SCI : frais de notaire et comptabilisation

Dans une SCI, les frais de notaire représentent souvent plusieurs dizaines de milliers d’euros et conditionnent à la fois la rentabilité et la fiscalité de votre projet immobilier. Entre droits d’enregistrement, émoluments, débours, TVA et options de comptabilisation, chaque choix a un effet direct sur votre résultat, votre plus-value future et la charge fiscale portée par les associés. Bien maîtriser le traitement comptable et fiscal de ces frais de notaire en SCI, que la société soit à l’IR ou à l’IS, devient alors aussi stratégique que la négociation du prix d’achat.

Pour un investisseur, une SCI familiale ou un professionnel de l’immobilier, comprendre comment intégrer ces frais dans le coût d’acquisition, comment les amortir ou, au contraire, les déduire immédiatement, permet de piloter la trésorerie, d’optimiser l’impôt et de sécuriser les opérations patrimoniales (achats, apports, cessions de parts, transmission). Cette maîtrise s’avère d’autant plus nécessaire que les règles ont évolué ces dernières années et que les contrôles se concentrent de plus en plus sur la cohérence entre comptabilité et fiscalité.

Cadre juridique des SCI et définition des frais de notaire lors d’un achat immobilier

Acte authentique d’achat en SCI : rôle du notaire et mentions obligatoires (capital, associés, gérant)

Lorsqu’une SCI acquiert un immeuble, l’intervention du notaire est obligatoire via un acte authentique. Cet acte sécurise juridiquement l’opération : il vérifie la capacité de la SCI à acheter (existence, pouvoirs du gérant), la propriété du vendeur, les hypothèques et servitudes, puis publie la mutation. L’acte doit mentionner le capital social, l’identité des associés, le nom du gérant, la répartition des parts, ainsi que le régime fiscal de la SCI (IR ou IS), information essentielle pour le traitement futur des amortissements et des plus-values.

Dans la pratique, le notaire intervient souvent dès la création de la SCI : rédaction ou relecture des statuts, dépôt au greffe, formalités de publicité. Même si certaines démarches peuvent être réalisées en ligne, la sécurisation par acte notarié reste fortement recommandée pour des montants d’investissement importants, surtout lorsque plusieurs branches familiales sont impliquées et que la gouvernance de la SCI doit être parfaitement claire.

Typologie des frais de notaire en SCI : droits d’enregistrement, émoluments, débours et contributions de sécurité immobilière

Les « frais de notaire » constituent un ensemble de postes distincts, que la comptabilité d’une SCI doit ventiler correctement. On distingue principalement :

• Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) : taxe départementale, communale et prélèvement pour l’État, souvent entre 5,11 % et 5,81 % du prix pour l’ancien.
• Les émoluments du notaire : rémunération réglementée pour l’acte de vente, calculée par tranches, et les formalités.
• Les débours : sommes avancées par le notaire (cadastre, urbanisme, hypothèque, documents divers) et refacturées à la SCI.
• La contribution de sécurité immobilière (CSI) : en principe 0,10 % du prix avec un minimum forfaitaire.

Comptablement, ces composantes ne reçoivent pas toutes le même traitement : certaines sont susceptibles d’être immobilisées (comptes de classe 2), d’autres enregistrées en charges (comptes 6226, 6227, 6354, etc.), selon l’option retenue et le régime de la SCI.

Différences de frais de notaire entre SCI soumise à l’IR et SCI à l’IS lors de l’acquisition

Le montant brut des frais de notaire n’est pas directement fonction du régime fiscal de la SCI. Une SCI à l’IR et une SCI à l’IS qui achètent le même immeuble au même prix dans l’ancien supportent, à droit constant, des frais de notaire identiques en pourcentage. La différence se situe au niveau du traitement fiscal : à l’IS, les frais immobilisés sont amortis et impactent le résultat ; à l’IR, ils augmentent le prix de revient pour le calcul de la plus-value, mais ne sont pas amortissables fiscalement.

Une autre nuance tient à la récupération de la TVA. Une SCI à l’IS qui exerce une activité de location soumise à TVA peut, dans certains cas, récupérer la TVA sur les émoluments ou sur un immeuble neuf, ce qui réduit le coût économique des frais de notaire. À l’IR, ce cas reste marginal, la plupart des SCI à l’IR relevant de la location nue non soumise à TVA et ne pouvant donc pas déduire cette taxe.

