Droit du travail

Loi « TEPA » relative aux heures supplémentaires

Qui gagne au nouveau dispositif ? Le régime des heures supplémentaires a été profondément modifié par la Loi depuis le 1er octobre 2007. Les nouvelles dispositions s’appliquent de manière obligatoire à tous les employeurs, quelle que soit leur taille. La…

Rupture conventionnelle et liberté du consentement du salarié

Le 11 janvier, les partenaires sociaux ont concocté un menu dont certains plats risquent de laisser les salariés sur leur faim. L’intitulé du menu peut pourtant mettre l’eau à la bouche : « accord sur la modernisation du marché du…

L’obligation de sécurité de résultat de l’employeur

Le travail est trop souvent encore, un lieu où l’on perd sa vie à la gagner. S’il est sans doute utopique de penser que tout lieu de travail pourrait également être un lieu où l’on construit sa santé, aussi bien…

La possible annulation d’une sanction

L’article L 1333-2 du code du travail, dans une rédaction un peu ambiguë énonce que « le Conseil de prud’hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise ». Le dernier alinéa…

Le contrôle de la légitimité de la sanction

Avant 1982, le contrôle judiciaire se limitait au contrôle du détournement de pouvoir de l’employeur. Il était rarement reconnu. Désormais, le juge doit se livrer à un contrôle beaucoup plus approfondi. Il doit vérifier que les faits considérés comme fautifs…

Le contrôle judiciaire de la sanction

Il s’agit, somme toute, de la véritable garantie dont dispose le salarié s’estimant injustement sanctionné. Depuis 1982, il existe un contrôle judiciaire approfondi de la sanction qui peut se traduire par l’annulation de la sanction.

Les sanctions condamnées par l’écoulement du temps (Suite)

Aux termes de l’article L 1332-4 « aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’une délai de 2 mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins…

Les sanctions interdites

On peut les distinguer en deux types, celles qui sont interdites du fait de leur nature (1), et celles condamnées par l’écoulement du temps (2). 1) Les sanctions interdites du fait de leur nature Il s’agit tout d’abord des sanctions…

La définition de la sanction

Le législateur a procédé en deux temps. Il a défini de manière générale ce qu’il faut entendre par la notion de sanction (A), puis, du vaste domaine ainsi délimité il a retranché un certains nombre de sanctions que l’employeur ne…

Les garanties disciplinaires du salarié

Une garantie est un rempart contre l’arbitraire. Avant l’intervention du législateur en 1982, un salarié qui se voyait infliger une sanction était démuni de toute véritable protection contre l’arbitraire patronal. Le pouvoir disciplinaire n’était retenu par aucune digue susceptible de…