Droit du travail

Élections professionnelles : Jour du scrutin

Déroulement des opérations de vote Il est à noter que les principes généraux du droit électoral doivent être respectés (art. L. 2324-21 du Code du travail). Les modalités de vote Les deux élections (D.P. et Comité) doivent être organisées à…

Élections professionnelles : Déclenchement du processus électoral

Une Organisation au moins s’est manifestée Affichage au personnel L’employeur est tenu d’informer tout le personnel par voie d’affichage de l’organisation des élections dont « le 1er tour doit se tenir, au plus tard, le 45è jour suivant l’affichage »…

Élections professionnelles : Effectif à prendre en compte

En cas de renouvellement, le calcul se fait à la date du premier tour des élections (Cass. soc., 25 octobre 1983, Ungaro)

Élections professionnelles : les obligations de l’employeur

Sauf accord contraire sur la durée du mandat, c’est tous les quatre ans dorénavant que vous devrez « repasser » démocratiquement devant les électeurs. Depuis la loi du 4 mai 2004, le premier tour des élections revêt une importance toute…

Maintien de la classification des salariés suite à une réorganisation

« La cour d’appel a constaté que Mme X… n’assurait pas la responsabilité de la gare à laquelle elle était rattachée, que, d’autre part, la différence de rémunération entre la salariée et d’autres receveurs résultait de ce que, à la suite…

Les experts du CHSCT

Il résulte de l’article L 4614-12 du Code du travail que le CHSCT a la possibilité de désigner, au frais de l’employeur, un expert agréé dans 2 hypothèses : soit en cas de risque grave révélé ou non par un…

La mise en œuvre de la clause de mobilité est abusive

La nécessité d’une application loyale et non abusive des clauses de mobilité constitue l’une des principales limites apportées par la jurisprudence à la liberté de mise en œuvre de ces clauses par l’employeur. Pour conclure à l’abus de droit ou…

Les arguments à opposer à la mise en œuvre d’une clause de mobilité

Bien souvent, le salarié se trouve démuni face à un employeur qui lui notifie qu’il sera désormais affecté dans un établissement situé à quelques centaines de kilomètres de son lieu de travail habituel. La situation était d’autant plus inconfortable que…

Définition et conditions d’opposabilité de la clause de mobilité au salarié

Définition de la clause de mobilité Qu’est-ce qu’une clause de mobilité ? Imaginons par exemple que la clause suivante figure dans votre contrat de travail : « Le contrat peut être exécuté en France comme à l’étranger, en tout lieu…

Les arguments à opposer au changement de lieu de travail

Il va s’agir ici, à travers l’étude de différentes décisions de justice de répertorier les arguments que l’on peut opposer à l’employeur afin de contester la mutation. Il va s’agir ici, à travers l’étude de différentes décisions de justice de…