Comité d’entreprise
La liberté de circulation des représentants du personnel
La liberté de déplacement et le droit de s’informer est un principe fondamental du droit des institutions représentatives du personnel. Cass. crim 7 janvier 1981 n° 79-94315 (P) Des dispositions du code du travail reprennent, pour chaque instance représentative (DP,…
Lire la suiteLe local du comité d’entreprise
Aux termes de l’article L 2325-12 « l’employeur met à la disposition du CE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions ». L’obligation de fournir un local au CE est une règle d’ordre public.
Lire la suiteLa nouvelle procédure d’information-consultation du CE
La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, issue de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la…
Lire la suiteLes activités sociales et culturelles du CE et la famille
Deux articles du code du travail définissent les bénéficiaires des activités sociales et culturelles du CE. L’article L 2323-83 et l’article R 2323-20. Article L 2323-83 du code du travail « Le comité d’entreprise assure, contrôle ou participe à la…
Lire la suiteLes conséquences de la reconnaissance l’UES
Les conséquences en matière de représentation du personnel La conséquence la plus spectaculaire est que les mandats qui existaient avant la reconnaissance de l’UES tombent. Il faudra donc organiser de nouvelles élections dans le périmètre de l’UES. Il y aura…
Lire la suiteLa reconnaissance de l’unité économique et sociale (UES)
L’UES peut être reconnue par accord entre l’employeur et les organisations syndicales, mais elle est le plus souvent reconnue par le juge.
Lire la suiteLa composition l’unité économique et sociale (UES)
Née de la jurisprudence dans les années 70 comme une réplique au découpage frauduleux d’une entreprise en plusieurs sociétés, l’UES apparaît aujourd’hui comme un des cadres naturels de la mise en place de la représentation du personnel. Fondamentalement, la reconnaissance…
Lire la suiteLes critères de l’unité économique et sociale
Des critères identiques pour toutes les institutions « Si la reconnaissance d’une unité économique et sociale pour les élections des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise n’implique pas que la désignation de délégués syndicaux doive être effectuée…
Lire la suiteLe droit d’alerte du comité d’entreprise
Quand un CE a connaissance de certaines informations le laissant penser que la situation économique de l’entreprise va mal ou risque de se dégrader, il peut mettre en oeuvre un droit d’alerte dont la première phase sera une demande d’explications…
Lire la suiteLa consultation du comité d’entreprise
Si l’employeur doit informer et consulter le comité avant toutes décisions, il doit respecter un certain formalisme. Si l’information peut être instantanée et concerner des décisions déjà prises ou en cours de discussion, la consultation elle doit être un préalable…
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