Droit du travail

Les sanctions condamnées par l’écoulement du temps (Suite)

Aux termes de l’article L 1332-4 « aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’une délai de 2 mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins…

Les sanctions interdites

On peut les distinguer en deux types, celles qui sont interdites du fait de leur nature (1), et celles condamnées par l’écoulement du temps (2). 1) Les sanctions interdites du fait de leur nature Il s’agit tout d’abord des sanctions…

La définition de la sanction

Le législateur a procédé en deux temps. Il a défini de manière générale ce qu’il faut entendre par la notion de sanction (A), puis, du vaste domaine ainsi délimité il a retranché un certains nombre de sanctions que l’employeur ne…

Les garanties disciplinaires du salarié

Une garantie est un rempart contre l’arbitraire. Avant l’intervention du législateur en 1982, un salarié qui se voyait infliger une sanction était démuni de toute véritable protection contre l’arbitraire patronal. Le pouvoir disciplinaire n’était retenu par aucune digue susceptible de…

Le contrôle de l’utilisation de l’ordinateur

Nombreux sont les salariés qui travaillent avec un ordinateur, ont un accès à Internet et disposent d’une messagerie. Tout cela fait très peur aux employeurs qui peuvent craindre que le salarié passe davantage de temps à surfer qu’à travailler, ou…

Le contrôle des allées et venues des salariés

Il s’agit d’abord pour l’employeur de contrôler l’accès des salariés à leur lieu de travail, ou pour les salariés itinérants, de pouvoir les localiser. Il s’agit essentiellement des badges, du recours aux empreintes digitales mais aussi de l’utilisation d’un système…

Le téléphone et les écoutes téléphoniques

Autocommutateurs et téléphones mobiles La mise à disposition pour les employés d’une ligne téléphonique (fixe ou mobile) conduit les employeurs à disposer de données relatives à l’utilisation de ce moyen de communication. Ces données peuvent être issues de la mise…

Typologie des moyens de contrôle de l’activité des salariés

Nombreux sont les moyens dont dispose l’employeur pour surveiller les salariés. Voir, écouter, contrôler l’utilisation de l’ordinateur, contrôler les allées et venues des salariés, sont les quatre axes que nous avons retenus dans le cadre de cette typologie.

FAQ : règlement intérieur et droit disciplinaire

Cette FAQ regroupe quelques questions qui ont pu nous être posées par des salariés ou des représentants du personnel.

FAQ : Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

Cette FAQ regroupe quelques questions qui ont pu nous être posées par des salariés ou des représentants du personnel au sujet de la mise en place du CHSCT, de sa composition, son fonctionnement ou ses attributions. Bien évidemment, si vous…