la cohérence entre les montants versés, la masse salariale déclarée et les taux applicables. Il est donc recommandé d’intégrer, dans vos procédures internes, une étape de rapprochement annuel entre les DSN et la déclaration ADSPL, afin de limiter les risques d’erreur ou d’omission.