Impact du régime fiscal (ancien vs neuf, TVA immobilière) sur les frais de notaire en SCI

Le régime de taxation du bien (ancien ou neuf) influence fortement la structure des frais de notaire en SCI. Dans l’immobilier ancien, les droits de mutation représentent la plus grande partie du coût, avec un taux global pouvant aller jusqu’à 5,81 %, voire 6,81 % dans certains contextes départementaux en cas de relèvement temporaire. Dans le neuf (VEFA ou immeuble achevé depuis moins de cinq ans soumis à TVA), les droits de mutation sont réduits, mais la TVA immobilière (20 % en principe) se substitue partiellement à ces droits.

Pour une SCI louant les locaux avec TVA (bureaux, commerces), l’impact peut être très différent : la TVA sur le prix et sur certains frais peut être récupérable, ce qui modifie la vision du « coût total » d’acquisition. Pour une SCI familiale à l’IR louant nu, la TVA payée sur le neuf reste un coût définitif, ce qui rend l’ancien, malgré des droits d’enregistrement plus élevés, souvent plus intéressant à long terme.

Calcul des frais de notaire en SCI : barèmes, cas pratiques et simulateurs

Application du barème proportionnel des droits de mutation sur un achat en SCI (exemple : appartement à paris à 600 000 €)

Les droits de mutation se calculent selon un barème multipliant le prix par les taux votés par le département et la commune. Prenons un appartement à Paris à 600 000 € acquis par une SCI : le taux global des DMTO est actuellement de 5,81 % dans la majorité des départements français. Le calcul des seuls droits d’enregistrement aboutit alors à 34 860 € (600 000 × 5,81 %), auxquels s’ajoutent la CSI (0,10 %, soit 600 €) et les émoluments. Le total « frais de notaire » peut atteindre environ 7 à 8 % du prix dans l’ancien.

Sur un projet de 600 000 €, la différence entre un traitement en charge immédiate et une immobilisation amortissable (en SCI à l’IS) peut représenter un écart de résultat de plus de 40 000 € la première année. C’est précisément ce type de simulation que tout gérant devrait réaliser avant de signer, idéalement avec son expert-comptable, pour sécuriser le montage.

Émoluments du notaire pour la rédaction des statuts de SCI et de l’acte d’acquisition

Les émoluments de notaire sont encadrés par décret. Pour l’acte de vente, le barème proportionnel par tranches s’applique (3,870 % de 0 € à 6 500 €, 1,596 % de 6 500 € à 17 000 €, 1,064 % de 17 000 € à 60 000 €, 0,799 % au-delà). Sur un bien de 400 000 €, la part proportionnelle d’émoluments dépasse souvent 3 000 €, à laquelle s’ajoute une part fixe liée aux formalités. Pour la rédaction des statuts de SCI, les émoluments relèvent d’un autre tarif, parfois complétés par des honoraires libres en cas de montage complexe (pactes entre associés, démembrement de parts, clauses sur mesure).

Depuis la réforme de 2016, une remise pouvant atteindre 10 % sur la part proportionnelle est possible au-delà de 150 000 €, si le notaire l’accepte. Cette remise, négociable, constitue un levier discret mais réel pour optimiser les frais de notaire, en particulier lorsque la SCI réalise plusieurs acquisitions auprès de la même étude.

Cas pratique chiffré : calcul complet des frais de notaire pour une SCI familiale à l’IR achetant un immeuble locatif à lyon

Supposons une SCI familiale à l’IR qui achète un immeuble locatif ancien à Lyon pour 1 000 000 €, financé à 70 % par emprunt. Le simulateur du Conseil supérieur du notariat indiquerait, à titre indicatif :

Les frais de notaire totaux avoisinent ainsi 69 600 €, soit près de 7 % du prix. En SCI à l’IR, ces frais sont en principe intégrés au coût d’acquisition de l’immeuble : prix d’achat + frais de notaire + frais d’agence. Ils n’ouvrent pas droit à amortissement fiscal, mais majorent le prix de revient pour le calcul de la plus-value immobilière future, ce qui réduit l’assiette de taxation en cas de cession.

