CE Services dispose des agréments nécessaires à la réalisation de la formation économique des élus au comité d’entreprise et des formations des membres du CHSCT.
Vous êtes élu au CE
En application de l’article
L 2325-44 du code du travail, les membres titulaires du comité bénéficient d’un droit à la formation économique de 5 jours. Ce droit à la
formation est renouvelé lorsque les élus ont exercé leur mandat pendant quatre années, consécutives ou non.
Votre rémunération sera maintenue par l’employeur pendant la formation et la formation sera à la charge du CE sur son budget de fonctionnement ainsi que tous les frais engendrés par la formation (frais de déplacement et de séjour).
Vous êtes membre d’un CHSCT
Les articles L 4614-14, L 4614-15 et L 4523-10 du code du travail disposent que dans les établissements occupant 300 salariés et plus, les représentants du personnel au CHSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leur mission dans les conditions fixées à l’article
L 2325-44. La formation est renouvelée lorsque les représentants du personnel ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. Pour les établissements de moins de 300 salariés, la durée de la formation est fixée à 3 jours (sauf disposition conventionnelle plus favorable).
L’article R 4614-35 du code du travail précise que «le temps consacré à la formation des représentants du personnel au CHSCT est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel ». La charge financière de la formation incombe à l’employeur dans les conditions et limites fixées par voie réglementaire (voir barèmes).
Vous avez épuisé vos droits à la formation (économique ou CHSCT) ?
En application de l’article L 3142-9 du code du travail, vous pouvez bénéficier d’un congé de formation économique, sociale ou syndicale dans la limite de 12 jours comme tout salarié de l’entreprise. Vous pouvez également suivre une journée de formation en utilisant vos crédits d’heures.
Un petit conseil: Négociez un droit supplémentaire à la formation. Le droit syndical peut permettre d’obtenir le financement de formation pour les suppléants au CE, les délégués du personnel, les représentants syndicaux au CE et au CHSCT.