Droit du travail

Maintien de la classification des salariés suite à une réorganisation

« La cour d’appel a constaté que Mme X… n’assurait pas la responsabilité de la gare à laquelle elle était rattachée, que, d’autre part, la différence de rémunération entre la salariée et d’autres receveurs résultait de ce que, à la suite…

Mise en place et désignation des membres du CHSCT

Comme en témoigne ce panorama jurisprudentiel, la mise en place ainsi que la désignation des membres du CHSCT est source de nombreux conflits. Ce panorama recense les principales décisions rendues ces dernières années par la Cour de cassation, et dans…

Les experts du CHSCT

Il résulte de l’article L 4614-12 du Code du travail que le CHSCT a la possibilité de désigner, au frais de l’employeur, un expert agréé dans 2 hypothèses : soit en cas de risque grave révélé ou non par un…

La mise en œuvre de la clause de mobilité est abusive

La nécessité d’une application loyale et non abusive des clauses de mobilité constitue l’une des principales limites apportées par la jurisprudence à la liberté de mise en œuvre de ces clauses par l’employeur. Pour conclure à l’abus de droit ou…

Les arguments à opposer à la mise en œuvre d’une clause de mobilité

Bien souvent, le salarié se trouve démuni face à un employeur qui lui notifie qu’il sera désormais affecté dans un établissement situé à quelques centaines de kilomètres de son lieu de travail habituel. La situation était d’autant plus inconfortable que…

Définition et conditions d’opposabilité de la clause de mobilité au salarié

Définition de la clause de mobilité Qu’est-ce qu’une clause de mobilité ? Imaginons par exemple que la clause suivante figure dans votre contrat de travail : « Le contrat peut être exécuté en France comme à l’étranger, en tout lieu…

Les arguments à opposer au changement de lieu de travail

Il va s’agir ici, à travers l’étude de différentes décisions de justice de répertorier les arguments que l’on peut opposer à l’employeur afin de contester la mutation. Il va s’agir ici, à travers l’étude de différentes décisions de justice de…

La mobilité sans clause de mobilité

C’est dans un arrêt du 16 décembre 1998 que la Cour de cassation va faire appel à la notion de secteur géographique. Dans le cas d’espèce, il sera reproché aux magistrats de la cour d’appel de n’avoir pas vérifié si…

La modification du lieu de travail

L’époque n’est plus où, embauché dans une entreprise, le salarié y faisait toute sa carrière, en un même lieu et au même poste de travail. De nos jours, la mobilité professionnelle se traduit, entre autres, par une mobilité géographique dont…

La grève

Introduction La grève se définit comme la cessation collective et concertée du travail (1) en vue d’appuyer des revendications professionnelles (2). Ce n’est que si le mouvement collectif répond à cette définition que le salarié est protégé contre le licenciement…