Utilisation d’un simulateur de frais de notaire pour une SCI : paramétrage spécifique (régime, nature du bien, financement)

Un simulateur de frais de notaire se paramètre toujours sur plusieurs critères essentiels pour une SCI : nature du bien (ancien, neuf, terrain, local commercial), localisation (département), prix, montant du prêt, présence ou non d’une hypothèque. Certains outils offrent un onglet spécifique « SCI » permettant d’indiquer si la société est à l’IR ou à l’IS, afin de projeter ensuite les conséquences comptables et fiscales.

Pour obtenir une estimation pertinente, il reste important d’intégrer les frais de garantie (hypothèque, PPD, caution), souvent traités à part, mais qui s’ajoutent à la facture du notaire. Un simulateur n’a pas vocation à remplacer le devis détaillé de l’étude, mais il constitue un outil performant pour vérifier la cohérence du coût global et calibrer le plan de financement de la SCI avant d’engager la signature du compromis.

Comptabilisation des frais de notaire en SCI à l’IR : traitement comptable et fiscal

Distinction entre charges déductibles immédiates et frais de notaire à immobiliser dans le coût d’acquisition

En SCI translucide à l’IR, la comptabilité est souvent « super-simplifiée », centrée sur les encaissements et décaissements. Pourtant, la distinction entre charges déductibles et frais à immobiliser reste fondamentale. Les frais de notaire liés à l’acquisition (droits d’enregistrement, CSI, émoluments sur la vente) s’ajoutent au compte d’immobilisation 213 Bâtiments et ne sont pas déductibles immédiatement des revenus fonciers.

En revanche, certains frais de notaire liés au financement (prise d’hypothèque, PPD, frais de caution) peuvent être assimilés à des charges financières déductibles, en pratique ventilées dans les intérêts et frais d’emprunt. La doctrine fiscale rappelle régulièrement que les frais d’acquisition ne constituent pas des charges foncières déductibles, mais des éléments du prix de revient ; cette nuance, souvent méconnue, est une source classique de redressement en cas de contrôle.

Ventilation comptable des frais de notaire dans un bilan simplifié de SCI translucide (IR)

Dans un plan de comptes adapté aux SCI à l’IR, les frais d’acquisition sont fréquemment regroupés en 201100 Frais achat immeuble, puis ventilés avec le bâtiment dans 213100 Bâtiments. Le terrain est isolé en 211100 Terrains, car non amortissable. Un schéma classique pourrait être :

À la signature :

Débit 213100 Bâtiments (prix + frais de notaire) / Crédit 467 Compte notaire

Puis au paiement :

Débit 467 Compte notaire / Crédit 512 Banque

Les charges de notaire non liées à l’acquisition (modification des statuts, consultations diverses) peuvent, elles, être comptabilisées en 6226 Honoraires et demeurent le plus souvent non déductibles fiscalement des revenus fonciers, sauf lien direct avec l’acquisition ou la conservation du revenu locatif.

Impact de l’amortissement en comptabilité super-simplifiée pour SCI à l’IR avec option pour le régime réel foncier

Une SCI à l’IR peut tenir une comptabilité avec amortissements pour des raisons patrimoniales ou de pilotage, mais ces amortissements ne sont pas pris en compte pour le calcul du résultat foncier imposable. Les dotations sur l’immeuble, incluant les frais de notaire immobilisés, restent des écritures « internes » à la comptabilité, sans impact direct sur la déclaration 2072. L’amortissement sert alors surtout à suivre la valeur nette comptable et à préparer de futures opérations de cession ou de transmission.

En SCI à l’IR, l’amortissement est un outil de gestion patrimoniale, non un levier d’optimisation fiscale immédiate.

Pour un investisseur, cela peut sembler frustrant. Pourtant, cette approche permet de conserver une vision économique du projet (comme si l’immeuble était exploité en société soumise à l’IS) tout en profitant, à terme, du régime des plus-values immobilières des particuliers avec ses abattements pour durée de détention.

Traitement des frais de notaire lors d’un apport en numéraire vs apport en nature à la SCI

Lors d’un apport en numéraire, les frais de notaire se limitent parfois à la rédaction de statuts ou à une augmentation de capital complexe. Ces frais peuvent être enregistrés en 201 Frais d’établissement ou en 6226 Honoraires. Fiscalement, ils ne constituent pas des charges foncières, mais peuvent, le cas échéant, être amortis sur plusieurs années au niveau de la SCI (uniquement sur le plan comptable, sans effet sur le résultat foncier).

