Le transfert de charges représente une technique comptable particulière qui a longtemps permis aux entreprises de reclasser certaines opérations dont la nature ou l’attribution finale n’étaient pas immédiatement déterminables. Cette pratique, ancrée dans le Plan Comptable Général français, concerne des situations variées : remboursements d’assurance, indemnisations, aides à l’emploi ou encore refacturations à des tiers. Toutefois, le règlement ANC n°2022-06 marque un tournant décisif en supprimant définitivement cette technique à compter du 1er janvier 2025. Cette réforme vise à simplifier la lecture des états financiers et à améliorer la transparence des comptes annuels. Pour les professionnels de la comptabilité et les dirigeants d’entreprise, comprendre les mécanismes du transfert de charges reste essentiel pour traiter correctement les opérations des exercices antérieurs à 2025 et pour appréhender les nouvelles méthodes de comptabilisation qui les remplacent désormais.
Définition et cadre réglementaire du transfert de charges selon le PCG
Le transfert de charges constitue une opération comptable spécifique qui permet de neutraliser temporairement l’impact d’une charge sur le résultat de l’exercice. Selon le Plan Comptable Général en vigueur jusqu’en 2024, cette technique s’applique lorsqu’une charge ne peut être immédiatement affectée à un compte précis, lorsque sa nature reste incertaine au moment de l’enregistrement, ou lorsqu’une somme a été acquittée pour le compte d’un tiers. L’objectif principal consiste à maintenir l’intégrité et la fidélité de l’image financière présentée dans les comptes annuels, conformément aux principes comptables fondamentaux.
Le mécanisme repose sur un principe simple : la charge initiale demeure inscrite dans les comptes de classe 6, mais son impact sur le résultat est compensé par l’enregistrement d’un produit de même montant dans un compte de la classe 79. Cette neutralisation permet d’éviter qu’une charge qui ne concerne pas directement l’activité de l’exercice en cours n’affecte indûment votre résultat comptable. Il est crucial de comprendre que cette opération ne constitue pas une correction d’erreur, mais bien un reclassement intentionnel d’une charge dont la destination finale nécessite une analyse complémentaire.
Le règlement ANC n°2022-06, homologué par arrêté du 26 décembre 2023, bouleverse cette pratique établie depuis des décennies. Ce texte réglementaire supprime la possibilité d’utiliser les comptes de transfert de charges pour tous les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, avec une option d’application anticipée dès sa publication au Journal officiel. Cette suppression s’inscrit dans une réforme plus large du Plan Comptable Général qui comprend également la redéfinition du résultat exceptionnel, l’actualisation de la nomenclature des comptes et la restructuration des modèles d’états financiers. L’objectif affiché par l’Autorité des Normes Comptables est de faciliter l’analyse des états financiers par les utilisateurs externes, notamment les investisseurs, les banques et les analystes financiers.
La suppression du transfert de charges représente une simplification majeure qui améliore la lisibilité des comptes de résultat en éliminant un poste souvent difficile à interpréter pour les lecteurs non spécialistes.
Cette évolution réglementaire impose aux entreprises d’adapter leurs pratiques comptables et leurs systèmes d’information. Pour les exercices clos en 2024, vous devez encore appliquer l’ancienne méthode, sauf si vous optez pour une application anticipée du nouveau règlement. Cette période de transition
constitue donc un moment clé : vous devez, d’une part, sécuriser le traitement des transferts de charges encore existants, et d’autre part, préparer la bascule vers les nouveaux schémas d’écritures sans comptes 79. En pratique, cela implique de revoir vos paramétrages comptables, vos procédures internes et, le cas échéant, vos modèles dans les logiciels Sage, Cegid ou EBP afin de ne plus générer automatiquement de transferts de charges sur les exercices ouverts à compter de 2025.
Nomenclature des comptes de transfert de charges : comptes 791 à 797
Avant l’entrée en vigueur du PCG 2025, le transfert de charges s’articule autour de la classe 79, dédiée aux comptes de produits « intermédiaires ». Ces comptes ne correspondent pas à de véritables produits issus de l’activité courante, mais à des contreparties techniques de charges déjà comptabilisées. Ils ont pour vocation de reclasser ou de neutraliser des charges d’exploitation, financières ou exceptionnelles. Comprendre cette nomenclature reste indispensable pour analyser des comptes 2023-2024 ou pour relire des liasses fiscales antérieures.
