La production d’électricité solaire représente aujourd’hui une source de revenus significative pour de nombreux particuliers et entreprises en France. Avec plus de 16 GW de capacité photovoltaïque installée fin 2024 et un tarif d’achat garanti sur 20 ans, le secteur attire des investisseurs de tous horizons. Pourtant, la comptabilisation des revenus photovoltaïques reste un sujet complexe qui soulève de nombreuses questions. Comment enregistrer correctement les factures de vente d’électricité ? Quelle méthode d’amortissement appliquer aux panneaux solaires ? Comment traiter fiscalement l’autoconsommation ? Ces interrogations nécessitent une compréhension approfondie des règles comptables et fiscales spécifiques à cette activité. Une mauvaise comptabilisation peut entraîner des redressements fiscaux coûteux et compromettre la rentabilité de votre installation solaire.
Cadre réglementaire et obligations comptables des producteurs photovoltaïques
Le cadre réglementaire applicable à la production photovoltaïque en France s’articule autour de plusieurs textes fondamentaux. La loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité a instauré le mécanisme d’obligation d’achat, permettant aux producteurs de bénéficier d’un tarif garanti. Ce dispositif, régulièrement actualisé par des arrêtés tarifaires trimestriels, constitue le socle économique de nombreux projets solaires. Pour le trimestre 2025, le tarif d’achat en vente de surplus s’établit à 0,04 €/kWh pour les installations jusqu’à 9 kWc et 0,0617 €/kWh pour celles comprises entre 9 et 36 kWc.
Plan comptable général : classification des recettes photovoltaïques
Le Plan Comptable Général (PCG) impose une classification précise des revenus issus de la vente d’électricité. Le groupe fédéral comptable préconise l’utilisation du compte 708 « Produits des activités annexes », et plus spécifiquement le sous-compte 7088 « Autres produits d’activités annexes ». Cette classification reflète le caractère accessoire de l’activité photovoltaïque pour la plupart des exploitants agricoles et entreprises industrielles. Pour les sociétés dédiées exclusivement à la production d’électricité, le compte 701 « Ventes de produits finis » peut être utilisé. L’enregistrement comptable doit intervenir selon le principe de la comptabilité d’engagement, c’est-à-dire lors de la livraison effective de l’électricité, indépendamment de la date de facturation ou d’encaissement.
Régime fiscal applicable selon le statut juridique (BIC, BNC, IS)
Le traitement fiscal des revenus photovoltaïques varie considérablement selon le statut juridique du producteur. Les exploitants agricoles peuvent, sous certaines conditions strictes, rattacher ces revenus aux bénéfices agricoles (BA) si les recettes accessoires ne dépassent ni 100 000 € ni 50 % des recettes issues de l’activité agricole sur une moyenne triennale, conformément à l’article 75 du Code général des impôts. Au-delà de ces seuils, les revenus basculent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), l’ensemble des revenus photovoltaïques est intégré au résultat fiscal de l’entreprise
et suivent en principe le régime des bénéfices industriels et commerciaux, qu’il s’agisse d’une société de projet (SPV) ou d’une société d’exploitation existante. Les professions libérales et certaines structures relevant des BNC ne sont que marginalement concernées : dès lors que l’activité de vente d’électricité devient significative, l’administration fiscale considère le plus souvent qu’il s’agit d’une activité commerciale imposable en BIC. Enfin, pour les particuliers producteurs, les revenus sont qualifiés de BIC non professionnels, avec possibilité d’opter pour le régime micro-BIC (abattement de 71 %) ou pour le régime réel avec tenue d’une comptabilité et déduction des charges réelles.
Seuils de TVA et franchise en base pour la vente d’électricité solaire
Sur le plan de la TVA, la vente d’électricité photovoltaïque est en principe soumise au taux normal de 20 %. Toutefois, de nombreux petits producteurs bénéficient de la franchise en base de TVA prévue à l’article 293 B du CGI, dès lors que leur chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas les seuils applicables au régime micro-BIC (77 700 € pour les ventes de biens et activités assimilées en 2025). Dans ce cas, aucune TVA n’est facturée ni déductible, et les factures doivent porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Pour les producteurs ayant opté pour l’assujettissement à la TVA, l’enjeu principal est la récupération de la TVA sur l’investissement photovoltaïque (panneaux, onduleurs, raccordement, études). L’option pour un régime réel de TVA (réel simplifié ou réel normal) se formalise généralement via le formulaire 3511 et doit être conservée pendant au moins deux ans. Cette option est particulièrement intéressante pour les projets de taille significative, car le montant de TVA récupérable peut représenter jusqu’à 20 % du coût global de l’installation.