En cas d’apport en nature d’un immeuble existant à la SCI, des droits d’enregistrement spécifiques peuvent être dus, notamment en présence de soulte ou de reprise de passif. Les frais de notaire afférents à cet apport s’ajoutent au prix d’entrée de l’immeuble dans la comptabilité de la SCI. Pour les associés, l’opération peut générer une plus-value immobilière imposable ; les frais de notaire d’origine payés lors de l’acquisition personnelle du bien restent alors à prendre en compte dans le calcul du prix de revient initial.

Comptabilisation des frais de notaire en SCI à l’IS : immobilisation, amortissement et retraitements fiscaux

Enregistrement comptable des frais de notaire en SCI à l’IS (compte 2131, 2135, 201 vs compte 6227)

En SCI à l’IS, la comptabilité se rapproche de celle d’une société commerciale. Le Plan comptable général autorise une option : porter les frais d’acquisition en charges (comptes 6226, 6227, 6354) ou les rattacher au coût d’entrée de l’immobilisation (comptes 21 ou 20). Depuis 2018, l’ANC recommande de les immobiliser, ce qui devient la méthode de référence.

Concrètement, pour un immeuble :

• 2131 Bâtiments pour la construction ;
• 211 Terrains pour la valeur du sol ;
• 201 Frais d’établissement pour certains frais de constitution, si option retenue ;
• 6227 Frais d’actes et de contentieux et 6354 Droits d’enregistrement si les frais sont comptabilisés en charges.

L’option doit être appliquée de manière homogène à l’ensemble des immobilisations corporelles et incorporelles de la SCI. Une fois choisie, elle est en principe irrévocable, sauf changement exceptionnel de méthode dûment justifié.

Inclusion des frais de notaire dans le coût d’entrée de l’immobilisation selon le plan comptable général (PCG)

L’article 321-10 du PCG précise que les droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d’acte liés à l’acquisition peuvent, sur option, être inclus dans le coût d’acquisition. L’administration fiscale (article 38 quinquies de l’annexe III au CGI) impose une cohérence : l’option fiscale suit l’option comptable. En intégrant les frais de notaire dans le coût d’entrée, la SCI à l’IS étale la charge via les amortissements au lieu de supporter un impact massif la première année.

La cohérence entre traitement comptable et option fiscale sur les frais d’acquisition est un point régulièrement vérifié lors des contrôles.

Dans la pratique, l’inclusion au coût d’entrée est souvent plus pertinente pour les immeubles détenus à long terme. Pour des opérations de marchand de biens ou des SCI à rotation rapide, l’option en charges peut rester envisageable afin de coller au cycle d’exploitation.

Amortissement des frais de notaire sur la durée de vie de l’immeuble (exemple : immeuble de bureaux détenu par une SCI à l’IS)

Imaginons une SCI à l’IS qui achète un immeuble de bureaux pour 2 000 000 €, avec 150 000 € de frais de notaire immobilisés. Après ventilation terrain/construction (par exemple 30 % terrain, 70 % construction), les 1 505 000 € correspondant aux constructions et frais répartis sont amortis linéairement sur 40 ans, soit environ 37 625 € par an.

Les frais de notaire immobilisés (disons 100 000 € affectés aux constructions) sont donc amortis à raison de 2 500 € par an. Cette dotation vient en déduction du résultat imposable IS. Sur un taux d’IS à 25 %, l’économie d’impôt annuelle générée par cette seule fraction de frais de notaire atteint 625 €. Sur la durée de vie de l’immeuble, l’effet cumulé devient significatif, même si la charge est étalée dans le temps.

Retraitements extra-comptables des frais de notaire sur le tableau 2058-A de la liasse fiscale d’une SCI à l’IS

Si les frais de notaire sont immobilisés, aucune réintégration spécifique n’est nécessaire : les amortissements déduits suivent la règle générale. En revanche, si la SCI a choisi la comptabilisation en charges, un retraitement peut s’imposer si, par exemple, une partie des frais concerne un actif non amortissable (terrain) ou une composante non déductible.

Dans ce cas, le tableau 2058-A permet d’opérer des réintégrations extra-comptables (case XG, notamment) pour neutraliser fiscalement la charge excédentaire. Ce type de retraitement vise à respecter le principe de non-déductibilité de certains frais, tout en conservant l’écriture en comptabilité générale pour la sincérité des comptes. Un suivi rigoureux des ventilations frais terrain / construction est alors indispensable.