Traditionnellement, trois comptes principaux sont utilisés : le compte 791 – Transferts de charges d'exploitation, le compte 796 – Transferts de charges financières et le compte 797 – Transferts de charges exceptionnelles. Chacun alimente une rubrique distincte du compte de résultat (résultat d’exploitation, financier ou exceptionnel) et répond à des situations bien particulières. À la différence des comptes de produits classiques (70, 71, 74, 75…), les comptes 79 ne traduisent pas une création de richesse nouvelle mais le reclassement d’une charge déjà supportée.
Compte 791 : transfert de charges d’exploitation
Le compte 791 – Transferts de charges d'exploitation est historiquement le plus utilisé. Il intervient lorsque l’entreprise souhaite neutraliser ou reclasser une charge d’exploitation inscrite dans les comptes de classe 6 (de 60 à 64). On y enregistre par exemple les remboursements d’assurance relatifs à des frais de réparation, les aides à l’embauche, certains remboursements de cotisations sociales ou des refacturations ponctuelles de frais à des tiers. L’idée est simple : la charge reste visible dans son compte d’origine, mais son effet sur le résultat d’exploitation est compensé par un produit technique.
Concrètement, le schéma classique consiste à débiter un compte de bilan ou de charges (par exemple un compte 60, 61, 62 ou 64) et à créditer le compte 791 pour le même montant. L’écriture au crédit du 791 vient augmenter les produits d’exploitation, ce qui annule l’impact net de la charge correspondante. Ce mécanisme était très apprécié car il permettait de conserver la traçabilité de la charge initiale tout en présentant un résultat plus « lissé » sur l’exercice concerné.
Compte 796 : transfert de charges financières
Le compte 796 – Transferts de charges financières s’applique, lui, à des charges financières. Il est mobilisé, par exemple, lorsqu’une partie des intérêts d’emprunt doit être incorporée au coût de production d’une immobilisation ou lorsqu’une opération de financement a été initialement enregistrée en charge mais doit ensuite être portée à l’actif. Vous comptabilisez d’abord la charge en compte 661 ou 627, puis vous la neutralisez partiellement en créditant le 796 pour le montant transféré hors résultat.
Dans la pratique, ce compte permettait de distinguer, au sein du résultat financier, les intérêts réellement consommés par l’exercice de ceux qui sont finalement rattachés à un actif ou à une autre période. Cette distinction est particulièrement utile pour analyser le coût réel de l’endettement ou pour répondre à des exigences d’information financière, par exemple dans le cadre de financements bancaires importants.
Compte 797 : transfert de charges exceptionnelles
Le compte 797 – Transferts de charges exceptionnelles est utilisé pour compenser ou reclasser des charges exceptionnelles, notamment lorsqu’une indemnité, un dédommagement ou un ajustement sur exercices antérieurs vient corriger une situation non récurrente. C’est le cas, par exemple, lorsqu’une entreprise perçoit une indemnisation liée à la destruction partielle d’un actif ou à un litige clos par une décision de justice. La charge a été comptabilisée auparavant en 67, et le produit exceptionnel passe en 797 pour neutraliser tout ou partie de cette charge.
Le recours au 797 restait toutefois plus rare que celui au 791, car les opérations réellement exceptionnelles sont, par définition, peu fréquentes. Avec la redéfinition du résultat exceptionnel par le règlement ANC n°2022-06, la frontière entre ce qui relève de l’exploitation et de l’exceptionnel a été resserrée, ce qui renforce encore la nécessité d’analyser finement ces écritures dans les comptes des exercices antérieurs.
Distinction entre comptes de classe 79 et comptes de produits classiques
La grande différence entre un transfert de charges et un produit classique tient à la nature économique de l’opération. Un compte de produits classique (70 – chiffre d’affaires, 74 – subventions, 75 – autres produits, etc.) reflète une ressource nouvelle pour l’entreprise : vente de biens ou de services, subvention perçue, produit financier. À l’inverse, un compte 79 ne crée pas de richesse supplémentaire ; il vient seulement corriger ou compenser une charge existante. C’est un peu comme si vous déplaciez un poids d’un plateau de la balance à l’autre sans modifier le poids total supporté par la balance.
