Formation juridique : délégation unique du personnel

Objectif

Déterminer les attributions de la délégation unique du personnel

Comprendre les missions et l’organisation de la DUP

Défendre au mieux les intérêts des salariés.

Programme

Introduction – Les différentes sources du droit du travail

Le fonctionnement du comité

 Composition du CE (président, secrétaire). Les désignations à effectuer.

 Ordre du jour, procès verbal, les votes, règlement intérieur du CE

 La responsabilité civile du comité et de ses membres

 Les moyens : local, crédits d’heures, budgets

Les informations et consultations obligatoires du comité

 Quelles informations sont dues par l’employeur et comment les obtenir ?

 Que doit contenir le rapport de gestion ?

 Quels sont les différents experts auxquels peuvent recourir les comités ?

 Les consultations obligatoires et la procédure à respecter

Le mandat des délégués du personnel

 Qui peut être délégué du personnel ?

 Durée du mandat

 Statut du délégué

 L’organisation des réunions (de la note écrite au régistre des délégués…)

 Moyens d’action (assistance syndicale, panneaux d’affichage, inspection du travail…)

Le rôle traditionnel des délégués du personnel  Attributions générales  Présentation des réclamations du personnel Interventions auprès de l’Inspection du Travail Liaisons avec le comité d’entreprise et le CHSCT

Attributions spécifiques Les congés payés, conditions de travail, rupture du contrat de travail Assistance des salariés lors des entretiens (préalables) avec la direction Contrôle des contrats à durée déterminée et travail temporaire

En ce qui concerne les attributions spécifiques des délégués du personnel, nous rappellerons lors de cette journée de formation, les bases juridiques du droit aux congés payés, de l’indemnisation des congés payés, de l’utilisation des CDD et des procédures disciplinaires.

Les différentes instances

Délégation unique du personnel, délégués syndicaux et RSS, comité de groupe, comité d’entreprise européen, CHSCT

La DUP : qu’est-ce que la DUP ? Conditions de mise en place et particularités

Première partie : Fonctionnement du comité d’entreprise

Composition du Comité d’entreprise

• Président, secrétaire, trésorier, élus titulaires et suppléants, représentants syndicaux
• Le rôle de chacun et les moyens d’actions
• Les différentes désignations : assemblées générales, organes de la société, le représentant légal du comité d’entreprise,
• Les membres des commissions, formation, logement, économique, égalité professionnelle…

Les réunions du comité ordinaire et extraordinaire

• Ordre du jour – Établissement – délai – rédaction – communication et délai
• Déroulement de la réunion et votes…
• Procès-verbal

Les moyens du comité

• Moyens matériel (local, matériel, communication)
• Moyens financiers (budget de fonctionnement et contribution patronale pour les activités sociales et culturelles)
• Moyens en personnel
• Crédit d’heures et utilisation
• Moyens judiciaires

La responsabilité civile du comité et de ses membres

Seconde partie : Les attributions du comité – Information et consultation

• L’information du comité d’entreprise
• Information périodique due quel que soit l’effectif de l’entreprise
• Quelles sont les informations qui doivent être fournies ? Comment les obtenir ?
• Que doit contenir le rapport de gestion
• Quels sont les différents experts auxquels le CE peut recourir pour apprécier la nature des informations communiquées ?

Le rôle consultatif du comité

Une compétence générale définie à l’article L 2323-6 du code du travail « Le comité d'entreprise est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise et, notamment, sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle. »

• La procédure de consultation
• Les différentes consultations obligatoires
• Calendrier annuel des consultations (congés payés, heures supplémentaires, 1% logement, formation professionnelle, rapport annuel unique, bilan social, temps partiel, …)
• Consultations ponctuelles (congés payés, réorganisation, chômage partiel, licenciements économiques…)

Les experts du comité d’entreprise

• Experts libres financés par le comité d’entreprise
• Expert-comptable rémunéré par l’employeur…

Les délégués du personnel

Le mandat des délégués du personnel

• Qui peut être délégué du personnel ?
• Durée du mandat
• Statut du délégué
• L’organisation des réunions et moyens d’action : collecte des questions, information des salariés

Les compétences des délégués du personnel

• Domaines d’intervention
• Salariés de l’entreprise et salariés extérieurs

Attributions générales

• Présentation des réclamations du personnel
• Interventions auprès de l’Inspection du Travail
• Liaisons avec le comité d’entreprise et le CHSCT
• Droit d’alerte des délégués du personnel (harcèlement, discrimination…)

Attributions spécifiques

• Les congés payés,
• Les conditions de travail
• Assistance des salariés lors des entretiens (préalables) avec la direction
• Contrôle des Contrats à durée déterminée
• Rupture du contrat de travail