Objectif de la formation
- Permettre aux représentants du CE de cerner l’ensemble des missions et des moyens d’action du comité d’entreprise.
- Les sources de droit du travail
- Code du travail – convention collectives – accords d’entreprise – accords atypique – usage et engagement unilatéral de l’employeur…
Les différentes instances
Délégué du personnel, délégués syndicaux et RSS, comité de groupe, comité d’entreprise européen, CHSCT.
Première partie : Fonctionnement du comité d’entreprise
Composition du Comité d’entreprise
Président, secrétaire, trésorier, élus titulaires et suppléants, représentants syndicaux
Le rôle de chacun et les moyens d’actions
Les différentes désignations : assemblées générales, organes de la société, le représentant légal du comité d’entreprise,
Les membres des commissions, formation, logement, économique, égalité professionnelle…
Les réunions du comité ordinaire et extraordinaire
- Ordre du jour – Établissement – délai – rédaction – communication et délai
- Déroulement de la réunion et votes…
- Procès-verbal
Les moyens du comité
- Moyens matériel (local, matériel, communication)
- Moyens financiers (budget de fonctionnement et contribution patronale pour les activités sociales et culturelles)
- Moyens en personnel
- Crédit d’heures et utilisation
- Moyens judiciaires
Seconde partie : Les attributions du comité – Information et consultation
- L’information du comité d’entreprise
- Information périodique due quel que soit l’effectif de l’entreprise
- Quelles sont les informations qui doivent être fournies ? Comment les obtenir ?
- Que doit contenir le rapport de gestion
- Quels sont les différents experts auxquels le CE peut recourir pour apprécier la nature des informations communiquées ?
Le rôle consultatif du comité
Une compétence générale définie à l’article L 2323-6 du code du travail
« Le comité d'entreprise est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise et, notamment, sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle.»
- La procédure de consultation
- Les différentes consultations obligatoires
- Calendrier annuel des consultations (congés payés, heures supplémentaires, 1% logement, formation professionnelle, rapport annuel unique, bilan social, temps partiel, …)
- Consultations ponctuelles (congés payés, réorganisation, chômage partiel, licenciements économiques…)
Les experts du comité d’entreprise
- Experts libres financés par le comité d’entreprise
- Expert-comptable rémunéré par l’employeur…
Troisième partie : Les activités sociales et culturelles (uniquement en intra)
- Les activités sociales et culturelles : calcul de la subvention, différents modes de gestion
- Les ayants droits du comité
- Le comité d’entreprise et l’URSSAF.
Quatrième partie : Conduite de réunion – Négociation
- Schéma de la communication et obstacles
- Outils de la négociation
- Organiser et préparer une réunion – Rôle de l’animateur
Avec jeux de rôle et mise en situation de réunion avec l’employeur.