Pour l’analyste financier ou le banquier, cette distinction est fondamentale. Un niveau de produits d’exploitation élevé est généralement perçu positivement, mais il ne signifie pas la même chose selon qu’il provient du chiffre d’affaires ou d’une forte ligne « transferts de charges ». C’est justement cette confusion potentielle qui a conduit l’ANC à supprimer les comptes 79 : désormais, les remboursements d’assurance iront plutôt en 7587 – Indemnités d'assurance, les remboursements de charges de personnel en 649 – Remboursements de charges de personnel, et les refacturations diverses en 708 – Produits des activités annexes, ce qui rend la lecture du compte de résultat plus intuitive.
Mécanismes comptables et écritures de transfert de charges
Sur le plan technique, le transfert de charges repose sur un enchaînement d’écritures bien cadré par le PCG. Vous enregistrez d’abord la charge dans son compte habituel, puis vous constatez un produit de transfert dans la classe 79. L’objectif : neutraliser ou reclasser la charge, sans la faire disparaître de la comptabilité. Pour bien maîtriser cette technique, il est utile de détailler le schéma au débit des comptes de charges, l’inscription au crédit du 791, ainsi que l’impact final sur le résultat d’exploitation et le compte de résultat.
Schéma d’écriture au débit des comptes de classe 6
Tout transfert de charges commence par l’enregistrement de la charge dans un compte de la classe 6. Par exemple, vous comptabilisez une facture d’assurance ou de réparation en 615 – Entretien et réparations, des charges de personnel en 641 – Rémunérations du personnel ou 645 – Charges de sécurité sociale, ou encore des frais bancaires en 627 – Services bancaires. Cette première écriture reflète la réalité économique : l’entreprise supporte effectivement un coût.
Le point clé est que cette charge n’est pas remise en cause par le transfert. Elle doit rester visible pour assurer la traçabilité des flux et pour permettre une analyse détaillée par nature de charges. C’est ensuite seulement, lorsque vous recevez un remboursement, une indemnisation ou que vous décidez de répartir la charge sur plusieurs exercices, que vous passez une écriture complémentaire vers le compte 79 pour ajuster le résultat de l’exercice.
Enregistrement au crédit du compte 791 pour neutralisation des charges
Lorsque les conditions sont réunies (remboursement, reclassement, étalement…), vous enregistrez un produit en compte 79, le plus souvent en 791 – Transferts de charges d'exploitation. L’écriture type consiste à débiter un compte de bilan (par exemple un compte 4181 pour des charges à répartir) ou un compte de charges concerné et à créditer le 791 pour le même montant. Par analogie, on peut comparer cette écriture à une « mise en réserve temporaire » de la charge dans un tiroir spécifique, sans la faire disparaître des livres.
Cette écriture de neutralisation peut intervenir au cours de l’exercice, par exemple à la réception d’un virement d’assurance, ou lors des travaux d’inventaire, quand vous décidez d’étaler une charge exceptionnelle sur plusieurs exercices. Dans tous les cas, il est indispensable de documenter la justification du transfert (courrier d’assurance, convention d’aide, décision de gestion, etc.), car ces écritures peuvent attirer l’attention lors d’un contrôle fiscal ou d’une mission d’audit.
Impact sur le résultat d’exploitation et le compte de résultat
Sur le compte de résultat, l’effet du transfert de charges est, en principe, neutre sur le résultat net de l’exercice. La charge figure en charges d’exploitation (ou financières, ou exceptionnelles), tandis que le produit de transfert apparaît en produits d’exploitation (ou financiers, ou exceptionnels). Résultat : le solde global reste identique. En revanche, les soldes intermédiaires de gestion (marge, valeur ajoutée, EBE, résultat d’exploitation) peuvent être modifiés.
Par exemple, un remboursement de charges de personnel comptabilisé en 791 ne vient pas réduire directement les charges de personnel : il augmente les produits d’exploitation. La valeur ajoutée n’est donc pas impactée de la même manière que si le remboursement était enregistré au crédit du compte 649. C’est l’une des raisons majeures de la suppression de la technique du transfert de charges : pour éviter que certains indicateurs clés (comme la valeur ajoutée pour le calcul de la participation des salariés) ne soient artificiellement « masqués » par ces écritures techniques.