Il faut également tenir compte d’un régime spécifique : depuis le 1er avril 2012, les producteurs photovoltaïques qui facturent à EDF OA ou à une entreprise locale de distribution ne facturent plus la TVA sur leurs ventes, même s’ils sont assujettis. En application de l’article 283, 2 quinquies du CGI, la TVA est autoliquidée par l’acheteur (EDF OA, ELD). Le producteur n’en reste pas moins redevable de ses déclarations de TVA sur les autres opérations éventuellement imposables (prestations de services, ventes annexes, etc.).
Déclarations fiscales obligatoires : liasse fiscale et formulaires 2042 C PRO
Les obligations déclaratives en matière de fiscalité photovoltaïque diffèrent selon que vous agissez en tant que particulier, entreprise individuelle ou société. Un particulier producteur, avec une installation supérieure à 3 kWc, doit déclarer ses recettes d’électricité en BIC non professionnels via le formulaire complémentaire 2042 C PRO. Les revenus exonérés (installation ≤ 3 kWc remplissant les conditions de l’article 92 du CGI) sont déclarés en « revenus nets exonérés » alors que les revenus imposables sont déclarés en micro-BIC ou au réel, selon l’option choisie.
Pour les entreprises individuelles et sociétés, les revenus photovoltaïques sont intégrés à la liasse fiscale annuelle : formulaires 2031 et tableaux 2033 (régime réel simplifié) ou formulaires 2065 et liasses 2050 à 2059 pour les sociétés à l’IS. Les recettes d’électricité doivent être ventilées par nature de produits (compte 708 ou 701) et les charges associées (amortissements, taxes, entretien) correctement imputées. En parallèle, les producteurs professionnels doivent souscrire les déclarations de TVA (CA3 mensuelle ou trimestrielle, ou CA12 annuelle) et, le cas échéant, les déclarations de CFE et IFER. Une organisation rigoureuse de la comptabilité photovoltaïque permet de sécuriser ces déclarations et d’éviter les redressements.
Enregistrement comptable du contrat EDF OA solaire et obligations d’achat
Le contrat EDF OA Solaire constitue la colonne vertébrale de la rentabilité d’une installation photovoltaïque. Il prévoit un tarif d’achat garanti sur 20 ans, soit en vente totale, soit en autoconsommation avec revente du surplus. D’un point de vue comptable, ce contrat n’est pas une immobilisation en soi, mais il influence directement la reconnaissance du chiffre d’affaires, la planification de l’amortissement et les prévisions de trésorerie. Vous devez donc maîtriser la façon d’enregistrer les factures issues de ce contrat et les spécificités liées au mécanisme d’obligation d’achat.
Comptabilisation du tarif d’achat garanti sur 20 ans
Le tarif d’achat garanti ne donne pas lieu à la comptabilisation d’un « droit » ou d’un actif incorporel distinct au bilan, sauf cas très particuliers de valorisation en normes IFRS. En comptabilité française classique (PCG), il s’agit d’un élément contractuel qui encadre la reconnaissance du chiffre d’affaires au fil de l’eau. Concrètement, les produits photovoltaïques sont constatés au moment de la livraison de l’électricité au réseau, à partir des index de compteur et des données communiquées par EDF OA.
La séquence comptable est généralement la suivante : en fin de période (mois, trimestre ou semestre selon le contrat), vous établissez une facture de vente d’électricité basée sur les kWh injectés multipliés par le tarif d’achat. La facture est alors enregistrée en crédit du compte 7088 ou 701 et en débit du compte 411 « Clients ». Tant que le tarif reste fixe, vous n’avez pas à comptabiliser de provision pour risque de variation de prix. En revanche, si des évolutions contractuelles sont attendues (indexation, modification de puissance), il peut être utile de les intégrer dans vos projections budgétaires et votre plan d’affaires, sans impact immédiat sur les écritures comptables.