Cas pratique : écriture comptable complète d’une acquisition par une SCI à l’IS financée par emprunt bancaire

Une SCI à l’IS achète un immeuble pour 1 000 000 €, avec 70 000 € de frais de notaire immobilisés. Le financement comprend un emprunt de 800 000 € et un apport en compte courant d’associé de 270 000 €.

1) Mise à disposition des fonds :

Débit 512 Banque 1 070 000 / Crédit 164 Emprunt bancaire 800 000 / Crédit 455 Associés – C/C 270 000

2) Versement au notaire (prix + frais) :

Débit 467 Notaire 1 070 000 / Crédit 512 Banque 1 070 000

3) Comptabilisation de l’acquisition (terrain 200 000, construction 800 000, frais 70 000 ventilés 20 % terrain, 80 % construction) :

Débit 211 Terrains 214 000 / Débit 2131 Bâtiments 856 000 / Crédit 467 Notaire 1 070 000

Les frais de notaire sont ainsi totalement intégrés dans les immobilisations et amortis au fil des ans pour la partie construction. Le terrain reste non amortissable, mais sa valeur intègre la quote-part des frais qui lui est affectée.

Frais de notaire et opérations particulières en SCI : apports, cessions de parts et transmission

Frais de notaire lors d’un apport d’un immeuble existant à une SCI et droits d’enregistrement associés

Lorsqu’un associé apporte un immeuble à une SCI déjà existante, l’opération génère en principe des droits d’enregistrement, sauf régimes particuliers de faveur (apport à une SCI familiale sans contrepartie onéreuse, par exemple). Les frais de notaire couvrent la rédaction de l’acte d’apport, la publicité foncière et la vérification des charges grevant l’immeuble.

Dans la comptabilité de la SCI, l’immeuble est inscrit pour sa valeur d’apport (souvent proche de la valeur vénale), incluant les frais d’acte. Pour l’apporteur, l’opération peut faire naître une plus-value immobilière imposable à l’IR, calculée comme en cas de vente classique, avec la possibilité de tenir compte des frais de notaire et travaux antérieurement engagés. D’où l’importance, pour vous, de conserver soigneusement tous les justificatifs depuis l’achat initial.

Comptabilisation des frais de notaire lors d’une cession de parts sociales de SCI (IR et IS)

La cession de parts de SCI donne également lieu à des frais de notaire lorsqu’elle est constatée par acte authentique, notamment en présence d’une clause d’agrément stricte ou pour des transmissions intrafamiliales structurées. Ici, les droits d’enregistrement sont en principe de 5 % sur le prix de cession des parts, après déduction éventuelle des dettes de la SCI.

Pour la SCI, ces frais n’impactent pas directement sa comptabilité, car la cession a lieu entre associés. Les frais de notaire sont généralement supportés par l’acquéreur ou répartis selon l’acte, et ne constituent pas des charges de la SCI, sauf stipulation particulière (ce qui est rarement optimal). Pour l’acquéreur, ces frais augmentent le prix de revient fiscal des parts, ce qui réduira la plus-value en cas de revente ultérieure.

Transmission patrimoniale via SCI : frais de notaire pour donation-partage de parts aux enfants

La SCI est souvent utilisée comme outil de transmission pour organiser une donation-partage de parts aux enfants. Dans ce cas, les frais de notaire couvrent l’acte de donation, la valorisation des parts, la purge des éventuelles créances de compte courant et les formalités. Les droits de donation sont calculés sur la valeur des parts transmises, après abattements et application éventuelle de décotes pour illiquidité ou minorité.

Financièrement, le coût des frais de notaire de donation est généralement plus faible, à patrimoine égal, que celui d’une succession non anticipée. Comptablement, la SCI n’enregistre pas ces frais dans ses comptes (sauf si, exceptionnellement, elle en supporte une partie, ce qui doit être soigneusement encadré). Pour la famille, la combinaison d’une SCI bien gérée et d’actes notariés adaptés permet de transmettre progressivement un parc immobilier en limitant la charge fiscale globale.

Rôle du notaire dans la mise à jour des statuts de SCI et les frais liés aux modifications statutaires

Les statuts d’une SCI ne sont pas figés : changement de gérant, adaptation des règles de majorité, insertion de clauses d’agrément renforcées, introduction d’une clause d’inaliénabilité temporaire… autant de modifications qui sécurisent l’avenir de la société et nécessitent souvent une mise à jour par acte notarié. Les frais de notaire associés couvrent la rédaction, le dépôt au greffe, la publicité légale.