Traitement des charges refacturées aux tiers
Les refacturations de charges constituent un cas fréquent de recours aux transferts de charges. Imaginons que vous avanciez des frais de déplacement pour le compte d’un client ou d’une filiale. Vous comptabilisez d’abord la facture en charges (compte 625 par exemple), puis, lorsque vous refacturez ces frais, vous pouvez être tenté de créditer un compte 791 pour neutraliser la charge. Jusqu’à fin 2024, ce schéma restait admis dans de nombreuses pratiques.
Désormais, l’ANC préconise un traitement plus direct : les refacturations doivent être enregistrées en 708 – Produits des activités annexes (ou dans une subdivision dédiée, comme 7084 – Mise à disposition de personnel facturée), sans passer par un transfert de charges. Sur les exercices antérieurs, l’utilisation du 791 reste possible, mais il est pertinent, lors d’une analyse de comptes, de reclasser mentalement ces transferts en produits annexes pour mieux apprécier la structure réelle du chiffre d’affaires et des résultats.
Cas pratiques de transfert de charges d’exploitation
Pour comprendre concrètement comment fonctionne un compte de transfert de charges, rien ne vaut quelques cas pratiques. Vous verrez que ces situations couvrent une large palette d’opérations courantes : refacturation de frais de personnel, remboursements de sinistres, indemnités compensatrices, voire correction de certaines erreurs sur exercices antérieurs. Même si la technique disparaît en 2025, ces exemples restent précieux pour analyser vos comptes historiques et pour paramétrer correctement les nouveaux comptes de produits de substitution.
Refacturation des frais de personnel mis à disposition
La mise à disposition de personnel à une autre entité du groupe ou à un client donne souvent lieu à une refacturation des charges de personnel. Jusqu’en 2024, de nombreuses entreprises enregistraient d’abord les salaires et charges correspondants en 641 et 645, puis neutralisaient une partie de ces charges via un crédit au compte 791. Le résultat d’exploitation restait alors inchangé, mais le poste « transferts de charges » gonflait artificiellement les produits d’exploitation.
À compter des exercices ouverts au 1er janvier 2025, le schéma recommandé évolue : la refacturation de personnel doit être comptabilisée en 7084 – Mise à disposition de personnel facturée. Vous continuez bien entendu à comptabiliser les salaires en charges, mais la facturation à la société bénéficiaire n’est plus un simple transfert : c’est un véritable produit d’exploitation. Cette approche offre une image plus fidèle de votre activité réelle, notamment pour les groupes qui pratiquent régulièrement la mutualisation de ressources humaines.
Remboursement des sinistres par les compagnies d’assurance
Autre cas classique : vous subissez un sinistre (dégât des eaux, accident de véhicule, vol) et vous avancez les frais de remise en état. Vous comptabilisez la facture du réparateur en 615 ou dans un compte de charges adapté, puis votre assureur vous rembourse tout ou partie de ces frais. Historiquement, ce remboursement était souvent enregistré au crédit du 791 (ou du 797 si la charge initiale avait été imputée en exceptionnel), ce qui permettait de neutraliser la charge dans le résultat.
Avec la réforme, la logique comptable change. Pour les exercices ouverts en 2025, l’indemnisation doit être comptabilisée dans un compte de produits spécifique : 7587 – Indemnités d'assurance. En cas de destruction totale ou de vol d’une immobilisation, l’indemnité sera même enregistrée au crédit du compte 757 – Produits des cessions d'immobilisations incorporelles et corporelles. Cette nouvelle présentation permet à l’utilisateur des comptes de distinguer clairement ce qui relève du cœur de métier de l’entreprise (chiffre d’affaires, prestations) de ce qui provient de la couverture assurantielle.
Indemnités compensatrices et subventions d’équilibre
Les indemnités compensatrices versées par des collectivités publiques ou les subventions d’équilibre peuvent, elles aussi, avoir été ponctuellement traitées comme des transferts de charges. Par exemple, certaines aides à l’emploi ou à l’embauche étaient comptabilisées en 791 pour neutraliser une partie des charges de personnel. Ce traitement avait l’avantage de ne pas modifier directement le montant affiché en charges de personnel, mais il brouillait la compréhension de la valeur ajoutée et du coût réel du travail.