Traitement des revenus en obligation d’achat versus autoconsommation avec revente du surplus
La comptabilisation diffère selon que l’installation est en vente totale ou en autoconsommation avec vente de surplus. En vente totale, l’intégralité de la production est injectée sur le réseau et donne lieu à facturation à EDF OA : toutes les quantités produites sont donc comptabilisées en produits de vente d’électricité. Le schéma comptable est relativement simple, comparable à celui d’une activité industrielle vendant 100 % de sa production.
En autoconsommation avec vente de surplus, seule la part injectée sur le réseau est facturée à EDF OA et comptabilisée comme produit externe. La part autoconsommée, elle, ne donne pas lieu à une vente à un tiers, mais génère une économie de charges d’électricité. Comptablement, vous pouvez choisir de ne pas valoriser l’autoconsommation (la plupart des petites structures) ou, pour un suivi plus fin, d’enregistrer une production immobilisée ou un produit interne, en contrepartie d’une charge d’électricité simulée. Ce traitement, que nous détaillerons plus loin, permet de calculer un coût de revient au kWh et de mieux piloter la performance énergétique et financière de l’installation.
Écritures comptables des factures de vente trimestrielles ou semestrielles
EDF OA propose généralement une facturation annuelle, semestrielle ou trimestrielle, en fonction du profil du producteur. Les écritures comptables de base sont les suivantes pour un producteur assujetti à la TVA, mais bénéficiant du régime d’autoliquidation (TVA due par l’acquéreur) :
- À l’émission de la facture EDF OADébit 411 « Clients – EDF OA » : montant HT de la venteCrédit 7088 « Autres produits d’activités annexes » : montant HT de la venteMention obligatoire sur la facture : « TVA due par l’acquéreur, article 283 § 2 quinquies du CGI ».
- À l’encaissement du règlementDébit 512 « Banque » : montant encaisséCrédit 411 « Clients – EDF OA » : même montant.
Pour les producteurs non assujettis à la TVA (franchise en base), l’écriture est identique, mais le compte 7088 reflète un montant TTC, et la facture doit porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». En fin d’exercice, si la période de production ne coïncide pas parfaitement avec la période de facturation, des factures à établir ou des produits à recevoir peuvent être constatés (compte 4181) sur la base d’une estimation des kWh produits non encore facturés, afin de respecter le principe de rattachement des produits à l’exercice.
Gestion de la prime à l’investissement versée par enedis
En autoconsommation avec vente de surplus, les particuliers et certaines petites entreprises bénéficient d’une prime à l’investissement versée par EDF OA (et non par Enedis) pour le compte de l’État, en une seule fois depuis 2022. D’un point de vue comptable, cette prime constitue un produit exceptionnel ou un produit d’exploitation lié à l’investissement, selon la politique retenue. En pratique, de nombreuses entreprises l’enregistrent en compte 777 « Produits exceptionnels sur opérations de gestion » ou 74 « Subventions d’exploitation », et la ventilent éventuellement en produits à étaler.
Pour les sociétés soumises à l’IS, cette prime est imposable et vient augmenter le résultat fiscal de l’exercice de son encaissement, sauf si un mécanisme d’étalement fiscal est mis en place via une subvention d’investissement (compte 131) amortie sur la durée de vie de l’actif. Ce traitement permet de « lisser » l’impact de la prime sur le résultat, en la faisant coïncider avec les dotations aux amortissements de l’installation. Pour les particuliers au micro-BIC, la prime à l’autoconsommation n’entre pas dans la base imposable à l’impôt sur le revenu, mais il convient de vérifier les textes en vigueur à la date de l’investissement.
Immobilisation de l’installation photovoltaïque au bilan comptable
L’installation photovoltaïque constitue une immobilisation corporelle majeure au bilan de l’entreprise ou de la société de projet. Sa bonne valorisation et son amortissement correct conditionnent la présentation fidèle des comptes, mais aussi l’optimisation fiscale du projet. Comme pour tout investissement industriel, il convient d’identifier précisément les composants, de déterminer leur durée d’utilité économique et de choisir un mode d’amortissement adapté à la réalité technique.
