Comité d’entreprise

La contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence

Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 10 juillet 2002, la clause de non-concurrence doit être assortie d’une contrepartie pécuniaire, faute de quoi cette clause est nulle.

Formation des délégués du personnel

Objectif Connaître précisément le rôle et les attributions des délégués du personnel Comment répondre aux attentes des salariés Les aspects juridiques des principaux rôles des délégués du personnel.

Communication – réunion – négociation

Objectif Permettre aux participant de comprendre la place de la communication dans les différents rôles des élus : celui de responsable de ses choix par rapport aux différents travaux qu’ils ont à effectuer, mais aussi celui de communiquant, représentant des…

Epargne salariale – participation intéressement

Objectif Préparer les négociations et bien maîtriser les différents dispositifs existants. Le comité peut signer un accord, mais quelles sont les marges de manœuvre… Comment bien comprendre les mécanismes financiers qui serviront de base pour la répartition ?

Formation économique et comptable

Objectif Bien définir les obligations de l’employeur d’informations et de consultation Les moyens donnés par le législateur Le bilan comptable, les comptes prévisionnelles, les comptes de résultats… Comment comprendre tous les documents remis par l’employeur chaque année.

Prévoyance santé dans l’entreprise

Objectif Informer les élus sur le fonctionnement de la mutuelle Comment préparer une consultation sur le choix de la mutuelle d’entreprise Mutuelle ou société d’assurance ? Faire le point sur les obligations de l’employeur.

La formation professionnelle tout au long de la vie

Objectif Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de formation ? Le rôle de la commission formation Répondre aux interrogations des salariés en matière de formation Comment influer sur les choix de la direction dans le cadre de la…

Exemple de calendrier de travail d’un comité d’entreprise

150 ≤ Effectif < 300 salariés ou si DUP information consultation seule en + Bilan modulation du temps de travail 1 Contingent d’heures supplémentaires 1 Politique de recherche de l’entreprise, s’il y a lieu 1 Application d’un accord d’intéressement 1…

Consultations annuelles obligatoires

temps de travail, cycles, forfait & charges de travail art. L. 2323-29 du Code du travail politique de recherche et de développement technologique (cas échéant) art. L. 2323-12 premier alinéa du Code du travail 1 % patronal art. L. 2323-31 du Code du travail taxe d’apprentissage…

Informations dues régulièrement au C.C.E. & au C.E.

CCE CE documents comptables 1 art. L. 2323-8 & L. 2323-9 du Code du travail compte de résultat prévisionnel si C.A. ≥ 18 M€ ou si effectif ≥ 300 salariés 1 art. L. 232-3 & R. 232-3 & R. 232-6 du Code de commerce situation…