Ces frais de modification statutaire relèvent généralement de 6226 Honoraires dans la comptabilité, sans lien direct avec une immobilisation précise. En SCI à l’IS, ils peuvent être enregistrés en 201 Frais d’établissement et amortis sur quelques années ; en SCI à l’IR, ils restent neutres sur le plan du résultat foncier mais impactent la trésorerie commune. Au-delà de leur coût, ces mises à jour statutaires constituent un investissement de sécurité juridique pour les associés.

Optimisation et bonnes pratiques pour gérer les frais de notaire et la comptabilisation en SCI

Choix du régime fiscal de la SCI (IR vs IS) en fonction du traitement comptable des frais de notaire

Le choix entre SCI à l’IR et SCI à l’IS dépasse largement la question des frais de notaire, mais ces derniers constituent un bon révélateur des enjeux. À l’IS, la possibilité d’amortir l’immeuble et les frais d’acquisition permet d’aligner l’impôt sur la capacité de remboursement de l’emprunt, ce qui séduit de nombreux investisseurs souhaitant lisser leur fiscalité. À l’IR, l’absence d’amortissement fiscal est compensée par un régime de plus-values plus favorable à long terme.

Pour vous, la bonne approche consiste à simuler, sur 15 à 25 ans, l’effet cumulé des loyers, des charges, des amortissements, de la revente et des abattements. Dans ces simulations, les frais de notaire jouent le rôle de « point d’entrée » du projet : immobilisés ou déduits, ils orientent la courbe de trésorerie et le rendement net après impôt.

Négociation des émoluments du notaire et rédaction d’une lettre de mission adaptée à la SCI

Beaucoup d’investisseurs ignorent que les émoluments proportionnels du notaire peuvent, dans certaines limites réglementaires, faire l’objet d’une remise. Pour une SCI qui réalise plusieurs acquisitions ou qui confie en plus au notaire des missions de conseil patrimonial, une lettre de mission écrite clarifiant le périmètre (rédaction de statuts, audits juridiques, actes ultérieurs) permet de cadrer honoraires et délais.

Une relation de long terme avec un notaire qui connaît bien la SCI et ses associés vaut souvent plus qu’un gain ponctuel de quelques centaines d’euros.

Sur le plan strictement financier, demander systématiquement un devis détaillé avec ventilation droits / émoluments / débours constitue une bonne pratique. Cette transparence facilite ensuite la comptabilisation et les éventuelles justifications en cas de contrôle fiscal.

Mise en place d’un plan de comptes dédié à la SCI intégrant le suivi analytique des frais de notaire

Un plan de comptes dédié aux SCI, même pour une petite structure familiale, permet de suivre précisément les flux liés aux acquisitions. Créer des sous-comptes spécifiques du type 2131X Frais de notaire – Immeuble A ou 2011 Frais de constitution SCI facilite le rapprochement avec les actes et les factures du notaire.

Ce suivi analytique offre plusieurs avantages : reconstitution rapide du prix de revient en vue d’une cession, justification immédiate des montants en cas de demande de l’administration, vision claire des coûts annexes à l’acquisition. En pratique, cette organisation comptable se met en place dès le premier achat et évite, plus tard, un travail de « fouille d’archives » particulièrement chronophage.

Collaboration avec un expert-comptable spécialisé en SCI pour sécuriser la comptabilisation des frais de notaire

Les règles applicables aux SCI se situent à la croisée du droit civil, du droit fiscal et de la comptabilité. Un expert-comptable habitué aux SCI connaît les subtilités entre charges foncières déductibles, frais d’acquisition, amortissements, options PCG, et maîtrise les liens avec la liasse fiscale (2072 pour l’IR, 2065 et 2058-A pour l’IS). Cette expertise devient précieuse dès que le patrimoine de la SCI dépasse un ou deux biens ou qu’une transmission est envisagée.

Pour vous, l’enjeu n’est pas seulement de « bien saisir » une écriture de frais de notaire, mais de sécuriser l’ensemble du schéma : financement, choix du régime, traitement des travaux, préparation de la sortie (vente, démembrement, donation de parts). Une comptabilisation rigoureuse des frais de notaire, intégrée dans une stratégie globale de gestion de SCI, constitue alors un véritable levier d’optimisation patrimoniale à long terme.