Valorisation initiale : panneaux, onduleurs, structure et raccordement réseau
La valorisation initiale de l’installation photovoltaïque inclut l’ensemble des coûts directement attribuables à la mise en service de la centrale. On y retrouve le prix d’achat des panneaux, onduleurs, structures de fixation, câblages, coffrets de protection, ainsi que les frais de pose, d’études techniques et, le cas échéant, une partie des frais de raccordement au réseau. Conformément au PCG, ces éléments sont regroupés en compte 215 « Installations techniques, matériel et outillage industriels » ou 218 « Autres immobilisations corporelles », selon la nature de l’activité.
Les frais de raccordement Enedis peuvent être traités de deux manières : intégrés au coût d’entrée de l’immobilisation s’ils sont nécessaires à la mise en service de l’installation, ou comptabilisés en charges si leur montant est marginal et ne modifie pas significativement la valeur de l’actif. Les coûts de financement (intérêts intercalaires) peuvent, dans certains cas, être incorporés au coût de l’immobilisation durant la phase de construction, à condition de respecter les critères d’éligibilité (actif qualifié). À l’inverse, les frais purement administratifs ou commerciaux (recherche de terrain, honoraires juridiques non spécifiques) doivent rester en charges de l’exercice.
Amortissement linéaire ou dégressif des équipements solaires
En France, l’amortissement linéaire est la méthode la plus couramment retenue pour les installations photovoltaïques. Elle consiste à répartir de manière uniforme le coût amortissable de l’actif sur sa durée probable d’utilisation. Ce choix se justifie par la relative stabilité de la production annuelle, malgré une légère dégradation de rendement des modules au fil du temps. Le PCG autorise l’amortissement dégressif pour certains matériels, mais cette option est peu utilisée dans la pratique pour les centrales solaires, surtout depuis la restriction des dispositifs fiscaux d’amortissement accéléré.
Le plan d’amortissement doit être cohérent avec la durée du contrat d’achat et la durée de vie technique estimée. Dans la plupart des dossiers bancaires et études de faisabilité, l’hypothèse retenue est un amortissement sur 20 ans pour l’ensemble de l’installation, ce qui correspond à la durée du contrat EDF OA. Toutefois, un amortissement plus long peut être justifié pour certains composants (charpente, renforcement de toiture), tandis que d’autres (onduleurs) nécessiteront un remplacement en cours de vie, et donc un plan d’amortissement distinct.
Durée d’amortissement selon la nature des composants (25-30 ans pour modules, 10-15 ans pour onduleurs)
Si vous souhaitez affiner la représentation économique de votre centrale, vous pouvez distinguer plusieurs composants amortissables : les modules photovoltaïques, les onduleurs, la structure de support et les éléments de raccordement. Les modules disposent généralement d’une garantie de performance sur 25 à 30 ans, avec une baisse progressive de rendement ; ils peuvent donc être amortis sur une durée allant de 20 à 25 ans, en cohérence avec le contrat d’achat et la politique de prudence comptable.
Les onduleurs, quant à eux, ont une durée de vie plus courte : 10 à 15 ans selon les fabricants et les conditions d’exploitation. Il est donc pertinent de les isoler dans un sous-compte spécifique (par exemple 2155 « Matériel photovoltaïque – onduleurs ») et de les amortir sur une durée distincte. Cette approche facilite également la comptabilisation du remplacement futur : la sortie de l’ancien onduleur et l’entrée du nouveau sont clairement traçables. Enfin, la structure de fixation et les éventuels travaux de renforcement de toiture peuvent être amortis sur des durées proches de celles des bâtiments (20 à 30 ans), en veillant à respecter les instructions de l’administration en matière de composant de construction.
Comptabilisation des coûts de maintenance et remplacement TURPE
Les coûts de maintenance et d’exploitation d’une installation photovoltaïque doivent être distingués des investissements initiaux. Les contrats de maintenance, de supervision à distance, d’assurance, ainsi que les frais de contrôle technique périodique sont comptabilisés en charges d’exploitation (comptes 615, 616, 618, etc.). Ils ne sont pas capitalisés, car ils n’augmentent pas la valeur de l’actif ni sa durée de vie, mais permettent simplement de maintenir son niveau de performance.