Dans le nouveau référentiel, ces montants doivent être enregistrés dans des comptes de subventions ou de produits d’exploitation appropriés (comptes 74 ou subdivisions de 70/75 selon les cas). En pratique, cela vous oblige à reconsidérer la présentation de vos aides et indemnités : s’agit-il d’une subvention d’exploitation, d’une subvention d’équilibre, ou d’un remboursement direct de charges ? La réponse à cette question conditionne le bon classement comptable, et donc la pertinence de vos analyses de marges et de performance.
Correction d’erreurs comptables sur exercices antérieurs
Une confusion fréquente consiste à utiliser un compte 79 pour « corriger » une erreur d’imputation de charge. Or, le PCG est très clair : en cas d’erreur, il faut extourner l’écriture initiale et passer la bonne écriture, et non pas masquer l’erreur via un transfert de charges. Par exemple, si une facture d’investissement a été passée à tort en charges, la solution correcte est de débiter le compte d’immobilisation concerné et de créditer le compte de charges erroné, plutôt que de créditer un 791.
Lorsque l’erreur concerne un exercice antérieur et qu’elle est significative, le traitement peut impliquer les comptes de capitaux propres (compte 119 – Résultat en instance d’affectation) ou des comptes de résultat exceptionnels, selon la doctrine retenue. Là encore, le recours au 797 doit rester exceptionnel et dûment documenté, car il ne doit pas servir de « fourre-tout » pour des régularisations qui relèvent en réalité d’une correction d’erreur ou d’un changement de méthode comptable.
Obligations fiscales et déclaratives liées aux comptes de transfert
Sur le plan fiscal, l’utilisation des comptes de transfert de charges n’est pas neutre. Même si, en principe, ces écritures sont de simples reclassements sans impact sur le résultat imposable, l’administration fiscale peut s’intéresser de près aux mouvements de la classe 79. Pourquoi ? Parce que des transferts mal justifiés peuvent dissimuler des dépenses non déductibles, des avantages en nature insuffisamment déclarés ou des corrections d’erreurs non conformes à la doctrine fiscale.
Concrètement, vous devez être en mesure de justifier, pour chaque transfert significatif, la nature de la charge initiale, la raison du transfert, ainsi que le lien avec l’opération compensatrice (remboursement, indemnité, refacturation). L’annexe aux comptes annuels doit, lorsqu’ils sont importants, préciser la nature, le montant et le traitement des transferts de charges. En cas de contrôle, les inspecteurs demanderont souvent le détail des comptes 79 pour vérifier que ces mouvements ne sont pas utilisés pour lisser artificiellement le résultat ou pour modifier la base de calcul de la participation des salariés.
Différences entre transfert de charges et produits à recevoir dans les logiciels sage, cegid et EBP
Dans les principaux logiciels comptables (Sage, Cegid, EBP), la distinction entre transfert de charges et produits à recevoir est parfois mal comprise par les utilisateurs. Le transfert de charges vise à neutraliser une charge déjà enregistrée, alors que le produit à recevoir (compte 418 ou 486 selon la situation) correspond à un produit acquis mais non encore facturé ou encaissé à la clôture. Autrement dit, le premier corrige une charge existante, le second anticipe un produit futur sur la base du principe de rattachement des charges et des produits à l’exercice.
Sur Sage, Cegid ou EBP, les produits à recevoir sont généralement générés automatiquement à partir des écritures de facturation ou des abonnements, alors que les transferts de charges supposent des écritures manuelles ou des modèles spécifiques. Avec la suppression des comptes 79, il devient essentiel de bien paramétrer vos modèles : les remboursements d’assurance devront pointer vers le compte 7587, les remboursements de charges de personnel vers le 649, et les refacturations vers le 708, tout en continuant à utiliser les comptes 418 pour constater les produits à recevoir en fin d’exercice.
En pratique, si vous préparez la transition vers le PCG 2025, nous vous recommandons de :
- recenser les schémas d’écritures utilisant encore les comptes 791, 796 et 797 dans vos logiciels Sage, Cegid ou EBP ;
- créer les nouveaux comptes (649, 708x, 7587…) et mettre à jour les modèles automatiques correspondants.
Cette démarche vous évitera, à partir de 2025, des reclassements fastidieux lors de la révision des comptes. Elle facilitera aussi le travail d’analyse : vos produits à recevoir resteront clairement identifiés comme tels, distincts des produits de substitution aux anciens transferts de charges, et vos états financiers gagneront en lisibilité pour l’expert-comptable, le commissaire aux comptes et vos partenaires financiers.