Le TURPE (Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité), lorsqu’il est facturé au producteur, constitue une charge externe (compte 628 ou 606 selon la présentation retenue). En cas de remplacement d’un composant majeur (onduleur, transformateur), le traitement comptable dépend du montant : si le remplacement prolonge significativement la durée de vie de l’installation ou améliore ses performances, il peut être immobilisé et amorti comme un nouvel actif. Dans le cas contraire, il sera traité comme une réparation en charges. Là encore, la frontière n’est pas toujours évidente et un échange avec votre expert-comptable s’avère utile pour sécuriser le traitement choisi.
Traitement comptable spécifique de l’autoconsommation photovoltaïque
L’autoconsommation photovoltaïque modifie en profondeur la logique comptable classique : l’électricité produite n’est plus uniquement vendue à un tiers, mais en partie consommée directement par l’entreprise. D’un point de vue économique, cette électricité a une valeur, puisqu’elle évite l’achat d’énergie auprès d’un fournisseur. Comment la refléter en comptabilité sans gonfler artificiellement le chiffre d’affaires ? La réponse passe par la notion de production immobilisée ou de consommation interne valorisée.
Valorisation de l’électricité autoconsommée en production immobilisée
Le PCG permet d’enregistrer une production immobilisée lorsque l’entreprise réalise elle-même des biens ou services pour ses propres besoins. Dans le cas du photovoltaïque, il ne s’agit pas d’immobiliser de nouveaux biens, mais de valoriser l’électricité produite et consommée en interne. En pratique, la plupart des entreprises se contentent de réduire leurs charges d’électricité sans comptabiliser de produit correspondant. Cependant, pour les structures souhaitant analyser finement la rentabilité énergétique, il est possible d’enregistrer un produit interne en contrepartie d’une charge simulée.
Concrètement, vous pouvez estimer le volume de kWh autoconsommés (sur la base des compteurs de production et de soutirage) et le valoriser au coût de revient interne ou au prix de marché de l’électricité évitée. Une écriture de type « Débit 6061 Électricité – Crédit 708x Produits sur autoconsommation » permet alors de refléter simultanément une charge et un produit, neutres sur le résultat mais enrichissant l’analyse de gestion. Cette approche reste optionnelle, mais elle peut s’avérer précieuse pour comparer plusieurs sites ou suivre l’évolution du taux d’autoconsommation dans le temps.
Calcul du coût de revient au kwh pour l’évaluation interne
Pour que cette valorisation interne soit pertinente, il est nécessaire de calculer un coût de revient au kWh de l’électricité solaire. Ce coût intègre principalement les dotations aux amortissements de l’installation, les frais de maintenance, les assurances, les taxes spécifiques (IFER, CFE) et, le cas échéant, les intérêts d’emprunt non déductibles en charges financières. En divisant ces charges annuelles par le nombre de kWh produits, vous obtenez un coût unitaire, comparable au tarif d’achat EDF ou au prix du kWh réseau.
Ce calcul permet d’arbitrer entre la vente de surplus et l’augmentation du taux d’autoconsommation : si le coût de revient interne est nettement inférieur au prix du kWh acheté au fournisseur, chaque kWh autoconsommé améliore la marge. À l’inverse, si votre installation est ancienne et peu performante, ou si les charges de maintenance explosent, vous pouvez constater que l’électricité solaire devient moins compétitive. Disposer de ce coût de revient au kWh, même approximatif, est donc un outil précieux pour piloter votre stratégie énergétique et vos futurs investissements.
Impact sur le résultat comptable et fiscalité des revenus mixtes
En présence d’une production mixte (autoconsommation + vente de surplus), l’impact sur le résultat comptable est double. La partie vendue à EDF OA génère un produit imposable, tandis que la partie autoconsommée réduit une charge d’électricité qui aurait été supportée en l’absence d’installation. Au final, le résultat fiscal se trouve amélioré à hauteur de l’économie nette réalisée, même si aucun produit n’est enregistré pour l’autoconsommation.
Fiscalement, seul le produit de vente d’électricité est imposable au titre des BIC ou de l’IS. L’autoconsommation n’est pas assimilée à un revenu, mais à une économie de charge. Si vous choisissez de valoriser cette autoconsommation via des écritures internes (produit/charge), l’effet reste neutre sur le résultat : l’administration ne taxera pas un produit interne compensé par une charge équivalente. En revanche, les amortissements, taxes et frais liés à l’installation demeurent déductibles, ce qui contribue à diminuer l’assiette imposable, que vous soyez en BIC réel ou à l’IS.
Déclarations TVA et mécanisme de récupération sur investissement solaire
La TVA joue un rôle central dans la rentabilité des installations photovoltaïques, en particulier pour les entreprises et exploitants agricoles. Bien comprise, elle permet de récupérer une part significative de l’investissement initial et de limiter l’impact de la taxe sur les flux d’exploitation. La spécificité du secteur tient au mécanisme d’autoliquidation de la TVA sur les ventes d’électricité et au prorata éventuel de déduction en cas d’autoconsommation.
TVA collectée sur les ventes d’électricité à EDF OA
Comme évoqué plus haut, depuis le 1er avril 2012, les producteurs photovoltaïques assujettis ne facturent plus la TVA sur leurs livraisons d’électricité à EDF OA ou aux ELD. En application de l’article 283 du CGI, la TVA est due par l’acquéreur, qui l’autoliquide sur sa propre déclaration. Pour le producteur, cela signifie qu’il n’a pas de TVA collectée à déclarer au titre de ces ventes, même si celles-ci entrent dans le champ d’application de la taxe.
La facture émise par le producteur doit toutefois comporter certaines mentions obligatoires : son numéro de TVA intracommunautaire, le montant hors taxe de la vente et la formule « TVA due par l’acquéreur, article 283 § 2 quinquies du CGI ». Cette précision justifie l’absence de TVA facturée. Sur sa déclaration CA3 ou CA12, le producteur n’inscrit pas ces ventes dans la ligne des opérations soumises à TVA, mais, selon les cas, peut les faire figurer en « autres opérations non imposables ». Il conserve en revanche le droit à déduction de la TVA sur ses achats affectés à cette activité taxable.
TVA déductible sur l’acquisition et l’installation photovoltaïque
Le principal avantage de l’assujettissement à la TVA pour un producteur photovoltaïque est la possibilité de récupérer la TVA sur l’investissement initial et les charges d’exploitation. L’achat des panneaux, onduleurs, structures, ainsi que les travaux de pose et de raccordement, sont le plus souvent soumis à 20 % de TVA. Si l’installation est destinée à une activité de vente d’électricité elle-même soumise à TVA, même sous régime d’autoliquidation, la TVA grevant ces dépenses est déductible dans les conditions de droit commun.
En pratique, le producteur comptabilise la TVA déductible sur immobilisations (compte 44562) et sur autres biens et services (compte 44566), puis la reporte sur sa déclaration de TVA. Lorsque le montant de TVA déductible excède la TVA collectée (ce qui est fréquent les premières années, voire systématique en l’absence de TVA collectée sur les ventes), un crédit de TVA se constitue. Celui-ci peut être imputé sur les périodes suivantes ou faire l’objet d’une demande de remboursement, selon les seuils et modalités fixés par l’administration. Sur un projet de 100 000 € HT, le gain de trésorerie lié au remboursement de 20 000 € de TVA n’est pas négligeable.
Prorata de déduction en cas d’autoconsommation partielle
La question du prorata de TVA se pose lorsque l’électricité produite est utilisée à la fois pour une activité taxable (vente à EDF OA, alimentation d’une activité commerciale assujettie) et pour des usages non taxables ou exonérés (consommation domestique d’un particulier, alimentation de locaux affectés à une activité exonérée). Dans ce cas, la TVA sur investissement et charges ne peut être déduite qu’à hauteur de la fraction de l’activité entrant dans le champ de la TVA.
En pratique, pour un agriculteur ou un artisan qui autoconsomme une partie de sa production pour ses besoins professionnels assujettis, la totalité de la TVA peut rester déductible, car l’autoconsommation contribue indirectement à l’activité taxable. En revanche, pour un particulier qui installe des panneaux sur sa résidence principale et revend uniquement un surplus marginal, la situation est plus délicate : l’administration admet rarement une récupération intégrale de la TVA sur un projet à dominante domestique. Il est donc essentiel d’analyser votre profil et, si nécessaire, de déterminer un prorata de déduction basé sur les kWh vendus versus autoconsommés, ou sur d’autres clés pertinentes, en accord avec votre conseil fiscal.
Particularités comptables selon le statut du producteur photovoltaïque
La comptabilisation de la vente d’électricité photovoltaïque dépend fortement du statut du producteur. Les obligations d’enregistrement, le détail des écritures et la lourdeur des déclarations ne seront pas les mêmes pour un micro-entrepreneur, une société commerciale ou un particulier bailleur. Adapter vos pratiques comptables à votre statut est donc une étape clé pour sécuriser votre projet solaire.
Comptabilité simplifiée pour les micro-entrepreneurs en photovoltaïque
Les micro-entrepreneurs (anciennement auto-entrepreneurs) bénéficient d’une comptabilité ultra simplifiée. Ils n’ont pas à tenir de bilan ni de compte de résultat, mais seulement un livre des recettes et, dans certains cas, un registre des achats. Les recettes issues de la vente d’électricité photovoltaïque sont enregistrées au fur et à mesure de leur encaissement, sans distinction entre HT et TVA lorsque l’entrepreneur est en franchise en base.
Sur le plan fiscal, les recettes sont imposées en micro-BIC, avec un abattement forfaitaire de 71 % pour frais, sans possibilité de déduire les amortissements de l’installation ni les charges réelles. Ce régime est avantageux pour les petites installations et les revenus modestes, mais devient rapidement pénalisant dès que le chiffre d’affaires augmente et que les charges d’investissement sont élevées. En outre, le micro-entrepreneur ne peut pas récupérer la TVA sur l’investissement, ce qui renchérit le coût du projet de 20 % par rapport à une structure assujettie.
Obligations comptables renforcées pour les sociétés commerciales (SARL, SAS)
Les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA) constituées pour porter un projet photovoltaïque doivent respecter l’ensemble des obligations comptables du PCG : tenue d’une comptabilité d’engagement, établissement d’un bilan, d’un compte de résultat et d’une annexe, approbation des comptes annuels, dépôt au greffe. Elles sont presque toujours soumises à l’impôt sur les sociétés, ce qui implique un suivi fin des amortissements, des charges financières et des reports déficitaires éventuels.
Dans ces structures, la production photovoltaïque est généralement l’activité principale : les ventes d’électricité sont comptabilisées en compte 701, les installations sont immobilisées en 215, et les amortissements constituent un levier majeur d’optimisation fiscale. L’intervention d’un expert-comptable est fortement recommandée, ne serait-ce que pour paramétrer correctement le plan comptable, les plans d’amortissement et les déclarations de TVA. Pour les projets de grande taille, un suivi analytique par centrale ou par site peut également être mis en place afin de mesurer la performance individuelle de chaque actif solaire.
Traitement en revenus fonciers pour installations sur bâtiments locatifs
Dernier cas particulier : celui des propriétaires bailleurs qui louent leur toiture à un tiers investisseur photovoltaïque ou qui exploitent eux-mêmes une installation sur un immeuble locatif. Lorsque le bailleur perçoit un loyer pour la mise à disposition de la toiture (bail à construction, bail emphytéotique, bail de droit commun), ces loyers sont en principe imposables dans la catégorie des revenus fonciers, et non comme une activité commerciale. La comptabilisation reste alors limitée à un suivi des loyers perçus et des charges afférentes à l’immeuble.
En revanche, si le bailleur exploite directement l’installation et vend l’électricité, les revenus issus de la vente sont imposables en BIC, et non comme des revenus fonciers, même s’ils sont accessoires à l’activité de location. La frontière entre simple mise à disposition de toiture et activité de production d’électricité est donc déterminante. Elle conditionne non seulement la fiscalité, mais aussi la nécessité de tenir une véritable comptabilité commerciale et d’assujettir ou non l’activité à la TVA. Avant de signer un bail photovoltaïque ou de lancer un projet sur un immeuble locatif, il est donc indispensable de clarifier le montage juridique et fiscal pour éviter toute requalification ultérieure.